Mai 1, 2020
Par Campagne BDS France
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Communiqué, 28 avril 2020:

La PSC (groupe londonien de solidaritĂ© avec la Palestine) est ravie d’annoncer que nous avons gagnĂ© une grande victoire dans le combat pour dĂ©fendre le droit d’intervenir au Royaume-Uni en soutien des droits palestiniens.

Depuis 2017 nous avons combattu le gouvernement du Royaume-Uni dans les tribunaux, protĂ©geant le droit d’entreprendre des campagnes BDS au Royaume-Uni. Nous avons gagnĂ© Ă  la Haute Cour, puis perdu Ă  la Cour d’appel mais aujourd’hui le verdict final de la Cour suprĂȘme est tombĂ© — et nous avons gagnĂ© !

Avec le soutien via des actes dĂ©posĂ©s par les Quakers, la Campagne contre le commerce des armes et War on Want [Guerre contre la misĂšre] et avec un Ă©norme quantitĂ© de petites donations de milliers de membres et de soutiens pour financer la contestation juridique, nous avons rĂ©ussi Ă  faire Ă©chec aux rĂ©glements qui auraient empĂȘchĂ© les rĂ©gimes de retraite des autoritĂ©s locales de dĂ©sinvestir des compagnies complices dans l’oppression du peuple palestinien par IsraĂ«l, et aussi de dĂ©sinvestir de l’industrie de dĂ©fense britannique. 

La Cour suprĂȘme a tranchĂ© en notre faveur et les rĂ©glements introduits par le gouvernement en 2016 sont maintenant dĂ©clarĂ©s illĂ©gaux, de maniĂšre fixĂ©e et dĂ©finitive, et sont rejetĂ©s. 

Depuis plusieurs annĂ©es, IsraĂ«l et ses alliĂ©s ont Ă©tĂ© engagĂ©s dans un combat pour dĂ©lĂ©gitimer le militantisme en faveur des droits palestiniens et, en particulier, pour essayer de criminaliser l’action en faveur de l’appel palestinien pour le Boycott, le dĂ©sinvestissement et les sanctions (BDS).

Les tentatives du gouvernement britannique d’introduire ces rĂ©glements doivent ĂȘtre comprises dans ce contexte. Le gouvernement a annoncĂ© lors du Discours de la reine son intention d’introduire de nouvelles lois anti-BDS. Notre victoire Ă  la Cour suprĂȘme aujourd’hui pourrait servir de coup de semonce.

Mais nous savons que nous aurons besoin de faire plus et la Campagne de solidaritĂ© avec la Palestine bĂątit une campagne avec une large gamme d’alliĂ©s qui s’inquiĂštent des tentatives d’introduire des lois visant Ă  empĂȘcher des organisations publiques de prendre leurs propres dĂ©cisions sur le fait de ne pas investir dans des compagnies complices de violations du droit international — que ce soit en relation avec la Palestine ou ailleurs.

Aujourd’hui est une grande victoire dont nous tirerons des forces pour les combats Ă  venir. Lisez notre communiquĂ© de presse complet ci-dessous !

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La PSC remporte une victoire contre le gouvernement du Royaume-Uni Ă  la Cour suprĂȘme Ă  propos du dĂ©sinvestissement Ă©thique de fonds de retraite 

  • La Cour suprĂȘme a jugĂ© que l’interdiction actuelle du gouvernement sur le dĂ©sinvestissement Ă©thique de fonds de retraite est illĂ©gal, infirmant la dĂ©cision prĂ©cĂ©dente de la Cour d’appel. 
  • L’appel couronnĂ© de succĂšs Ă  la Cour suprĂȘme a Ă©tĂ© dĂ©posĂ© par la Campagne de solidaritĂ© avec la Palestine, la plus grande organisation britannique militant en faveur des droits palestiniens.
  • Les militants saluent une « victoire historique Â» contre le gouvernement britannique en faveur de la dĂ©mocratie, de la libertĂ© d’expression et de la justice.

La Campagne de solidaritĂ© avec la Palestine (PSC) a gagnĂ© un cas de jurisprudence Ă  la Cour suprĂȘme en remettant en question les rĂšglements du gouvernement britannique qui empĂȘchaient les rĂ©gimes de retraite des gouvernements locaux (LGPS) de dĂ©sinvestir d’une maniĂšre contraire Ă  la politique Ă©trangĂšre et de dĂ©fense du Royaume-Uni, limitant par lĂ  leur possibilitĂ© de dĂ©sinvestir des compagnies impliquĂ©es dans les violations des droits humains par IsraĂ«l. 

En portant le cas devant la justice, PSC — la plus vaste organisation du Royaume-Uni militant pour les droits humains palestiniens — avait attirĂ© l’attention sur les menaces ainsi posĂ©es Ă  la libertĂ© d’expression, sur la main mise exagĂ©rĂ©e du gouvernement sur la dĂ©mocratie locale, et sur le droit des bĂ©nĂ©ficiaires des pensions d’avoir leur mot Ă  dire sur l’investissement et le dĂ©sinvestissement des fonds.

En 2016, le DĂ©partement pour les communautĂ©s et le gouvernement local avait publiĂ© des directives qui interdisaient aux rĂ©gimes de retraite des gouvernements locaux (LGPS) de poursuivre leur dĂ©sinvestissement des nations Ă©trangĂšres et des industries de dĂ©fense britanniques. Cela incluait l’interdiction de se dĂ©sinvestir de compagnies pour la raison qu’elles feraient du commerce de produits issus des territoires palestiniens occupĂ©s, par exemple, mĂȘme si c’était la volontĂ© des membres des LGPS. 

En juin 2017, PSC avait dĂ©clenchĂ© une procĂ©dure de recours judiciaire qui a abouti au jugement de la Cour administrative, selon lequelle la dĂ©cision d’interdire aux fonds LGPS cette sorte de dĂ©sinvestissement Ă©tait illĂ©gale. La Cour d’appel a renversĂ© le jugement de la Cour administrative Ă  une audition de mai 2018. Il a Ă©tĂ© annoncĂ© aujourd’hui que la Cour suprĂȘme avait tranchĂ© en faveur de PSC.

Le jugement arrive quelques mois seulement aprĂšs que le gouvernement britannique a annoncĂ© son intention d’introduire une lĂ©gislation qui interdirait aux organismes publics d’imposer leur propres campagnes directes ou indirectes de boycott, de dĂ©sinvestissement et de sanctions contre des pays Ă©trangers — un changement qui a Ă©tĂ© largement condamnĂ© par les militants des droits humains en tant qu’attaque sur les libertĂ©s civiles.

PSC a affirmĂ© que la dĂ©faite du gouvernement britannique Ă  la Cour suprĂȘme dĂ©montre l’illĂ©gitimitĂ© de ses tentatives pour supprimer les campagnes BDS.

Kamel Hawwash, PrĂ©sident de la PSC Campagne de solidaritĂ© avec la Palestine, a dit : «  Cette victoire historique reprĂ©sente un gain majeur, pas seulement pour la campagne en faveur des droits palestiniens, mais aussi pour les principes fondamentaux de la dĂ©mocratie, de la libertĂ© d’expression et de la justice. La dĂ©cision de la Cour suprĂȘme envoie un message dĂ©cisif au gouvernement britannique, Ă  savoir qu’ils ne devraient pas dicter comment les rĂ©gimes de tretraite des gouvernements locaux choisissent d’investir leurs fonds, y compris s’ils choisissent de ne pas investir dans des compagnies complices des violations des droits humains d’IsraĂ«l. A un moment oĂč IsraĂ«l continue Ă  intensifier son oppression du peuple palestinien et ses actions illĂ©gales, y compris en annexant de vastes pans de la Cisjordanie illĂ©galement occupĂ©e, le gouvernement devrait agir pour faire respecter le droit international et dĂ©fendre les droits humains, au lieu d’attaquer des campagnes pacifiques qui cherchent justement Ă  le faire. PSC continuera Ă  rĂ©sister Ă  toutes les tentatives pour supprimer le militantisme BDS et j’adresse mes profonds remerciements Ă  tous nos membres et soutiens qui nous ont aidĂ©s Ă  chaque Ă©tape du chemin de cette action en justice. Nous avons montrĂ© Ă  quel point ce mouvement est puissant. »

Jamie Potter, associĂ© de l’équipe de droit public et de droits humains Ă  Bindmans LLP et avocat de PSC, a dit : «  Nous saluons la confirmation de la Cour suprĂȘme que le gouvernement est allĂ© trop loin en imposant ses opinions politiques sur la gestion de l’argent des membres des LGPS. Les membres des LGPS ont maintenant la libertĂ© de suivre leurs propres principes par rapport au rĂŽle du commerce d’armes et des pays Ă©trangers violant les droits humains dans le monde entier, lorsqu’ils dĂ©terminent comment l’argent de leurs pensions est investi. Â»

  • Pour plus d’information, de clarifications et de demandes de commentaires, contactez [email protected]
  • Pour des demandes d’interview, contactez 07590862267

NOTES POUR LES REDACTEURS :

  • PSC est reprĂ©sentĂ© par Jamie Potter et Jessie Brennan de Bindmans LLP, avec Nigel Giffin QC et Zac Sammour de 11KBW.
  • Dans son examen judiciaire de 2017, le juge de la Cour administrative, Sir Ross Cranston, a dĂ©terminĂ© que le gouvernement avait agi illĂ©galement en essayant d’empĂȘcher les conseils locaux de poursuivre des actions BDS contre des nations Ă©trangĂšres (comme l’état d’IsraĂ«l) et contre des compagnies de dĂ©fense britanniques via leurs rĂ©gimes de retraite sur la base que le SecrĂ©taire d’Etat agissait Ă  des fins irrĂ©guliĂšres.
  • La directive du gouvernement a Ă©tĂ© annoncĂ©e par le DĂ©partement pour les communautĂ©s et le gouvernement local en septembre 2016, spĂ©cifiquement pour entraver les campagnes de dĂ©sinvestissement contre les entreprises israĂ©liennes et internationales impliquĂ©es dans les violations par IsraĂ«l du droit international, ainsi que pour protĂ©ger l’industrie de dĂ©fense du Royaume-Uni. Ceci a eu lieu malgrĂ© une consultation publique indiquant que 98% des rĂ©pondants pensaient que c’était la mauvaise chose Ă  faire. Les bĂ©nĂ©ficiaires de pension auraient Ă©tĂ© forcĂ©s d’investir dans des compagnies complices de violations des droits humains contrairement Ă  leur conscience et Ă  leurs croyances. 
  • La Campagne de solidaritĂ© avec la Palestine a demandĂ© un examen judiciaire des nouvelles mesures gouvernementales pour les LGPS en dĂ©cembre 2016. La demande a Ă©tĂ© dĂ©fendue Ă  la Haute Cour en juin 2017. 
  • Le sondage YouGov sur les attitudes du public britannique vis-Ă -vis de la Palestine montre que 43% du public considĂšre le mouvement BDS comme raisonnable.
  • En 2005 la sociĂ©tĂ© civile palestinienne a appelĂ© Ă  une campagne de mesures de boycott, de dĂ©sinvestissement et de sanctions jusqu’à ce qu’IsraĂ«l respecte ses obligations selon le droit international. Cet appel Ă©tait modelĂ© sur le boycott anti-apartheid victorieux en Afrique du Sud des annĂ©es 1980. Divers conseils locaux ont rĂ©pondu Ă  l’appel palestinien en faisant passer des motions destinĂ©es Ă  boycotter les biens des colonies israĂ©liennes illĂ©gales. 
  • Le gouvernement israĂ©lien a mis en place un ministĂšre consacrĂ© aux activitĂ©s anti-BDS, et des lois ont Ă©tĂ© introduites aux Etats-Unis, en France et ailleurs pour tenter de criminaliser BDS.

Trad. CG pour BDS France

Source: PSC

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Source: Bdsfrance.org