Le 15 mars dernier, le premier président de la Cour de cassation a transmis à la garde des Sceaux un projet visant à instituer un « filtrage des pourvois » devant la Cour de cassation, qu’il souhaiterait voir insérer dans la loi de programmation judiciaire dont l’examen devrait bientôt débuter à l’Assemblée nationale.

Seules seraient désormais examinées par la Cour de cassation les affaires soulevant une question de principe, celles présentant un intérêt pour l’unification de la jurisprudence et celles où serait en cause une atteinte grave à un droit fondamental.

Les syndicats et associations soussignés expriment leur ferme opposition à ce projet :

Sa mise œuvre aboutirait en effet à l’abandon de notre système judiciaire républicain, dans lequel, en vertu d’un principe fondamental, tout justiciable peut soumettre un recours à la Cour de cassation afin que celle-ci contrôle la conformité de la décision attaquée à la règle de droit, au profit d’un système dans lequel la Haute juridiction pourrait choisir elle-même les affaires qu’elle souhaite traiter selon les vagues critères précités.

Ces critères traduisent au demeurant l’abandon du rôle historique, et toujours d’actualité, de la Cour de cassation, qui est de contrôler l’application de la loi par les juges ainsi que la qualité de leurs jugements, et non de se consacrer uniquement à l’interprétation de la loi et au développement du droit. L’application uniforme de la loi sur tout le territoire de la République ne serait plus garantie.

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Source: http://www.solidaires.org/Magistrats-et-avocats-contre-le-projet-de-filtrage-des-pourvois-devant-la-Cour -