
Communiqué, 28 avril 2020:
La PSC (groupe londonien de solidaritĂ© avec la Palestine) est ravie dâannoncer que nous avons gagnĂ© une grande victoire dans le combat pour dĂ©fendre le droit dâintervenir au Royaume-Uni en soutien des droits palestiniens.
Depuis 2017 nous avons combattu le gouvernement du Royaume-Uni dans les tribunaux, protĂ©geant le droit dâentreprendre des campagnes BDS au Royaume-Uni. Nous avons gagnĂ© Ă la Haute Cour, puis perdu Ă la Cour dâappel mais aujourdâhui le verdict final de la Cour suprĂȘme est tombĂ© â et nous avons gagnĂ© !
Avec le soutien via des actes dĂ©posĂ©s par les Quakers, la Campagne contre le commerce des armes et War on Want [Guerre contre la misĂšre] et avec un Ă©norme quantitĂ© de petites donations de milliers de membres et de soutiens pour financer la contestation juridique, nous avons rĂ©ussi Ă faire Ă©chec aux rĂ©glements qui auraient empĂȘchĂ© les rĂ©gimes de retraite des autoritĂ©s locales de dĂ©sinvestir des compagnies complices dans lâoppression du peuple palestinien par IsraĂ«l, et aussi de dĂ©sinvestir de lâindustrie de dĂ©fense britannique.
La Cour suprĂȘme a tranchĂ© en notre faveur et les rĂ©glements introduits par le gouvernement en 2016 sont maintenant dĂ©clarĂ©s illĂ©gaux, de maniĂšre fixĂ©e et dĂ©finitive, et sont rejetĂ©s.
Depuis plusieurs annĂ©es, IsraĂ«l et ses alliĂ©s ont Ă©tĂ© engagĂ©s dans un combat pour dĂ©lĂ©gitimer le militantisme en faveur des droits palestiniens et, en particulier, pour essayer de criminaliser lâaction en faveur de lâappel palestinien pour le Boycott, le dĂ©sinvestissement et les sanctions (BDS).
Les tentatives du gouvernement britannique dâintroduire ces rĂ©glements doivent ĂȘtre comprises dans ce contexte. Le gouvernement a annoncĂ© lors du Discours de la reine son intention dâintroduire de nouvelles lois anti-BDS. Notre victoire Ă la Cour suprĂȘme aujourdâhui pourrait servir de coup de semonce.
Mais nous savons que nous aurons besoin de faire plus et la Campagne de solidaritĂ© avec la Palestine bĂątit une campagne avec une large gamme dâalliĂ©s qui sâinquiĂštent des tentatives dâintroduire des lois visant Ă empĂȘcher des organisations publiques de prendre leurs propres dĂ©cisions sur le fait de ne pas investir dans des compagnies complices de violations du droit international â que ce soit en relation avec la Palestine ou ailleurs.
Aujourdâhui est une grande victoire dont nous tirerons des forces pour les combats Ă venir. Lisez notre communiquĂ© de presse complet ci-dessous !
_________________________________________
La PSC remporte une victoire contre le gouvernement du Royaume-Uni Ă la Cour suprĂȘme Ă propos du dĂ©sinvestissement Ă©thique de fonds de retraite
- La Cour suprĂȘme a jugĂ© que lâinterdiction actuelle du gouvernement sur le dĂ©sinvestissement Ă©thique de fonds de retraite est illĂ©gal, infirmant la dĂ©cision prĂ©cĂ©dente de la Cour dâappel.
- Lâappel couronnĂ© de succĂšs Ă la Cour suprĂȘme a Ă©tĂ© dĂ©posĂ© par la Campagne de solidaritĂ© avec la Palestine, la plus grande organisation britannique militant en faveur des droits palestiniens.
- Les militants saluent une « victoire historique » contre le gouvernement britannique en faveur de la dĂ©mocratie, de la libertĂ© dâexpression et de la justice.
La Campagne de solidaritĂ© avec la Palestine (PSC) a gagnĂ© un cas de jurisprudence Ă la Cour suprĂȘme en remettant en question les rĂšglements du gouvernement britannique qui empĂȘchaient les rĂ©gimes de retraite des gouvernements locaux (LGPS) de dĂ©sinvestir dâune maniĂšre contraire Ă la politique Ă©trangĂšre et de dĂ©fense du Royaume-Uni, limitant par lĂ leur possibilitĂ© de dĂ©sinvestir des compagnies impliquĂ©es dans les violations des droits humains par IsraĂ«l.
En portant le cas devant la justice, PSC â la plus vaste organisation du Royaume-Uni militant pour les droits humains palestiniens â avait attirĂ© lâattention sur les menaces ainsi posĂ©es Ă la libertĂ© dâexpression, sur la main mise exagĂ©rĂ©e du gouvernement sur la dĂ©mocratie locale, et sur le droit des bĂ©nĂ©ficiaires des pensions dâavoir leur mot Ă dire sur lâinvestissement et le dĂ©sinvestissement des fonds.
En 2016, le DĂ©partement pour les communautĂ©s et le gouvernement local avait publiĂ© des directives qui interdisaient aux rĂ©gimes de retraite des gouvernements locaux (LGPS) de poursuivre leur dĂ©sinvestissement des nations Ă©trangĂšres et des industries de dĂ©fense britanniques. Cela incluait lâinterdiction de se dĂ©sinvestir de compagnies pour la raison quâelles feraient du commerce de produits issus des territoires palestiniens occupĂ©s, par exemple, mĂȘme si câĂ©tait la volontĂ© des membres des LGPS.
En juin 2017, PSC avait dĂ©clenchĂ© une procĂ©dure de recours judiciaire qui a abouti au jugement de la Cour administrative, selon lequelle la dĂ©cision dâinterdire aux fonds LGPS cette sorte de dĂ©sinvestissement Ă©tait illĂ©gale. La Cour dâappel a renversĂ© le jugement de la Cour administrative Ă une audition de mai 2018. Il a Ă©tĂ© annoncĂ© aujourdâhui que la Cour suprĂȘme avait tranchĂ© en faveur de PSC.
Le jugement arrive quelques mois seulement aprĂšs que le gouvernement britannique a annoncĂ© son intention dâintroduire une lĂ©gislation qui interdirait aux organismes publics dâimposer leur propres campagnes directes ou indirectes de boycott, de dĂ©sinvestissement et de sanctions contre des pays Ă©trangers â un changement qui a Ă©tĂ© largement condamnĂ© par les militants des droits humains en tant quâattaque sur les libertĂ©s civiles.
PSC a affirmĂ© que la dĂ©faite du gouvernement britannique Ă la Cour suprĂȘme dĂ©montre lâillĂ©gitimitĂ© de ses tentatives pour supprimer les campagnes BDS.
Kamel Hawwash, PrĂ©sident de la PSC Campagne de solidaritĂ© avec la Palestine, a dit : « Cette victoire historique reprĂ©sente un gain majeur, pas seulement pour la campagne en faveur des droits palestiniens, mais aussi pour les principes fondamentaux de la dĂ©mocratie, de la libertĂ© dâexpression et de la justice. La dĂ©cision de la Cour suprĂȘme envoie un message dĂ©cisif au gouvernement britannique, Ă savoir quâils ne devraient pas dicter comment les rĂ©gimes de tretraite des gouvernements locaux choisissent dâinvestir leurs fonds, y compris sâils choisissent de ne pas investir dans des compagnies complices des violations des droits humains dâIsraĂ«l. A un moment oĂč IsraĂ«l continue Ă intensifier son oppression du peuple palestinien et ses actions illĂ©gales, y compris en annexant de vastes pans de la Cisjordanie illĂ©galement occupĂ©e, le gouvernement devrait agir pour faire respecter le droit international et dĂ©fendre les droits humains, au lieu dâattaquer des campagnes pacifiques qui cherchent justement Ă le faire. PSC continuera Ă rĂ©sister Ă toutes les tentatives pour supprimer le militantisme BDS et jâadresse mes profonds remerciements Ă tous nos membres et soutiens qui nous ont aidĂ©s Ă chaque Ă©tape du chemin de cette action en justice. Nous avons montrĂ© Ă quel point ce mouvement est puissant. »
Jamie Potter, associĂ© de lâĂ©quipe de droit public et de droits humains Ă Bindmans LLP et avocat de PSC, a dit : « Nous saluons la confirmation de la Cour suprĂȘme que le gouvernement est allĂ© trop loin en imposant ses opinions politiques sur la gestion de lâargent des membres des LGPS. Les membres des LGPS ont maintenant la libertĂ© de suivre leurs propres principes par rapport au rĂŽle du commerce dâarmes et des pays Ă©trangers violant les droits humains dans le monde entier, lorsquâils dĂ©terminent comment lâargent de leurs pensions est investi. »
- Pour plus dâinformation, de clarifications et de demandes de commentaires, contactez [email protected]
- Pour des demandes dâinterview, contactez 07590862267
NOTES POUR LES REDACTEURS :
- PSC est représenté par Jamie Potter et Jessie Brennan de Bindmans LLP, avec Nigel Giffin QC et Zac Sammour de 11KBW.
- Dans son examen judiciaire de 2017, le juge de la Cour administrative, Sir Ross Cranston, a dĂ©terminĂ© que le gouvernement avait agi illĂ©galement en essayant dâempĂȘcher les conseils locaux de poursuivre des actions BDS contre des nations Ă©trangĂšres (comme lâĂ©tat dâIsraĂ«l) et contre des compagnies de dĂ©fense britanniques via leurs rĂ©gimes de retraite sur la base que le SecrĂ©taire dâEtat agissait Ă des fins irrĂ©guliĂšres.
- La directive du gouvernement a Ă©tĂ© annoncĂ©e par le DĂ©partement pour les communautĂ©s et le gouvernement local en septembre 2016, spĂ©cifiquement pour entraver les campagnes de dĂ©sinvestissement contre les entreprises israĂ©liennes et internationales impliquĂ©es dans les violations par IsraĂ«l du droit international, ainsi que pour protĂ©ger lâindustrie de dĂ©fense du Royaume-Uni. Ceci a eu lieu malgrĂ© une consultation publique indiquant que 98% des rĂ©pondants pensaient que câĂ©tait la mauvaise chose Ă faire. Les bĂ©nĂ©ficiaires de pension auraient Ă©tĂ© forcĂ©s dâinvestir dans des compagnies complices de violations des droits humains contrairement Ă leur conscience et Ă leurs croyances.
- La Campagne de solidarité avec la Palestine a demandé un examen judiciaire des nouvelles mesures gouvernementales pour les LGPS en décembre 2016. La demande a été défendue à la Haute Cour en juin 2017.
- Le sondage YouGov sur les attitudes du public britannique vis-Ă -vis de la Palestine montre que 43% du public considĂšre le mouvement BDS comme raisonnable.
- En 2005 la sociĂ©tĂ© civile palestinienne a appelĂ© Ă une campagne de mesures de boycott, de dĂ©sinvestissement et de sanctions jusquâĂ ce quâIsraĂ«l respecte ses obligations selon le droit international. Cet appel Ă©tait modelĂ© sur le boycott anti-apartheid victorieux en Afrique du Sud des annĂ©es 1980. Divers conseils locaux ont rĂ©pondu Ă lâappel palestinien en faisant passer des motions destinĂ©es Ă boycotter les biens des colonies israĂ©liennes illĂ©gales.
- Le gouvernement israélien a mis en place un ministÚre consacré aux activités anti-BDS, et des lois ont été introduites aux Etats-Unis, en France et ailleurs pour tenter de criminaliser BDS.
Trad. CG pour BDS France
Source: PSC
Source: Bdsfrance.org