Novembre 25, 2016
Par Brèves du Desordre
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[D’après le ministère de l’Intérieur, entre la dernière prolongation de l’état d’urgence le 22 juillet 2016 et le 22 novembre, soit pour ces seuls quatre derniers mois, il y a notamment eu dans ce cadre 542 perquisitions administratives de jour comme de nuit, 95 assignations à résidence administratives ou encore 1657 “contrôles d’identité, fouilles de bagages et de véhicules”,…]


France-L’état d’urgence examiné par les députés avant Noël-Valls

Reuters le 25/11/2016 à 08:44

Le projet de loi prolongeant l’état d’urgence en France sera examiné en décembre à l’Assemblée nationale et au Sénat début janvier, indique Manuel Valls dans une interview publiée vendredi.

Le projet de loi passera en Conseil des ministres mi-décembre, précise le chef du gouvernement dans les colonnes de Paris Normandie. Il sera soumis au parlement pour un examen à l’Assemblée nationale avant les fêtes de Noël et au Sénat début janvier, afin qu’il puisse s’appliquer à l’expiration de la dernière prolongation adoptée le 16 juillet dernier et qui se termine le 16 janvier“.

Le chef de l’Etat François Hollande a annoncé mi-novembre vouloir prolonger ce dispositif, instauré après les attentats du 13 novembre 2015, jusqu’à l’élection présidentielle d’avril-mai en raison de la menace sécuritaire. L’état d’urgence, qui devait prendre fin en janvier 2017, a déjà été prolongé quatre fois et est loin de faire l’unanimité en France.

Ses détracteurs jugent cette mesure au mieux inefficace, au pire comme une atteinte aux droits fondamentaux. La semaine dernière, le vice-président du Conseil d’Etat

Jean-Marc Sauvé a émis des réserves sur une nouvelle prolongation, soulignant que “l’état d’urgence était un état de crise qui ne peut être renouvelé indéfiniment“.

Tout en abondant dans son sens, Manuel Valls avait aussitôt réaffirmé l’intention du gouvernement de prolonger le dispositif compte tenu de “la menace lourde” qui continue de peser selon lui en France.


Hollande veut prolonger l’état d’urgence « jusqu’à la présidentielle »

AFP, 15/11/2016 à 19:21

L’exécutif va demander au Parlement une nouvelle prolongation de l’état d’urgence au-delà de son terme actuel, en janvier, ont déclaré le chef de l’État et le premier ministre. Faisons le point sur ce dispositif d’exception, mis en place après le 13 novembre 2015.

• Assignations à résidence

Créé en 1955, durant la guerre d’Algérie pour pallier l’insuffisance des moyens de droit, ce statut permet à l’Etat d’assigner à résidence toute personne « dont l’activité est dangereuse pour la sécurité et l’ordre publics ». Ce régime est élargi à toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace. Il pourra ainsi être interdit à la personne assignée à résidence d’entrer directement ou indirectement en contact avec des personnes soupçonnées également de préparer des actes portant atteinte à l’ordre public. Les personnes condamnées « à une peine privative de liberté pour un crime qualifié d’acte de terrorisme », peuvent également être équipées d’un bracelet électronique géolocalisé.

Depuis l’instauration de l’État d’urgence, plus de 400 personnes ont été visées par cette mesure. Sur ces 400 assignations, seulement 97 sont encore en vigueur, a déclaré le ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve le 7 novembre. Toujours dans ce cadre, près de 500 interpellations ont pu être réalisées. Celles-ci ont permis la mise en garde à vue de 426 personnes, a détaillé le ministre.

État d’urgence : quel est le dernier bilan ?

• Perquisitions administratives

L’État d’urgence permet également d’ordonner « des perquisitions à domicile de jour comme de nuit » sans passer par l’autorité judiciaire. En cas d’infractions aux dispositions sur ces perquisitions, tout comme pour les assignations à résidence, les peines encourues sont substantiellement accrues. Le procureur de la République est informé de toute décision de perquisition, qui se déroule en présence d’un officier de police judiciaire. Lors de ces perquisitions, il peut être fait copie, sur tout support, des données stockées dans tout système informatique ou équipement.

Ainsi, plus de 4000 perquisitions administratives ont eu lieu en un an. Près de 600 armes à feu, « dont 77 armes de guerre », ont ainsi été saisies a précisé Bernard Cazeneuve. Selon le ministre, la précédente prolongation de l’État d’urgence en juillet, pour six mois supplémentaires, a permis de « redonner de la vigueur » aux perquisitions, « en ouvrant la possibilité de procéder à des saisies de données informatiques en vue de leur exploitation ultérieure ».

• Fermeture et interdiction d’événements ou de lieux

Les autorités françaises peuvent décider la fermeture provisoire des salles de spectacles et des lieux de réunion et d’« interdire la circulation des personnes ou des véhicules » dans certains lieux ou à certaines heures, ou instituer « des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé ». Ainsi une vingtaine de mosquées et salles de prière « radicalisées » ont été fermées, « notamment dans le cadre de l’état d’urgence », a détaillé le ministre de l’Intérieur. L’État peut également dissoudre les associations ou groupements qui participent, facilitent ou incitent à la commission d’actes portant une atteinte grave à l’ordre public, et qui comportent en leur sein des personnes assignées à résidence.

• Blocage de sites internet

Le gouvernement peut également bloquer des sites internet et des réseaux sociaux faisant l’apologie du terrorisme ou incitant à des actes terroristes. Selon Bernard Cazeneuve, 54 sites internet faisant l’apologie du terrorisme ont été bloqués et 319 adresses électroniques « déréférencées par les moteurs de recherche » depuis un an.


L’état d’urgence a été prolongé plusieurs fois :

* de trois mois à compter du 26 novembre 2015, par la loi du 20 novembre 2015, votée à l’unanimité au Sénat, et avec six votes contre à l’Assemblée nationale ;

* de trois mois à compter du 26 février 2016, par la loi du 19 février 2016, votée par 315 votes pour et 28 votes contre au Sénat et par 212 votes pour et 31 votes contre à l’Assemblée nationale ;

* de deux mois à compter du 26 mai 2016, par la loi du 20 mai 2016, votée par 309 votes pour et 30 votes contre au Sénat et par 46 votes pour et 20 votes contre à l’Assemblée nationale.

* de six mois à compter du 26 juillet 2016, par la loi du 21 juillet 2016, votée, après réunion de la commission mixte paritaire, par 315 votes pour et 26 votes contre au Sénat, 87 votes pour et 5 votes contre à l’Assemblée nationale.




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