Communiqué, 28 avril 2020:

La PSC (groupe londonien de solidarité avec la Palestine) est ravie d’annoncer que nous avons gagné une grande victoire dans le combat pour défendre le droit d’intervenir au Royaume-Uni en soutien des droits palestiniens.

Depuis 2017 nous avons combattu le gouvernement du Royaume-Uni dans les tribunaux, protégeant le droit d’entreprendre des campagnes BDS au Royaume-Uni. Nous avons gagné à la Haute Cour, puis perdu à la Cour d’appel mais aujourd’hui le verdict final de la Cour suprême est tombé — et nous avons gagné !

Avec le soutien via des actes déposés par les Quakers, la Campagne contre le commerce des armes et War on Want [Guerre contre la misère] et avec un énorme quantité de petites donations de milliers de membres et de soutiens pour financer la contestation juridique, nous avons réussi à faire échec aux réglements qui auraient empêché les régimes de retraite des autorités locales de désinvestir des compagnies complices dans l’oppression du peuple palestinien par Israël, et aussi de désinvestir de l’industrie de défense britannique. 

La Cour suprême a tranché en notre faveur et les réglements introduits par le gouvernement en 2016 sont maintenant déclarés illégaux, de manière fixée et définitive, et sont rejetés. 

Depuis plusieurs années, Israël et ses alliés ont été engagés dans un combat pour délégitimer le militantisme en faveur des droits palestiniens et, en particulier, pour essayer de criminaliser l’action en faveur de l’appel palestinien pour le Boycott, le désinvestissement et les sanctions (BDS).

Les tentatives du gouvernement britannique d’introduire ces réglements doivent être comprises dans ce contexte. Le gouvernement a annoncé lors du Discours de la reine son intention d’introduire de nouvelles lois anti-BDS. Notre victoire à la Cour suprême aujourd’hui pourrait servir de coup de semonce.

Mais nous savons que nous aurons besoin de faire plus et la Campagne de solidarité avec la Palestine bâtit une campagne avec une large gamme d’alliés qui s’inquiètent des tentatives d’introduire des lois visant à empêcher des organisations publiques de prendre leurs propres décisions sur le fait de ne pas investir dans des compagnies complices de violations du droit international — que ce soit en relation avec la Palestine ou ailleurs.

Aujourd’hui est une grande victoire dont nous tirerons des forces pour les combats à venir. Lisez notre communiqué de presse complet ci-dessous !

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La PSC remporte une victoire contre le gouvernement du Royaume-Uni à la Cour suprême à propos du désinvestissement éthique de fonds de retraite 

• La Cour suprême a jugé que l’interdiction actuelle du gouvernement sur le désinvestissement éthique de fonds de retraite est illégal, infirmant la décision précédente de la Cour d’appel. 
• L’appel couronné de succès à la Cour suprême a été déposé par la Campagne de solidarité avec la Palestine, la plus grande organisation britannique militant en faveur des droits palestiniens.
• Les militants saluent une « victoire historique » contre le gouvernement britannique en faveur de la démocratie, de la liberté d’expression et de la justice.

La Campagne de solidarité avec la Palestine (PSC) a gagné un cas de jurisprudence à la Cour suprême en remettant en question les règlements du gouvernement britannique qui empêchaient les régimes de retraite des gouvernements locaux (LGPS) de désinvestir d’une manière contraire à la politique étrangère et de défense du Royaume-Uni, limitant par là leur possibilité de désinvestir des compagnies impliquées dans les violations des droits humains par Israël. 

En portant le cas devant la justice, PSC — la plus vaste organisation du Royaume-Uni militant pour les droits humains palestiniens — avait attiré l’attention sur les menaces ainsi posées à la liberté d’expression, sur la main mise exagérée du gouvernement sur la démocratie locale, et sur le droit des bénéficiaires des pensions d’avoir leur mot à dire sur l’investissement et le désinvestissement des fonds.

En 2016, le Département pour les communautés et le gouvernement local avait publié des directives qui interdisaient aux régimes de retraite des gouvernements locaux (LGPS) de poursuivre leur désinvestissement des nations étrangères et des industries de défense britanniques. Cela incluait l’interdiction de se désinvestir de compagnies pour la raison qu’elles feraient du commerce de produits issus des territoires palestiniens occupés, par exemple, même si c’était la volonté des membres des LGPS. 

En juin 2017, PSC avait déclenché une procédure de recours judiciaire qui a abouti au jugement de la Cour administrative, selon lequelle la décision d’interdire aux fonds LGPS cette sorte de désinvestissement était illégale. La Cour d’appel a renversé le jugement de la Cour administrative à une audition de mai 2018. Il a été annoncé aujourd’hui que la Cour suprême avait tranché en faveur de PSC.

Le jugement arrive quelques mois seulement après que le gouvernement britannique a annoncé son intention d’introduire une législation qui interdirait aux organismes publics d’imposer leur propres campagnes directes ou indirectes de boycott, de désinvestissement et de sanctions contre des pays étrangers — un changement qui a été largement condamné par les militants des droits humains en tant qu’attaque sur les libertés civiles.

PSC a affirmé que la défaite du gouvernement britannique à la Cour suprême démontre l’illégitimité de ses tentatives pour supprimer les campagnes BDS.

Kamel Hawwash, Président de la PSC Campagne de solidarité avec la Palestine, a dit : «  Cette victoire historique représente un gain majeur, pas seulement pour la campagne en faveur des droits palestiniens, mais aussi pour les principes fondamentaux de la démocratie, de la liberté d’expression et de la justice. La décision de la Cour suprême envoie un message décisif au gouvernement britannique, à savoir qu’ils ne devraient pas dicter comment les régimes de tretraite des gouvernements locaux choisissent d’investir leurs fonds, y compris s’ils choisissent de ne pas investir dans des compagnies complices des violations des droits humains d’Israël. A un moment où Israël continue à intensifier son oppression du peuple palestinien et ses actions illégales, y compris en annexant de vastes pans de la Cisjordanie illégalement occupée, le gouvernement devrait agir pour faire respecter le droit international et défendre les droits humains, au lieu d’attaquer des campagnes pacifiques qui cherchent justement à le faire. PSC continuera à résister à toutes les tentatives pour supprimer le militantisme BDS et j’adresse mes profonds remerciements à tous nos membres et soutiens qui nous ont aidés à chaque étape du chemin de cette action en justice. Nous avons montré à quel point ce mouvement est puissant. »

Jamie Potter, associé de l’équipe de droit public et de droits humains à Bindmans LLP et avocat de PSC, a dit : «  Nous saluons la confirmation de la Cour suprême que le gouvernement est allé trop loin en imposant ses opinions politiques sur la gestion de l’argent des membres des LGPS. Les membres des LGPS ont maintenant la liberté de suivre leurs propres principes par rapport au rôle du commerce d’armes et des pays étrangers violant les droits humains dans le monde entier, lorsqu’ils déterminent comment l’argent de leurs pensions est investi. »

• Pour plus d’information, de clarifications et de demandes de commentaires, contactez [email protected]
• Pour des demandes d’interview, contactez 07590862267

NOTES POUR LES REDACTEURS :

• PSC est représenté par Jamie Potter et Jessie Brennan de Bindmans LLP, avec Nigel Giffin QC et Zac Sammour de 11KBW.
• Dans son examen judiciaire de 2017, le juge de la Cour administrative, Sir Ross Cranston, a déterminé que le gouvernement avait agi illégalement en essayant d’empêcher les conseils locaux de poursuivre des actions BDS contre des nations étrangères (comme l’état d’Israël) et contre des compagnies de défense britanniques via leurs régimes de retraite sur la base que le Secrétaire d’Etat agissait à des fins irrégulières.
• La directive du gouvernement a été annoncée par le Département pour les communautés et le gouvernement local en septembre 2016, spécifiquement pour entraver les campagnes de désinvestissement contre les entreprises israéliennes et internationales impliquées dans les violations par Israël du droit international, ainsi que pour protéger l’industrie de défense du Royaume-Uni. Ceci a eu lieu malgré une consultation publique indiquant que 98% des répondants pensaient que c’était la mauvaise chose à faire. Les bénéficiaires de pension auraient été forcés d’investir dans des compagnies complices de violations des droits humains contrairement à leur conscience et à leurs croyances. 
• La Campagne de solidarité avec la Palestine a demandé un examen judiciaire des nouvelles mesures gouvernementales pour les LGPS en décembre 2016. La demande a été défendue à la Haute Cour en juin 2017. 
• Le sondage YouGov sur les attitudes du public britannique vis-à-vis de la Palestine montre que 43% du public considère le mouvement BDS comme raisonnable.
• En 2005 la société civile palestinienne a appelé à une campagne de mesures de boycott, de désinvestissement et de sanctions jusqu’à ce qu’Israël respecte ses obligations selon le droit international. Cet appel était modelé sur le boycott anti-apartheid victorieux en Afrique du Sud des années 1980. Divers conseils locaux ont répondu à l’appel palestinien en faisant passer des motions destinées à boycotter les biens des colonies israéliennes illégales. 
• Le gouvernement israélien a mis en place un ministère consacré aux activités anti-BDS, et des lois ont été introduites aux Etats-Unis, en France et ailleurs pour tenter de criminaliser BDS.

Trad. CG pour BDS France

Source: PSC