Août 20, 2021
Par Rapports De Force
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Si le passe sanitaire va devenir obligatoire au travail pour les salariés de différents secteurs à partir du 30 août, licencier une personne qui ne l’aurait pas présenté reste pourtant impossible. Une contradiction qui promet un beau bazar dans les entreprises. Pour y voir plus clair, petit retour sur le contenu de la loi.

À compter du 30 août 2021 et jusqu’au 15 novembre 2021 (date à laquelle le passe sanitaire devrait, a priori, être supprimé) les travailleurs et travailleuses qui interviennent dans les lieux où le passe est demandé aux usagers devront présenter leur passe à leur employeur. C’est ce qu’indique la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.

Pourtant, un paradoxe demeure : si le passe sanitaire est obligatoire, licencier une personne parce qu’elle ne serait pas en mesure de prouver qu’elle est vaccinée, immunisée ou négative au Covid-19 n’est en revanche pas permis par la loi. Pour rappel, le Conseil constitutionnel s’était prononcé le 5 août contre le licenciement des salariés qui ne pourraient pas présenter le passe sanitaire (qu’ils soient en CDD ou CDI).

Pas de passe sanitaire = contrat de travail suspendu

Interdits d’aller travailler mais impossibles à licencier, que deviendront ces salariés ? Ils seront en premier lieu contraints de se mettre en congé, si cela leur est possible. Dans le cas contraire, ils seront suspendus de leur fonction et ne seront plus rémunérés.

Au-delà de trois jours de suspension, l’employeur devra convoquer le salarié en question pour examiner les moyens de le remettre au travail. De source gouvernementale, ces moyens pourraient être : l’affection sur un poste non soumis à l’obligation de détenir un passe sanitaire , ou encore le télétravail. « Aucun congé payé ni droit légal ou conventionnel ne pourra être généré durant cette période », précise bien le Ministère du Travail.

Des dispositions lourdes de conséquences qui sont critiquées par les organisations syndicales. La CGT, la FSU et Solidaires ont dénoncé dans un communiqué du 3 août une loi « renforçant la subordination des salariés en octroyant aux employeurs des nouvelles dispositions disciplinaires non encadrées et ne pouvant être contrôlées ni par l’inspection du travail ni par la médecine du travail ».

Du côté patronal, cette nouvelle disposition ne fait pas l’unanimité non plus puisque la CPME (Confédération des Petites et Moyennes Entreprises) regrette que la loi ajoute « une insécurité juridique » pour les employeurs des TPE-PME qui ne sont pas dotées d’effectifs suffisants pour réaffecter un salarié sur un poste où le passe n’est pas nécessaire.

Photo : © 2010 Tris Hussey

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Source: Rapportsdeforce.fr