Temps de travail

Temps de travail dans la fonction publique

Quelles sont les dérogations pour le temps de travail dans la fonction publique ?

Il n’y a pas d’ordonnance pour le secteur public, le ministre estimant que les dispositifs dérogatoires relatifs au temps de travail existent déjà dans les textes : décret 2000-815 dans la FPE du 25 août 2000, décret 2001-623 du 12 juillet 2001 pour la FPT… Ainsi l’article 3 du décret du 25 août 2001 sur le temps de travail dans la FPE indique seulement dans son alinéa b) qu’il peut être dérogé aux règles habituelles « Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, par décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel au comité technique compétent. ». Le décret du 12 juillet 2001 pour la FPT renvoie aux dispositions du décret du 25 août 2000 relatif à la FPE.

Les interprétations à géométrie variable risquent fort de se multiplier, au gré des 40.000 employeurs publics.

Est-ce que mes congés peuvent être modifiés dans la fonction publique ?

Une position sera arrêtée après discussion interministérielle. Tout l’arsenal juridique existe déjà selon le ministre.

Est-ce que mes autorisations spéciales d’absence (ASA) ont un impact sur mes congés et mes RTT ?

Les autorisations spéciales d’absence accordées lorsque le télétravail n’est pas possible, n’ont pas d’effet sur les congés mais ne génèrent pas de RTT car le droit ne le permet pas (circulaire du 31 mars 2017 § 1. 2 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique). les RTT sont fonction du temps travaillé.

Que faire si je suis réquisitionnée dans la fonction publique ?

Un-e agent-e dont les fonctions sont considérées comme essentielles est tenu-e de les exercer.

Pour aller plus loin, lire la fiche de la commission « conditions de travail » de Solidaires :

http://la-petite-boite-a-outils.org/fiche-n6droit-de-retrait-et-droit-dalerte/#more-1274

Article publié le 1er avril 2020


Article publié le 01 Avr 2020 sur Solidaires.org