Mars 22, 2018
Par Zone À Défendre
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Le gouvernement ne respecterait pas la loi s’il mettait à exécution ses
menaces d’expulser des habitations situées sur la zad de NDDL dès la fin
de la trêve d’hiver. En effet, un cadre légal est nécessaire à toute
expulsion d’habitat. C’est-à-dire – dans le cas de la zad – que le
gouvernement devrait être en mesure de démontrer qu’il possède des
rendus de jugement autorisant les expulsions, de tels jugements faisant
suite à des procédures nominatives à l’encontre d’une personne au moins
de chaque habitation expulsable. Chaque personne ayant le droit d’être
informée de telles procédures et de s’en défendre. Dans un contexte
d’expulsion annoncées après le 31 mars, des habitant.e.s de divers lieux
de la zad, n’ayant eu connaissance d’aucune procédure d’expulsion se
sont fait connaître un nouvelle fois la semaine dernière par courrier
recommandé à AGO-vinci et à la préfecture. Elles font valoir leurs
droits à une procédure nominative, à une défense et à des délais. Leurs
avocats Me Hurrite et Me Vallée ont fait une demande similaire par
courrier à la préfecture pour avoir accès au dossier organisant leur
expulsion (un des courriers envoyé portant sur une partie des habitats
est en pièce jointe. Les noms des habitants ont été anonymisés)

# # # Plus d’explications sur la situation des habitats de la zad et
l’illégalité de leur expulsion annoncée

Des dizaines de personnes arrivées sur la zad depuis des années y
habitent dans une soixantaine de fermes, maisons et habitats
auto-construits. Elles ont construit leurs vies, travaux et activités
durablement ici et s’y projettent au coté des habitant.e.s et
paysann.e.s dit.es “historiques”. Leurs habitats sont juridiquement leur
domicile.

Le gouvernement et la préfecture font état de leur volonté d’expulser
des habitats “illégaux” de la zad. Le projet d’aéroport ayant été
abandonné, l’urgence invoquée par le passé pour priver de logement et
couper de leurs activités les habitant.e.s de la zad sont caduques. Par
ailleurs, si de telles expulsions étaient mises en œuvre, ceux qui
prétendent faire respecter l’Etat de droit se verraient transgresser
gravement des bases du droit français en général, et du droit au
logement en particulier.

Les expulsions annoncées à partir du 31 mars ne sont en effet pas
légalement possibles sur les habitats de la zad. Pourquoi ? le domicile
est protégé par le droit français, sur la zad comme ailleurs, et quelque
soit le type d’habitat. L’expulsion d’une personne de son domicile doit
être prononcée par un.e. juge au cours d’une procédure contradictoire,
la personne peut se défendre, ou être défendue par un avocat, et peut
bénéficier de délais au titre du droit au logement.

Or, pour une large majorité des lieux habités sur la zad, les
habitant.e.s n’ont jamais eu connaissance d’une quelconque procédure
d’expulsion. En l’état elles ne sont donc pas expulsables. S’il
s’avérait que des procédures anonymes d’expulsion, style ordonnances sur
requête, avait été lancées par Ago-Vinci au cours des dernières années,
les habitant.e.s pourraient demander immédiatement leur rétractation. De
telles procédures seraient abusives puisque les habitant.e.s peuvent
être identifié.e.s aisément. Un certain nombre de ces personnes se sont
nommées et identifiées par courrier, certaines depuis plusieurs années
déjà, auprès d’ Ago-Vinci maître d’œuvre du projet d’aéroport, ainsi
qu’à la préfecture. Elles n’ont jamais, au cours de ces années, reçu de
nouvelle. Malgré de nombreuses démarches à ce sujet à l’automne 2016,
Vinci, la préfecture et les tribunaux concernés ont toujours caché
l’existence ou non de telles procédures et refusé de répondre aux
questions à ce sujet, ce qui est contraire à un des fondements du droit : la possibilité pour des personnes d’être informées des procédures les
concernant. Déjà en 2016, le DAL, le syndicat de la Magistrature et le
syndicat des Avocats de France communiquaient au sujet de l’illégalité
de l’expulsion de la zad. (cf pièce jointe)

Dans ce contexte de menace, des habitant.e.s de divers lieux de la zad,
n’ayant eu connaissance d’aucune procédure d’expulsion se sont fait
connaître la semaine dernière par courrier recommandé à AGO-vinci et à
la préfecture. Elles font valoir leurs droits à une procédure
nominative, à une défense et à des délais. Leurs avocats ont fait une
demande par courrier à la préfecture pour avoir accès au dossier
organisant leur expulsion (ordonnances, commandement de quitter les
lieux, concours de la force publique), informations qui doivent être
accessibles aux personnes concernées. Nous vous la faisons parvenir en
pièce jointe.
Par ailleurs, plusieurs lieux jugés au TGI, et qui seraient expulsables
à la fin de la trêve d’hiver, ont lancé des recours auprès du juge de
l’exécution (JEX). Leur expulsion est motivée par l’urgence du démarrage
des travaux de l’aéroport. Au vu du changement de situation, elles
demandent des délais supplémentaires.




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