Septembre 27, 2016
Par Zone À Défendre
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### Pourquoi les habitant.e.s de la zad ne sont pas censé.e.s être légalement expulsables

/// Contenu du point presse donné par des habitant.e.s de la zad et leurs avocats, en présence de militant.e.s du DAL devant le tribunal de Nantes le 26 septembre 2016

Des dizaines de personnes arrivéees sur la zad, avant 2012 ou depuis, y habitent dans une soixantaine de fermes, maisons et habitats auto-construits. Elles ont construit leurs vies, travaux et activités durablement ici et s’y projettent au coté des habitant.e.s et paysann.e.s dit.es “historiques”. Leurs maisons et habitats sont juridiquement leur domicile.

Le gouvernement a annoncé par la voix du premier ministre vouloir expulser ces habitant.e.s en octobre. M. Valls a prévu d’être à Nantes ce mardi pour afficher ses préoccupations pour l’accès au logement. Il se targue par ailleurs, en ce qui concerne le projet d’aéroport à Notre-Dame-des-Landes, de vouloir faire respecter le droit. L’annonce d’une expulsion dans les semaines à venir néglige à ce titre un problème de taille : le domicile est censé être protégé par le droit français, sur la ZAD comme ailleurs. Et le droit au logement est supposé s’appliquer à toutes et tous. Si tant est qu’on entende les expulser et, à moins que le propriétaire soit dans l’impossibilité de trouver leurs noms, les personnes habitants la ZAD ont à minima droit à une procédure contradictoire face à un.e juge. Elles peuvent alors être défendues par un avocat durant l’audience et sont susceptibles d’y obtenir divers délais au titre du droit au logement.

Or des dizaines de personnes dont les maisons sont à priori menacées d’expulsion se sont nommées et identifiées par courrier, certaines depuis longtemps déjà, à Ago-Vinci propriétaire des parcelles de la ZAD et maître d’oeuvre du projet d’aéroport. Leurs maisons et habitats n’ont pourtant fait l’objet d’aucune procédure juridique à leur connaissance. En l’état et dans le cadre du droit, elles ne se considèrent donc pas comme expulsables. S’il s’avérait qu’une procédure anonyme d’expulsion avait été lancée abusivement à leur encontre par Ago-Vinci, elles demanderont immédiatement sa rétractation.




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