Janvier 26, 2021
Par Lundi matin
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À deux reprises, la justice française a refusé que Vincenzo Vecchi soit livré à l’Italie où l’ancien activiste avait été condamné à douze ans et six mois de prison, en vertu d’une loi datant de la période fasciste, pour sa participation à deux manifestations [1]. Mouché, le ministère public a néanmoins décidé de s’acharner et de saisir la cour de cassation dont le rendu est attendu ce mardi 26 janvier. Notre ami Éric Vuillard nous a confié ainsi qu’à nos confères de L’Obs, cette nouvelle chronique judiciaire.

Vincenzo Vecchi a été arrêté en août 2019. Il vit paisiblement en France depuis neuf ans. Mais la justice italienne le réclame pour des faits remontant à vingt ans, sa participation aux manifestations contre le G8 à Gênes en 2001. Vincenzo Vecchi a été condamné à douze ans et demi de prison ; pourtant, on ne l’accuse d’aucune violence aux personnes, seulement de dégradation de biens. Cela fixe d’abord le contexte, vingt ans après les faits, douze ans et demi de prison pour de simples atteintes aux biens. Mais le scandale ne s’arrête pas là. Il a été condamné pour dévastation et saccage, une incrimination aux fondements juridiques contestables.

Cette incrimination n’exige pas qu’un lien personnel soit établi entre l’accusé et les faits qui lui sont reprochés, un simple « concours moral » suffit. Autrement dit, cette loi, qui s’applique exclusivement à la répression des manifestants, établit un délit de complicité passive, que l’on déduit de la seule présence sur les lieux. Durant une manifestation, des vitrines sont cassées, vous étiez à proximité, vous avez donc concouru moralement au délit. A cette négation des droits les plus élémentaires s’ajoutent des peines très lourdes, jusqu’à quinze ans de prison.

Cette loi a été adoptée en 1930 par l’Italie, durant la période fasciste, elle vise explicitement à empêcher toute manifestation, et elle constitue, en effet, un très sérieux moyen de dissuasion et de répression. On se demande donc comment une personne pourrait être livrée à un état étranger sur le fondement d’une telle loi. Deux cours d’appel françaises ont déjà refusé de le faire, mais le procureur s’entête, et pour la deuxième fois l’affaire est montée en cassation. Le délibéré sera rendu le 26 janvier. La justice est un bien commun, elle est administrée pour tous, dans l’intérêt de tous, et en vertu de certains principes qui la fondent : la déclaration des droits de l’homme, les constitutions, leurs préambules, etc. A ce titre, pour l’affaire Vecchi, le fait que l’incrimination de dévastation et saccage repose sur une loi fasciste enfreignant deux principes fondamentaux, le droit de manifester, et la responsabilité personnelle en droit pénal, devrait être l’élément central des débats.

Or, les questions qui ont préoccupé la Cour de cassation durant l’audience portaient uniquement sur des éléments assez éloignés, du moins en apparence, de cette question centrale. La cour d’appel d’Angers, dont la décision était discutée, ayant considéré que parmi les sept faits reprochés à Monsieur Vecchi deux n’auraient pas pu donner lieu à une condamnation en France, avait finalement dû admettre que l’incrimination pour dévastation et saccage, héritée de Mussolini, n’avait pas de sens en droit français.

En bonne logique, si l’on tient aux principes, c’est la nature même de l’incrimination qui pose problème. A la Libération, le critère qui fut retenu pour abroger les législations adoptées sous le Régime de Vichy était celui du caractère politique ou non du texte. Or, il n’est pas possible de nier que l’incrimination pour dévastation et saccage constitua pour le régime de Mussolini une incrimination emblématique de sa politique criminelle, et fut le bras armé de la répression.

Durant l’audience du 15 décembre, l’avocat général a proposé en dernier recours, si ses recommandations n’étaient pas suivies, de présenter une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne, une question purement technique concernant le mandat d’arrêt européen, cela permettrait de préciser la jurisprudence. Lorsqu’une incrimination viole si manifestement deux principes fondamentaux, elle ne saurait en aucun cas être la base d’un mandat d’arrêt européen. Il semble qu’une telle question devrait pouvoir être tranchée à Paris. J’espère que les juges de cassation sauront mettre le droit au service de la justice, et qu’ils ne permettront pas à la justice française de se faire la complice d’une loi aussi indigne.




Source: Lundi.am