Janvier 18, 2017
Par Rennes Info
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par DAL 35 LOI ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ Quand détenir ou consommer de la drogue vaut expulsion des locataires : pourquoi l’article 119 de la loi doit être censuré par le Conseil constitutionnel (Paris, le 18/01/2017) Suite à la saisine du Conseil constitutionnel par des parlementaires sur la loi Egalité et Citoyenneté, le Syndicat de la magistrature, les associations AIDES, ASUD (Association d’auto-Support des Usagers de Drogues), DAL (Droit Au Logement) et Médecins du Monde demandent au Conseil (…)


Société




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