Semaine du 29 avril au 5 mai 2019

Cette semaine, la défense collective a assisté à 4 procès en comparution immédiate.

Une personne poursuivie pour violence sur personne dépositaire de l’autorité publique (PDAP) et dissimulation du visage est finalement relaxée pour les violences mais condamnée à 2 mois de prison ferme sans mandat de dépôt (possibilité d’aménager la peine) pour la simple dissimulation du visage. Condamné à la traditionnelle interdiction de manifestation sur la voie publique pendant 3 ans et interdiction de port d’arme pendant 5 ans.

Une personne est poursuivie pour participation à un attroupement sans armes sur 2 manifestations, et violence sur PDAP sans ITT sur ces 2 mêmes manifestations et dégradation sur une manifestation de 2 agences bancaires sur une manifestation. Alors que son casier ne portait aucune mention, elle est condamnée à 10 mois ferme avec mandat de dépôt ainsi que 8 mois de sursis mise à l’épreuve avec obligation de trouver un emploi et d’indemniser les victimes. Des dommages et intérêts pour les 2 flics parties civils à hauteur 500€ + 600€ pour les frais d’avocat sont prononcés ainsi qu’une provision de 500€ pour les agences bancaires (renvoi sur intérêt civil pour définir les dommages et intérêts définitifs en septembre). A très mal été défendu et comme c’est souvent le cas, le commis d’office n’a pas conseillé de reporter l’audience, ce qui aurait été beaucoup plus judicieux dans son cas. Rappelons que les commis d’office sont peu rémunérés en cas de simple report d’audience et voient parfois plus facilement leur intérêt financier plutôt que celui de leurs clients !

2 personnes poursuivies pour violences sur PDAP sans ITT. Toutes les 2 condamnés à 6 mois d’emprisonnement avec sursis ainsi qu’à une interdiction de manifester à Toulouse pendant 1 an. Dans le premier cas, les violences sont niées mais la seule déposition d’un flic victime a suffit à emporter la conviction du tribunal. Dans le second cas, la personne admet avoir jeté une bouteille en plastique sans intention de viser les forces de l’ordre.

Une dernière personne est poursuivie pour participation à un groupement, détention d’arme, rébellion, participation à un attroupement par une personne se dissimulant le visage et violence aggravée par 2 circonstances suivi d’un ITT < 8 jours. Elle sollicite, (comme c’est son droit et conseillé par la DC) du temps pour préparer sa défense et sera placée sous mandat de dépôt en attendant son audience renvoyée le 28 mai.

Semaine du 6 mai au 12 mai 2019

Cette semaine la défense collective a assisté à 2 audiences en comparution immédiate.

Une première personne est poursuivie pour violence sur personne dépositaire de l’autorité publique (PDAP) et dissimulation du visage. Il arrêté vers 18h à la manifestation du 4 mai. Il est accusé d’avoir été porteur d’une capuche noire ainsi que de lunettes de piscine et d’avoir relancé un plot de lacrymogène. Il admet avoir porté des petites lunettes de piscine et d’avoir repoussé la lacrymo avec son pied alors qu’il faisait dos aux CRS. Le procureur fait une diatribe étrange sur la vision intégriste de la nature de certains GJ et l’intégrisme religieuse (?) et confirme que quelque soit le casier, lorsque des violences (sur PDAP) semblent constituées il renvoi en comparution immédiate. Étant face à un commerçant cogérant d’un restaurant il explique longuement que la police cherche à disperser les manifestations pour la bonne tenue du petit commerce. Il sera finalement relaxé.

Réaction choquante de la salle venue en masse pour le soutenir : ils applaudissent le tribunal à l’annonce de la relaxe ! Quand on sait que depuis 6 mois de nombreux gilets jaunes sont enfermés parfois pour des années et qu’au quotidien des prols prennent cher face à ces juges et dans ces mêmes salles, on se demande dans la tête de quel gilet jaune la relaxe d’un seul manifestant peut justifier une telle approbation de la justice.

Deux autres personnes étaient prévues à l’audience et poursuivies également pour violence sur PDAP et dissimulation du visage mais n’ont pas comparu.

Une autre personne était passée en comparution immédiate le 18 mars et avait demandé un report afin de préparer sa défense. Sous contrôle judiciaire depuis cette date (pointage une fois par semaine et interdiction de sortir de chez lui le samedi après midi), il repassait mardi de cette semaine. Il était accusé de violence sur PDAP (sans interruption de travail, comme c’est toujours le cas) ainsi que de la fameuse « participation à un groupement en vue de commettre des dégradations… ».

Plus précisément, il lui était reproché d’avoir jeté un objet ramassé au sol sur une colonne de keuf en pleine charge après sommation, entrainant une blessure à la cuisse pour un des policiers (Alain JUAN) qui s’est constitué partie civil et demandait 1200 euros de dommage et intérêt. La défense était axée sur le profil de l’accusé : street medic, projet professionnel en lien avec la croix rouge, n’avait pas « l’attirail du casseur » (selon les mots du juge). Concernant le « groupement en vue de » les témoignages des 2 flics disent qu’il n’y avait pas de groupement mais plutôt des personnes isolées au milieu du nuage de gaz.

Concernant le jet de projectile, les témoignages des policiers ne permettent pas de savoir si c’est bien lui qui a jeté le projectile et a blessé un des policiers, leurs descriptions sont identiques alors qu’elles sont d’un point de vue différent, au milieu d’un nuage de gaz, et ne correspondant pas vraiment à celle de l’accusé.

Réquisitions du procureur : relaxe pour participation à un groupement, 3 ans d’interdiction de port d’arme, 2 mois de sursis, 6 mois interdiction de manif.

Il a été totalement relaxé des faits qui lui étaient reprochés.


Article publié le 03 Juin 2019 sur Iaata.info