Afin de célébrer la Journée mondiale de la langue maternelle le 21 février, mise en place par l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), notre syndicat a décidé le 22 février 2016 que “les enseignants doivent saluer et échanger dans les langues, dialectes et accents parlés par les élèves dans une partie des leçons, et une leçon doit être enseignée dans la langue maternelle, en soulignant l’importance de celle-ci, avec une prise de note dans le cahier de leçons”. Dans certaines provinces, nos membres ont fait l’objet d’enquêtes, de réprimandes et de retenues sursalaire en rapport avec la décision prise par notre syndicat.

Dans les procès intentés par notre syndicat pour l’annulation de ces pénalités illégales, la troisième chambre des affaires administratives du tribunal administratif régional de Gaziantep a jugé que la décision prise ne peut être considérée comme relevant de l’”action syndicale” pour des motifs sans rapport avec la décision syndicale. La cinquième chambre des affaires administratives, créée ultérieurement, a considéré que la décision prise relevait de l’action syndicale et a annulé les sanctions imposées. Il convient de noter que deux chambres de contentieux administratif ont rendu des décisions diamétralement opposées concernant la même situation.

Suite aux recours que nous avons déposés individuellement et en tant que personne morale syndicale au nom de nos membres qui ont été punis suite à la décision de la troisième chambre des affaires administratives, la Cour constitutionnelle (AYM) a rendu une décision très controversée. Dans sa décision, la Cour constitutionnelle a reconnu qu’il y avait une violation des droits en termes de liberté d’expression pour nos membres, mais n’a pas constaté de violation des droits en termes de droits syndicaux et de droit d’organisation. En d’autres termes, cette décision de la Cour constitutionnelle est en recul par rapport à la décision de la cinquième chambre des affaires administratives du tribunal administratif régional de Gaziantep.

Il convient de noter qu’un syndicat de l’éducation a pris une décision concernant la Journée mondiale de la langue maternelle de l’UNESCO, le 21 février, qui est célébrée dans le monde entier depuis 1999, dont la mise en œuvre est considérée comme ne relevant pas de l’action syndicale. Il est tout à fait clair que la décision de notre syndicat d’enseigner une leçon sur la “Journée internationale de la langue maternelle du 21 février”, qui a commencé à être célébrée après la décision prise par l’Assemblée générale de l’UNESCO en 1999, n’a pas pour but de modifier le programme d’enseignement, et que la sanction de cette action, qui a été menée conformément au statut de notre syndicat et dans le cadre de l’activité syndicale, est incompatible avec les principes du droit démocratique.

Si l’une des conditions les plus fondamentales de la réalisation du droit à l’éducation est que celle-ci soit dispensée par le secteur public, une autre condition tout aussi importante est que son contenu soit démocratique, scientifique et laïc, et qu’elle vise à assurer le libre développement de différentes langues et cultures. Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, il est inévitable que l’éducation devienne un devoir obligatoire qui reproduit la structure politique actuelle, et que l’éducation cesse d’être un droit fondamental pour les individus. L’important pour un pays est d’assurer sa réussite économique et sociale et de créer des opportunités pour la transmission de la richesse linguistique et culturelle de génération en génération. Le droit à l’éducation prend tout son sens lorsque les autres droits sont également réalisés de manière forte. Il est donc inacceptable d’ignorer les principes fondamentaux de la science de l’éducation, les conventions internationales et les règles juridiques internationales.

Il ne nous est pas possible d’accepter cette décision de la Cour constitutionnelle en ignorant les règles du droit international et les principes fondamentaux du droit. Notre syndicat va poursuivre son combat juridique en portant cette décision de la Cour constitutionnelle devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).




Source: Laboursolidarity.org