La loi n° 2020-856 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire a Ă©tĂ© publiĂ©e au Journal Officiel le 10 juillet 2020.

Si les dĂ©bats parlementaires ont Ă©tĂ© plus critiques sur la question des Ă©quilibres – ou des dĂ©sĂ©quilibres – entre respect des libertĂ©s individuelles et nĂ©cessitĂ© de gestion de l’épidĂ©mie de covid-19, entre « droits-crĂ©ances Â» et « droits-libertĂ©s Â», il est nĂ©anmoins criant que « la lĂ©galitĂ© de crise Â» continue Ă  briller de mille feux.

En effet, l’état d’urgence sanitaire est bel et bien prolongĂ© contrairement aux apparences.

Cette loi transpire le dĂ©dain Ă  l’égard de la sĂ©paration des pouvoirs. D’un cĂŽtĂ©, les autoritĂ©s publiques conservent des pouvoirs exorbitants, et notamment ceux de rĂ©glementer la circulation des personnes, les conditions d’ouverture des Ă©tablissements recevant du public ou encore les manifestations et rassemblements sur la voie publique, suspendant ainsi encore davantage des libertĂ©s fondamentales. De l’autre, les contre-pouvoirs continuent Ă  ĂȘtre en voie de disgrĂące, pour une durĂ©e sans cesse plus longue (jusqu’au 30 octobre 2020), Ă  supposer que la promesse de temporalitĂ© limitĂ©e soit tenue, ce dont il est permis de douter sĂ©rieusement au vu du processus lĂ©gislatif Ă  l’Ɠuvre depuis le mois de mars 2020 et des normalisations en cours.

Le Syndicat de la magistrature reste convaincu, et a tentĂ© de convaincre, que cette pandĂ©mie, si elle a percutĂ© notre dĂ©mocratie, ne doit pas abĂźmer notre Etat de droit. Ce choc sanitaire ne doit pas s’accompagner d’une dĂ©faillance politique, d’une frilositĂ© institutionnelle, cĂ©dant Ă  l’outillage d’exception et plaçant l’État dans une posture de lĂ©gitime-dĂ©fense conduisant Ă  ce que nĂ©cessitĂ© fasse loi.

C’est ainsi que l’adoption de cette loi – que l’on peut dĂ©jĂ  qualifier d’historique ou d’inĂ©dite tant elle porte en elle une hybridation juridique contre-nature – qui proroge en vrai l’état d’urgence sanitaire en feignant de ne pas le nommer, rĂ©vĂšle que les pouvoirs publics cĂšdent toujours Ă  la concentration des pouvoirs, en dĂ©ployant ici de nouvelles formes d’autoritarisme au nom de la santĂ© de tous, ignorant que l’urgence laisse toujours des traces. (…)

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Article publié le 15 Juil 2020 sur Solidaires.org