Mai 20, 2016
Par Le Monde Libertaire
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par pat de botul le 20 mai 2016

Loi pour les transsexuels

L’Assemblée nationale a voté un amendement au projet de loi sur la modernisation de la justice visant à faciliter le changement d’état civil pour les transsexuels. Cette mesure, modifiée par le gouvernement, vise à supprimer les conditions médicales requises actuellement. Initialement, le texte prévoyait qu’un requérant devrait apporter à un procureur, qui aurait trois mois pour statuer, des documents de son choix,« sans qu’aucune condition médicale ne soit exigible ni suffisante à rejeter la demande ».
Une saisine du tribunal de grande instance était prévue dans les seuls cas où le procureur motivait un doute sérieux sur la sincérité des documents. Par “souci de sécurité juridique”, le gouvernement a proposé des changements par le biais de trois sous-amendements : la requête devra ainsi se faire devant le tribunal de grande instance, non devant le procureur. Elle suppose « une réunion suffisante de faits » démontrant l’appartenance sincère et continue au sexe opposé à celui indiqué dans l’acte de naissance. « Le seul fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne pourra fonder un refus de faire droit à la demande », stipule également le texte tel que réécrit par le gouvernement.

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