Quand il existe une cause de refus dâexĂ©cution du mandat dâarrĂȘt europĂ©en, la remise de la personne recherchĂ©e est refusĂ©e. Câest tout.
Câest ce que prĂ©voit notre loi, en son article 695-23 du Code de procĂ©dure pĂ©nale, loi créée tout spĂ©cialement pour appliquer le droit europĂ©en, Ă savoir la dĂ©cision cadre n° 2002 /584 du 13 juin 2002.
Alors pourquoi ne pas lâappliquer plutĂŽt que de tenter un Ă©niĂšme dĂ©tournement dans la derniĂšre ligne droite ?
En effet, en toute cohĂ©rence, on semblait toucher au but. EmboĂźtant le pas de la conseillĂšre Ă la Cour de cassation, lâavocat gĂ©nĂ©ral a admis quâil ne pouvait y avoir exĂ©cution du mandat dâarrĂȘt europĂ©en visant Vincenzo Vecchi pour la condamnation de GĂȘnes sous une qualification Ă©quivalente de « vol en bande organisĂ©e » et quâil nâappartenait pas Ă lâĂtat dâexĂ©cution, ici la France, de dĂ©cider que le dĂ©lit de « dĂ©vastation et pillage » entrait dans les trente-deux cas de renvoi automatique.
Lâavocat gĂ©nĂ©ral a reconnu que la France ne pouvait se substituer Ă lâItalie pour dĂ©cider de cette qualification, alors que celle-ci, Ătat dâĂ©mission du mandat dâarrĂȘt europĂ©en, ne lâavait pas indiquĂ©e et nâavait pas cochĂ© la case correspondante sur le formulaire du mandat dâarrĂȘt europĂ©en.
Câest une nouvelle Ă©tape de franchie, donc, dans la course de fond judiciaire Ă laquelle Vincenzo Vecchi participe malgrĂ© lui depuis dix-huit mois.
Au passage, il sâagit lĂ dâun beau dĂ©saveu de lâargumentaire juridique boiteux du procureur gĂ©nĂ©ral dâAngers.
Autre nouvel obstacle franchi : la reconnaissance par le mĂȘme avocat gĂ©nĂ©ral prĂšs la Cour de cassation que le dĂ©lit de « dĂ©vastation et pillage » nâa pas dâĂ©quivalent, au moins pour un des sept faits requis, lĂ oĂč la cour dâappel dâAngers en retient deux, et ce, car il nâexiste pas de complicitĂ© passive dans notre droit français. Il sâensuit que dĂšs lors que « dĂ©vastation et pillage » nâest pas reconnu comme Ă©tant une infraction dans notre droit pour au moins un fait, cela implique quâil nây a plus de proportionnalitĂ© de la peine comme exigĂ©e par la loi europĂ©enne en son article 49-3 de la Charte des droits fondamentaux.
ArrivĂ© Ă ce point de bonne rhĂ©torique qui devait le conduire Ă conclure que le mandat dâarrĂȘt europĂ©en ne pouvait ĂȘtre exĂ©cutĂ© et que Vincenzo Vecchi ne devait pas ĂȘtre remis Ă lâItalie, lâavocat gĂ©nĂ©ral se cabre devant le dernier obstacle et rate la ligne dâarrivĂ©e en proposant de renvoyer le cas devant la Cour de justice europĂ©enne pour quâelle indique une maniĂšre dâeffectuer une rĂ©duction, une conversion de la peine ou un nouveau recours.
Or, il nây a pas de recours possible contre cette peine. Elle est dĂ©finitive pour avoir Ă©tĂ© prononcĂ©e par la Cour de cassation italienne.
Aucune rĂ©duction, conversion ou amĂ©nagement de la peine nâa Ă©tĂ© renseignĂ© ni proposĂ© par lâItalie lors du supplĂ©ment dâinformation ordonnĂ© par la cour dâappel de Rennes. Et pour cause, ni la France ni lâItalie ni la Cour de justice europĂ©enne ne peuvent modifier une peine.
La voie de la rĂ©vision nâexistant pas, pourquoi sâarrĂȘter en chemin et ne pas aller au bout du raisonnement ? Il suffit dâappliquer la loi interne française qui a transcrit la dĂ©cision cadre europĂ©enne du 13 juin 2002 dans notre droit. Lâarticle 695-23 du Code de procĂ©dure pĂ©nale indique en effet que « lâexĂ©cution dâun mandat dâarrĂȘt europĂ©en est Ă©galement refusĂ©e si le fait faisant lâobjet dudit mandat dâarrĂȘt ne constitue pas une infraction au regard de la loi française ». La Cour de justice europĂ©enne ne saura dire ni plus, ni mieux, que notre droit.
Dix-huit mois de prison et dix ans dâexil, voilĂ le prix pour avoir manifestĂ© le 20 juillet 2001 Ă GĂȘnes. On impose pourtant maintenant Ă Vincenzo Vecchi la perspective de mois, voire dâannĂ©es de procĂ©dure supplĂ©mentaires, alors que nous savons tous que la Cour de justice europĂ©enne sera dans la mĂȘme impasse que la Cour de cassation. Pourquoi ? Nous ne voulons pas penser quâil sâagit de gagner du temps, quitte Ă laisser indĂ©finiment Vincenzo Vecchi dans un temps suspendu qui lâempĂȘche dâenvisager tout avenir. Le droit français permet de mettre fin Ă cette course de fond, il suffit de lâappliquer.
Et ce sera justice pour Vincenzo Vecchi.
Le comité de soutien à Vincenzo Vecchi
Source: Solidaires.org