Par une nouvelle lettre ouverte adressée ce jour au Premier Ministre,
les avocats d’habitants de la ZAD de NDDL dénoncent, outre le silence
qui a été opposé à leur courrier du 21 mars dernier, la position et la
stratégie du gouvernement qui ont été récemment révélées s’agissant de
l’expulsion imminente des lieux d’habitation. Le gouvernement, qui
refuse de se “lancer dans un débat juridique” a en effet concédé que des
ordonnances sur requête avaient été rendues, i.e. sans contradictoire au
motif fallacieux que les habitants de la ZAD ne seraient pas
identifiables. Les avocats ont informé le gouvernement qu’ils
introduiraient des recours pour faire constater l’illégalité des
expulsions et condamner l’Etat pour voie de fait.

Monsieur Edouard PHILIPPE
Premier Ministre
Hôtel Matignon
57 rue de Varenne
75700 Paris SP 07

Paris, le 7 avril 2018

Par lettre recommandée avec AR
Aff. : « ZAD » de Notre-Dame-des-Landes (Loire-Atlantique)

Objet : Expulsion à venir des habitants de la « ZAD » de Notre-Dame-des-Landes
(Loire-Atlantique)

Monsieur le Premier Ministre,

Le 21 mars dernier nous vous avons adressé un courrier pour vous faire part de nos
observations sur l’illégalité de l’expulsion des habitants de la « ZAD » de Notre-Dame-des-
Landes en l’absence de procédures judiciaires d’expulsion.

Si ce courrier est, à notre regret, resté sans réponse, l’expulsion des habitants au mépris des
droits qui leurs sont garantis par le code des procédures civiles d’exécution et, plus
généralement de l’Etat de droit, a été confirmé par voie de presse ainsi qu’à travers les
écritures en défense adressées par Madame la Préfète de la région Pays de la Loire au référé
mesures utiles introduit par certains habitants devant le tribunal administratif de Nantes.

Il ressort, en effet, d’un article paru le 2 avril 2018 dans le journal Le Monde, que le
ministère de l’Intérieur ne souhaiterait « pas se lancer dans un débat juridique » et qu’il irait
même jusqu’à trouver risible que des occupants illégaux revendiquent l’application du droit.

Par ailleurs, le mémoire en défense précité révèle expressément que des procédures
d’expulsion auraient été menées sur requête, c’est-à-dire, sans contradictoire préalable.

Or contrairement à ce qui est affirmé, tant dans l’article de presse que dans les écritures de la
préfecture, les habitants de la ZAD se sont expressément fait connaître auprès de la
préfecture, d’AGO-Vinci et des tribunaux d’instance de Nantes et de Saint-Nazaire, et ce dès
2013, par l’envoi de courriers recommandés avec accusé de réception.
Il est donc on ne peut plus mensonger et expéditif d’affirmer que les habitants ne seraient pas
identifiables pour les priver de procédure contradictoire et procéder à leur expulsion.

En notre qualité de conseil des habitants, nous entendons déférer aux tribunaux compétents
pour voie de fait les expulsions qui auront été irrégulièrement menées.
Nous réitérons donc notre demande tendant à la communication des décisions de justice
afférentes, ainsi que des commandements de quitter les lieux, sur lesquels la procédure
entendrait s’appuyer afin de garantir aux occupants leur droit au recours.

Vous remerciant de l’attention que vous porterez à la présente,
Nous vous prions de croire, Monsieur le Premier Ministre, en l’expression de nos salutations
les plus respectueuses.

Aïnoha PASCUAL
Emilie BONVARLET
Alice BECKER
Raphaël KEMPF
Avocats au barreau de Paris
Pierre HURIET
Avocat au barreau de Nantes

Copie à :

- Monsieur Gérard COLLOMB, ministre d’Etat, ministre de l’intérieur,

- Madame Nicole KLEIN, préfète de la région Pays-de-la-Loire

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Source: http://zad.nadir.org/spip.php?article5325 -