Janvier 14, 2021
Par Union Syndicale Solidaires
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Quand il existe une cause de refus d’exĂ©cution du mandat d’arrĂȘt europĂ©en, la remise de la personne recherchĂ©e est refusĂ©e. C’est tout.

C’est ce que prĂ©voit notre loi, en son article 695-23 du Code de procĂ©dure pĂ©nale, loi crĂ©Ă©e tout spĂ©cialement pour appliquer le droit europĂ©en, Ă  savoir la dĂ©cision cadre n° 2002 /584 du 13 juin 2002.

Alors pourquoi ne pas l’appliquer plutĂŽt que de tenter un Ă©niĂšme dĂ©tournement dans la derniĂšre ligne droite ?

En effet, en toute cohĂ©rence, on semblait toucher au but. EmboĂźtant le pas de la conseillĂšre Ă  la Cour de cassation, l’avocat gĂ©nĂ©ral a admis qu’il ne pouvait y avoir exĂ©cution du mandat d’arrĂȘt europĂ©en visant Vincenzo Vecchi pour la condamnation de GĂȘnes sous une qualification Ă©quivalente de « vol en bande organisĂ©e Â» et qu’il n’appartenait pas Ă  l’État d’exĂ©cution, ici la France, de dĂ©cider que le dĂ©lit de « dĂ©vastation et pillage Â» entrait dans les trente-deux cas de renvoi automatique.

L’avocat gĂ©nĂ©ral a reconnu que la France ne pouvait se substituer Ă  l’Italie pour dĂ©cider de cette qualification, alors que celle-ci, État d’émission du mandat d’arrĂȘt europĂ©en, ne l’avait pas indiquĂ©e et n’avait pas cochĂ© la case correspondante sur le formulaire du mandat d’arrĂȘt europĂ©en.

C’est une nouvelle Ă©tape de franchie, donc, dans la course de fond judiciaire Ă  laquelle Vincenzo Vecchi participe malgrĂ© lui depuis dix-huit mois.

Au passage, il s’agit lĂ  d’un beau dĂ©saveu de l’argumentaire juridique boiteux du procureur gĂ©nĂ©ral d’Angers.

Autre nouvel obstacle franchi : la reconnaissance par le mĂȘme avocat gĂ©nĂ©ral prĂšs la Cour de cassation que le dĂ©lit de « dĂ©vastation et pillage Â» n’a pas d’équivalent, au moins pour un des sept faits requis, lĂ  oĂč la cour d’appel d’Angers en retient deux, et ce, car il n’existe pas de complicitĂ© passive dans notre droit français. Il s’ensuit que dĂšs lors que « dĂ©vastation et pillage Â» n’est pas reconnu comme Ă©tant une infraction dans notre droit pour au moins un fait, cela implique qu’il n’y a plus de proportionnalitĂ© de la peine comme exigĂ©e par la loi europĂ©enne en son article 49-3 de la Charte des droits fondamentaux.

ArrivĂ© Ă  ce point de bonne rhĂ©torique qui devait le conduire Ă  conclure que le mandat d’arrĂȘt europĂ©en ne pouvait ĂȘtre exĂ©cutĂ© et que Vincenzo Vecchi ne devait pas ĂȘtre remis Ă  l’Italie, l’avocat gĂ©nĂ©ral se cabre devant le dernier obstacle et rate la ligne d’arrivĂ©e en proposant de renvoyer le cas devant la Cour de justice europĂ©enne pour qu’elle indique une maniĂšre d’effectuer une rĂ©duction, une conversion de la peine ou un nouveau recours.

Or, il n’y a pas de recours possible contre cette peine. Elle est dĂ©finitive pour avoir Ă©tĂ© prononcĂ©e par la Cour de cassation italienne.

Aucune rĂ©duction, conversion ou amĂ©nagement de la peine n’a Ă©tĂ© renseignĂ© ni proposĂ© par l’Italie lors du supplĂ©ment d’information ordonnĂ© par la cour d’appel de Rennes. Et pour cause, ni la France ni l’Italie ni la Cour de justice europĂ©enne ne peuvent modifier une peine.

La voie de la rĂ©vision n’existant pas, pourquoi s’arrĂȘter en chemin et ne pas aller au bout du raisonnement ? Il suffit d’appliquer la loi interne française qui a transcrit la dĂ©cision cadre europĂ©enne du 13 juin 2002 dans notre droit. L’article 695-23 du Code de procĂ©dure pĂ©nale indique en effet que « l’exĂ©cution d’un mandat d’arrĂȘt europĂ©en est Ă©galement refusĂ©e si le fait faisant l’objet dudit mandat d’arrĂȘt ne constitue pas une infraction au regard de la loi française Â». La Cour de justice europĂ©enne ne saura dire ni plus, ni mieux, que notre droit.

Dix-huit mois de prison et dix ans d’exil, voilĂ  le prix pour avoir manifestĂ© le 20 juillet 2001 Ă  GĂȘnes. On impose pourtant maintenant Ă  Vincenzo Vecchi la perspective de mois, voire d’annĂ©es de procĂ©dure supplĂ©mentaires, alors que nous savons tous que la Cour de justice europĂ©enne sera dans la mĂȘme impasse que la Cour de cassation. Pourquoi ? Nous ne voulons pas penser qu’il s’agit de gagner du temps, quitte Ă  laisser indĂ©finiment Vincenzo Vecchi dans un temps suspendu qui l’empĂȘche d’envisager tout avenir. Le droit français permet de mettre fin Ă  cette course de fond, il suffit de l’appliquer.

Et ce sera justice pour Vincenzo Vecchi.

Le comité de soutien à Vincenzo Vecchi




Source: Solidaires.org