Communiqué, Paris, le 27 septembre 2020.

Retrait des amendements anti squat et contre les occupants sans titre !!

â–ș Rassemblement mardi 29 septembre Ă  partir de 18h et en soirĂ©e, place Édouard HĂ©riot – M° AssemblĂ©e Nationale – (point presse Ă  16h sur place)

AprĂšs l’adoption d’un amendement anti squat par la commission des lois de l’AssemblĂ©e (article 30ter de la loi ASAP), qui Ă©tend dĂ©mesurĂ©ment l’expulsion extrajudiciaire Ă  tous les occupants sans titre, y compris aux sous locataires ou victimes de marchands de sommeil, en introduisant la notion floue de “rĂ©sidences occasionnelles” [1] qui n’a pas de dĂ©finition juridique, une nuĂ©e d’amendements rĂ©pressifs a Ă©tĂ© prĂ©sentĂ©e pour les dĂ©bats en sĂ©ance qui devraient avoir lieu mercredi ou jeudi prochain.

Nous en avons comptĂ©s plus d’une cinquantaine ! En effet, la droite, l’extrĂȘme-droite et mĂȘme quelques dĂ©putĂ©s de LREM se bousculent pour faire la peau aux squatters. C’est la curĂ©e, aprĂšs 2 ou 3 faits divers que les prĂ©fets ont tardĂ© Ă  rĂ©gler.
Par contre, les amendements portĂ©s par les formations de gauche demandent le retrait de la notion dangereuse de « rĂ©sidence occasionnelle », et un amendement du rapporteur modĂšre la version adoptĂ©e en commission sans pour autant assurer l’absence de dĂ©rapage.
Si la loi Ă©tend l’expulsion sans jugement Ă  d’autres lieux que « le domicile d’autrui » , elle risque de s’appliquer rĂ©troactivement et sans dĂ©lai aux nouveaux lieux visĂ©s, y compris aux locaux occupĂ©s de longue date car ces amendements visent l’occupation mais aussi le maintien.

La mobilisation est nécessaire. DÚs lundi matin une initiative est prévue à Bordeaux suite à un premier dérapage : des familles sans logis, installées depuis le 19 septembre dans un EHPAD désaffecté, ont été expulsées sans jugement le 25 septembre par la police munie de drones.
Mardi soir nous serons devant l’AssemblĂ©e, et nous serons vigilants tout au long de dĂ©bats


La frénésie anti squat :
Depuis fin aoĂ»t, une frĂ©nĂ©sie anti squat s’est emparĂ©e de mĂ©dias rĂ©gionaux et nationaux, en gĂ©nĂ©ral populiste et de droite, s’appuyant sur quelques cas montĂ©s en Ă©pingle, qui auraient pu ĂȘtre rĂ©solus rapidement par l’application de l’article 38 de la loi DALO. Les prĂ©fets ont trainĂ©s les pieds 

Cette campagne, donnant lieu Ă  des propos approximatifs, voire mensongers, est soutenue activement par l’UNPI reprĂ©sentant les propriĂ©taires bailleurs privĂ©s et par le think-thank conservateur IFRAP, qui depuis des annĂ©es s’évertue Ă  chaque occasion de soumettre des amendements contre les squatters. Cette fois, elle a Ă©tĂ© relayĂ©e comme jamais, peut-ĂȘtre avec l’aide d’une sociĂ©tĂ© de communication.
En rĂ©alitĂ©, les occupations de rĂ©sidences principales et secondaires sont rares. Ces mĂ©dias qui sont Ă  l’affĂ»t de ces affaires en relaient moins d’une dizaine par an ! On aimerait qu’ils rĂ©agissent avec autant de dĂ©termination Ă  la mort d’un sans abri, ou Ă  l’expulsion illicite d’un locataire par son bailleur, qui souvent jette les biens du locataire sur le trottoir !

Le squat est une alternative à la rue légitime, alors que 3,1 millions de logements sont vacants et que la loi de réquisition reste inappliquée :
Les jugements d’expulsion d’occupants sans titre (donc pas uniquement les squatters) Ă©taient au nombre de 1858 en 2018, Ă  peine 1,5 % des jugements d’expulsion ! Au regard des 3,1 millions de logements vacants recensĂ©s par l’INSEE en 2019, des 250 000 sans abris et des 2 millions de demandeurs HLM que compte notre pays, c’est une goutte d’eau


Par contre, l’occupation d’immeubles et locaux vacants appartenant Ă  de grands propriĂ©taire publics ou privĂ©s compose l’essentiel des squats en France. Ils abritent des milliers de sans abris, soutenus le plus souvent par des collectifs associatifs dans de nombreuses villes en France, palliant tant bien que mal Ă  la violation du droit inconditionnel Ă  un hĂ©bergement pour toute personne sans abri en situation de dĂ©tresse. (Par exemple Ă  Lyon, Grenoble, Saint-Etienne, Clermont Ferrand, Nantes, Bordeaux, Toulouse, Montpellier, NĂźmes, Marseille,
).

Les squats peuvent aussi donner lieu Ă  des combats exemplaires, comme Ă  Notre-Dame-des-Landes, Ă  Dijon (Tanneries et LentillĂšres), Ă  Paris (rue du Croissant, rue de la banque 
) ou Ă  Grenoble, donnant lieu Ă  des projets alternatifs, ou visant la rĂ©alisation de logements sociaux aprĂšs relogement des habitants. Dans d’autres cas, les occupations permettent d’animer une vie de quartier dĂ©ficiente ou de porter des combats essentiels 

PlutÎt que de renforcer la voie répressive et extra-judiciaire contre ceux et celles qui luttent notamment pour ne pas rester dans la rue, il faut appliquer la loi de réquisition, renforcer la taxe sur les logements vacants, soutenir les projets alternatifs, réaliser massivement de vrais logements sociaux 


– Retrait des amendements “anti squat”
– Application de la loi de rĂ©quisition
– Un logement dĂ©cent et stable pour tous et toutes !

Un toit c’est un droit !


Amendement 30 ter de la loi ASAP adoptĂ© par la commission des lois le 16 septembre, modifiant l’article 38 ter de la loi du 5 mars 2007 :

“En cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui, «y compris lorsqu’il s’agit d’une rĂ©sidence secondaire ou occasionnelle » Ă  l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriĂ©taire ou le locataire du logement occupĂ© peut demander au prĂ©fet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, aprĂšs avoir dĂ©posĂ© plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire.

“La dĂ©cision de mise en demeure est prise par le prĂ©fet dans un dĂ©lai de 48h Ă  compter de la rĂ©ception de la demande. En cas de refus, les motifs de la dĂ©cision sont communiquĂ©s sans dĂ©lai au demandeur”

La mise en demeure est assortie d’un dĂ©lai d’exĂ©cution qui ne peut ĂȘtre infĂ©rieur Ă  vingt-quatre heures. Elle est notifiĂ©e aux occupants et publiĂ©e sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux. Le cas Ă©chĂ©ant, elle est notifiĂ©e au propriĂ©taire ou au locataire.

Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas Ă©tĂ© suivie d’effet dans le dĂ©lai fixĂ©, le prĂ©fet doit procĂ©der « sans dĂ©lai » Ă  l’évacuation forcĂ©e du logement, sauf opposition du propriĂ©taire ou du locataire dans le dĂ©lai fixĂ© pour l’exĂ©cution de la mise en demeure.”

(L’examen de la soixantaine d’amendements sur l’article 30 ter devrait avoir lieu mercredi ou jeudi.)

[1] La résidence occasionnelle faute de définition juridique viserait alors toute occupation de lieu vacant : terrains, locaux, immeubles, friches, ruines 
 https://fr.squat.net/2020/09/16/france-un-amendement-anti-squat-menace-les-occupant-e-s-sans-titre/


Des squats en France: https://radar.squat.net/fr/groups/country/FR/squated/squat
Des groupes en France: https://radar.squat.net/fr/groups/country/FR
Des événements en France: https://radar.squat.net/fr/events/country/FR


DAL (Droit au logement), le 27 septembre 2020, https://www.droitaulogement.org/2020/09/communique-contre-les-amendements-anti-squat-mobilisation-mardi-29-septembre-a-18h/


Article publié le 27 Sep 2020 sur Fr.squat.net