Rédigé à Toulouse en janvier 2021, ce mémo a vocation à donner des infos sur les procédures de retenue et rétention administratives, qui peuvent être exercées par la police et/ou la préfecture à l’encontre des personnes étrangères et notamment « sans-papiers ».

Le but étant d’en comprendre quelques tenants et aboutissants et de pouvoir accompagner au mieux un.e proche concerné.e.

Cette note n’est pas exhaustive mais se veut reprendre les éléments les plus essentiels de ces deux procédures et situations les plus fréquentes que peuvent rencontrer les personnes sans-papiers.

1. La « retenue pour vérification du droit au séjour » ou « retenue administrative »

La retenue administrative est une mesure de contrainte, privative de liberté, exercée à l’encontre d’une personne qui n’est pas en mesure de justifier de son droit au séjour sur le sol français, c’est-à-dire qui n’a pas de papiers qui l’autorisent à être en France.

– Il existe grossièrement deux cas de figures :

A/ La personne fait l’objet d’un contrôle d’identité (dans la rue, à l’occasion d’un contrôle routier, sur réquisitions du procureur de la république dans les gares, etc) et elle n’est pas en mesure de justifier de son droit au séjour en France.

Dans cette hypothèse, la personne est le plus souvent emmenée au poste de la police aux frontières (PAF) de Blagnac (dans l’aéroport), où elle est placée en retenue administrative, c’est-à-dire retenue de force dans les locaux de la police le temps que les policiers interrogent la préfecture sur son droit au séjour en France, sur sa situation administrative.

Cette mesure peut durer 24h maximum.

B/ La personne fait l’objet d’une garde-à-vue (pour la suspicion de la commission d’une infraction pénale) et à l’occasion de cette mesure, elle ne peut pas justifier de son droit au séjour en France.

Dans ce cas, les policiers mènent deux procédures en même temps : une avec le parquet (aussi appelé ministère public ou procureur de la république) pour la partie pénale ; et une avec la préfecture pour le droit au séjour.

En général, la préfecture fait en fonction de ce que décide le parquet (tout dépend de la « gravité » des faits reprochés et du nombre d’affaires en cours).

  • Soit le parquet veut absolument poursuivre : dans ce cas, la préfecture ne fera rien pendant la garde-à-vue. Ce qui ne l’empêchera pas d’intervenir par la suite (elle peut par exemple, et en général ne s’en prive pas, notifier une mesure d’éloignement pendant une peine de prison et, à la levée d’écrou/sortie de prison, placer au centre de rétention administrative) ;
  • Ou alors le parquet ne tient pas forcément à poursuivre (notamment parce qu’il sait que la préfecture peut prendre une mesure d’éloignement et placer au centre de rétention administrative). Dans cette hypothèse, en théorie, il est mis fin à la garde-à-vue, et la personne est placée en retenue administrative. Dans ce cas, on bascule donc sur le 1er cas de figure (A). En pratique, la personne est souvent maintenue en garde-à-vue au poste de police le temps que la préfecture lui notifie une mesure d’éloignement.

– Les droits pendant la retenue administrative :

Comme en garde-à-vue, une personne placée en retenue administrative à des droits, qu’elle peut décider d’exercer ou non. Ils sont sensiblement les mêmes qu’en garde-à-vue :

  • Le droit d’être assisté.e d’un.e interprète ;
  • Le droit d’être assisté.e d’un.e avocat.e choisi.e ou commis.e d’office ;
  • Le droit d’être examiné.e par un.e médecin ;
  • Le droit de faire prévenir un.e proche ;
  • Le droit d’avertir ou faire avertir les autorités consulaires de son pays d’origine.

– L’issue de la retenue administrative :

Pendant les 24h max de la retenue, la préfecture et la police travaillent ensemble. La préfecture détermine « ce qu’elle veut faire » de la personne retenue et la police exécute.

Classiquement, il y a 4 possibilités, qui dépendent de la situation administrative de la personne et de la décision de préfet :

  • La personne peut sortir libre, sans aucune mesure d’éloignement – plutôt rare mais possible ;
  • La personne peut sortir avec une mesure d’éloignement (la plus classique étant l’obligation de quitter le territoire français, mais il en existe d’autres) et sans aucune mesure de contrainte (ni assignation à résidence ni placement au centre de rétention administrative) – ce cas est rare également mais peut arriver. Dans ce cas, il est important de faire très attention au délai de recours pour contester la décision, il est souvent de 48h à compter de la notification de la décision ;
  • La personne peut sortir avec une mesure d’éloignement et une assignation à résidence (pointage 2, 3 fois/semaine) – ce cas de figure est plus fréquent, notamment si la personne était en mesure de présenter un document de voyage (un passeport) et un justificatif de domicile/une attestation d’hébergement. L’assignation à résidence doit être contestée dans un délai de 48h aussi ;
  • La personne peut aussi ne pas sortir à l’issue de la retenue administrative. Dans ce cas, elle fait l’objet d’une mesure d’éloignement et d’un placement au centre de rétention administrative. La personne sera alors directement transférée du poste de police au centre de rétention après que la préfecture lui a notifié un placement en « rétention administrative ». Dans ce cas, on bascule sur la procédure de rétention administrative (2).

2. La « rétention administrative » au centre de rétention administrative (CRA) et le passage devant le juge des libertés et de la détention (JLD)

Le but de la rétention administrative, c’est de garder la personne « sous la main de la préfecture » pour qu’elle puisse l’éloigner/l’expulser hors de la France. Et normalement, la personne n’est censée être enfermée que « pour le temps strictement nécessaire à son éloignement » (A). Le « contrôle » de cette mesure est exercé par le JLD (B).

A/ La procédure au CRA

La rétention administrative peut durer jusqu’à 90 jours maximum.

Arrivée au CRA, la personne est censée rencontrer une association de soutien aux personnes étrangères. A Toulouse, c’est la CIMADE qui intervient au centre. La CIMADE s’entretient avec la personne, récupère ses documents, fait le lien avec les avocat.e.s de permanences et les proches éventuels… Rencontre impossible samedi après-midi et dimanche.

CIMADE au CRA de Cornebarrieu : [email protected] / 05.34.52.13.92 ou 05.34.52.13.93

L’OFII (Office français de l’intégration et de l’immigration) est également présent en rétention : accompagnement des personnes… notamment l’achat de produits de la vie courante.

– Les droits au CRA :

  • Le droit de communiquer avec toute personne de son choix et le droit de communiquer avec les personnes à l’extérieur du centre (téléphone sans caméra autorisé en rétention, et cabines téléphoniques payantes) ;
  • Le droit de contacter les autorités consulaires de son pays d’origine ;
  • Le droit d’être examiné par un.e médecin ;
  • Le droit de visite ;
  • Le droit de demander l’asile.

B/ La procédure devant le JLD

  • Dans un délai de 48h à compter de la notification de son placement en rétention administrative, la personne doit être présentée devant le JLD.

A l’occasion de cette 1ère audience, le JLD décidera si oui ou non la personne devait être placée au centre de rétention, si elle aurait pu être assignée à résidence plutôt que placée en CRA (possible quand document de voyage + justificatif de domicile/attestation d’hébergement), si la procédure est régulière, et si la personne doit y rester pour 28 jours supplémentaires (sur demande du préfet).

Le JLD décide donc de maintenir la personne au centre ou de la libérer.

  • Si la rétention de la personne est prolongée pour 28 jours supplémentaires, elle sera de nouveau présentée devant le JLD au terme de ce délai. A ce moment-là, la personne sera incarcérée depuis 30 jours (48h + 28 jours). A cette nouvelle audience, le JLD décidera de prolonger la rétention pour une durée de 30 jours, ou non (sur demande du préfet).
  • Si nouvelle prolongation, nouveau passage devant le JLD au terme de ce nouveau délai de 30 jours. A ce moment, la personne sera incarcérée depuis 60 jours (48h + 28 jours + 30 jours). Et là encore, sur demande du préfet, le JLD peut décider de prolonger la rétention encore pour une durée de 15 jours.
  • Enfin, après ces 15 jours, soit 75 jours de rétention (48h + 28 jours + 30 jours + 15 jours), une dernière prolongation de la rétention est possible, pour une nouvelle durée de 15 jours, ce qui amènera la personne à une rétention de 90 jours.
  • Et au terme de 90 jours (48h + 28 jours + 30 jours + 15 jours + 15 jours), si la personne n’a pas été éloignée/expulsée, alors, elle devra nécessairement être remise en liberté.

– La remise en liberté :

Dans tous les cas : si le JLD décide de remettre en liberté la personne à l’une ou l’autre des différentes audiences, cette dernière est « gardée à disposition de la justice » pendant 10h encore à compter de la décision du JLD, le temps qui est donné au parquet pour faire appel de la décision. Si le parquet ne fait pas appel, la préfecture peut quand même faire appel mais dans ce cas, la personne n’est pas maintenue au centre (l’appel n’est pas suspensif, c’est-à-dire qu’il ne suspend pas la décision du JLD dans l’attente de la nouvelle décision de la Cour d’appel). Si pas d’appel du parquet donc, la personne est libérée (en général, l’avocat.e de la personne le sait assez vite).

Enfin, pendant un délai de 7 jours à compter de la remise en liberté de la personne, le préfet ne peut pas prendre une nouvelle mesure de placement en rétention à l’encontre de cette personne. Passé ce délai, la préfecture peut à nouveau placer en rétention administrative la personne, si elle était à nouveau arrêtée.

– La possibilité de faire appel des décisions du JLD :

Dans tous les cas encore, la personne concernée peut faire appel de chacune des décisions rendues par le JLD, dans un délai de 24h à compter de la décision rendu par le JLD. L’audience d’appel, devant la Cour d’appel, et la décision interviendront dans un délai de 48h suivant la déclaration d’appel.

– Les audiences devant le JLD :

Concrètement, les audiences devant le JLD ont lieu au tribunal judiciaire/palais de justice (2 allée Jules Guesde, métro Palais de justice), dans la salle d’audience n°3 le plus souvent (à gauche dans le hall principal). La plupart du temps, les audiences sont à 13h30 ou 14h.

– Les droits devant le JLD :

A l’occasion de toutes les audiences devant le JLD ou devant la Cour d’appel, la personne a des droits :

  • Le droit d’être assistée d’un.e interprète ;
  • Le droit d’être assistée d’un.e avocat.e : la personne étrangère sera nécessairement assistée d’un.e avocat.e : comme pour la garde-à-vue, un système de permanences existe pour la rétention administrative et des avocat.e.s sont commis d’office tous les jours pour assister les personnes concernées.
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Source: Iaata.info