DĂ©claration de la KVPU

MalgrĂ© les avertissements rĂ©pĂ©tĂ©s de la ConfĂ©dĂ©ration des syndicats indĂ©pendants d’Ukraine (KVPU) et d’autres organisations syndicales et institutions internationales, la majoritĂ© parlementaire a nĂ©anmoins approuvĂ© la premiĂšre lecture du projet de loi #5371 « Sur les amendements Ă  certains actes lĂ©gislatifs visant Ă  amĂ©liorer les relations de travail dans les petites et moyennes entreprises et Ă  rĂ©duire la charge administrative sur les activitĂ©s commerciales Â».

Comme indiquĂ© dans la note explicative, l’objectif du projet de loi est d’amĂ©liorer la rĂ©glementation des relations de travail dans le domaine des petites et moyennes entreprises et de rĂ©duire la charge administrative pesant sur les activitĂ©s des entreprises. Mais en fait, commentant l’adoption de ce projet de loi, Mykhailo Volynets, responsable de la ConfĂ©dĂ©ration des syndicats libres d’Ukraine (KVPU), a dĂ©clarĂ© qu’il « libĂšre les mains des employeurs et, par essence, sape les droits des travailleurs Â».

Le projet de loi propose un certain nombre d’amendements au Code du travail de l’Ukraine, ainsi qu’aux lois « sur les associations professionnelles Â», « sur les vacances Â» et « sur les congĂ©s Â».

Un large Ă©ventail de relations de travail est sorti du cadre de la rĂ©glementation du Code du travail. En particulier, un rĂ©gime de rĂ©glementation du travail purement contractuel est introduit :
-  pour les petites et moyennes entreprises comptant jusqu’à 250 employĂ©s ;
- entre un employeur et un salariĂ© dont le salaire est supĂ©rieur Ă  8 SMIC par mois.

Les parties engagĂ©es dans un contrat de travail peuvent rĂ©gler leurs relations en partie Ă  leur « propre discrĂ©tion sur une base mutuellement convenue Â» sur :
-  – les systĂšmes de rĂ©munĂ©ration ;
-  – les normes du travail ;
-  – le montant des salaires, compte tenu de l’effectif minimum lĂ©gal ;
-  – les primes, les gains et autres rĂ©munĂ©rations, les compensations et les primes de sĂ©curitĂ© ;
-  les heures de travail et les pĂ©riodes de repos qui doivent correspondre Ă  la durĂ©e de la journĂ©e de travail et aux heures de travail ;
- la durĂ©e du repos hebdomadaire ;
- les autres droits et garanties.

Cela entraßnera une détérioration du contrat de travail pour le salarié par rapport à la législation actuelle.

L’employeur a le droit illimitĂ© de rompre unilatĂ©ralement le contrat de travail Ă  son initiative (article 498 (2) dans le nouveau Code du travail dans les limites des motifs prĂ©vus aux articles 40 et 41 du Code du travail et l’article 41 de la CBE.

Toutefois, le projet de loi n’exige pas que l’employeur fournisse les raisons du licenciement. Par consĂ©quent, un employĂ© ne pourra pas faire appel Ă  un tribunal si ses droits sont violĂ©s, car en vertu du projet de loi 5371, l’employeur n’est pas tenu de justifier son licenciement. L’employeur est uniquement tenu de verser l’indemnitĂ© fixĂ©e dans le contrat de travail.

Le service juridique de la KVPU estime que la proposition visant Ă  accorder Ă  l’employeur le droit illimitĂ© de licencier les employĂ©s Ă  leur demande n’est pas conforme Ă  la lĂ©gislation europĂ©enne.
-  Article 4 de la Convention 158 de l’OIT sur la cessation de l’emploi Ă  l’initiative de l’employeur ;
-  Article 24 de la Charte sociale europĂ©enne.

Le projet de loi 5371 comprend Ă©galement d’autres dispositions discriminatoires Ă  l’égard des employĂ©s.

Il permet aux employeurs de fixer des salaires diffĂ©rents pour le mĂȘme travail, y compris les indemnitĂ©s, les paiements des heures supplĂ©mentaires, les primes, etc. L’employeur pourra Ă©galement imposer aux salariĂ©s des heures supplĂ©mentaires, du travail les jours fĂ©riĂ©s, les jours chĂŽmĂ©s et les week-ends.

En vertu de l’article 497 (1) de la nouvelle loi travail, il est autorisĂ© de payer les salaires aux employĂ©s une fois par mois. Il est vrai que cela n’est pas conforme Ă  l’article 4 de la section II II de la recommandation n° 85 de l’OIT sur la protection des salaires qui stipule que les conditions maximales de paiement des salaires aux employĂ©s devraient garantir que les salaires sont payĂ©s au moins deux fois par mois.

Le projet du nouvel article 5. Article 21(5) dit que : « Les relations entre l’employĂ© et l’employeur dĂ©coulant du contrat de travail, dans la mesure oĂč elles ne sont pas rĂ©glementĂ©es par le prĂ©sent code, sont rĂ©gies par les dispositions gĂ©nĂ©rales du code civil de l’Ukraine concernant les relations contractuelles. Â» Ceci est contraire aux principes de base du droit du travail, selon lesquels les relations de travail ne sont pas des relations de droit civil, car l’employeur et l’employĂ© ne sont pas des parties Ă©gales Ă  ces relations (l’employeur dĂ©termine le lieu et le moment et fixe les rĂšgles d’exĂ©cution du travail).

« Un tel projet de loi est totalement inacceptable pour quelque raison que ce soit, et tout Ă  fait abusif pendant l’état de guerre, alors que les employĂ©s sont dĂ©jĂ  intrinsĂšquement limitĂ©s dans leurs droits. Le gouvernement ukrainien s’en accommode volontiers pour le moment, conscient de sa responsabilitĂ© de prĂ©server la souverainetĂ© et l’intĂ©gritĂ© territoriale de l’État Â», a ajoutĂ© Mykhailo Volynets. Les amendements proposĂ©s Ă  la lĂ©gislation du travail contredisent fortement la Constitution ukrainienne, les conventions de l’Organisation internationale du travail ratifiĂ©es par l’Ukraine, la Charte sociale europĂ©enne et les directives de l’UE que l’Ukraine aspire Ă  rejoindre. Le projet de loi a Ă©galement Ă©tĂ© Ă©valuĂ© nĂ©gativement par les organisations chargĂ©es de l’application de la loi en Ukraine et Ă  l’étranger, ainsi que par la ConfĂ©dĂ©ration internationale des syndicats et l’Organisation internationale du travail. L’Ukraine a besoin d’un Code du travail europĂ©en civilisĂ© qui sera une force de frappe pour le retour des travailleurs Ă  l’étranger et des personnes dĂ©placĂ©es afin de reconstruire notre pays. Par consĂ©quent, la principale prioritĂ© des autoritĂ©s devrait ĂȘtre la crĂ©ation d’emplois satisfaisants socialement et la garantie de la justice sociale. Mais pour l’instant, il est dommage que certains reprĂ©sentants des autoritĂ©s aient intĂ©rĂȘt Ă  ce que les Ukrainiens en Ăąge de travailler aillent travailler Ă  l’étranger ou restent ici avec des droits diminuĂ©s pour de bas salaires Â».

En outre, l’avis du ComitĂ© europĂ©en d’intĂ©gration sur ce document est le suivant : « Le projet de loi dans la rĂ©daction proposĂ©e affaiblit le niveau de protection du travail et rĂ©duit la portĂ©e des droits du travail et des garanties sociales des salariĂ©s par rapport Ă  la lĂ©gislation nationale actuelle. Cela est incompatible avec les obligations de l’Ukraine au titre du traitĂ© d’association et n’est pas conforme au droit de l’Union europĂ©enne. Par consĂ©quent, il sera utile de rappeler aux auteurs du projet de loi №5371 et Ă  ceux qui ont votĂ© pour son adoption en premiĂšre lecture que cette initiative lĂ©gislative et des initiatives lĂ©gislatives similaires lĂšsent les droits des travailleurs. Les dĂ©putĂ©s ne raccourcissent pas, mais allongent le chemin de l’Ukraine vers l’UE. Â»

18 mai 2022

Traduction Patrick Le Tréhondat




Source: Laboursolidarity.org