Novembre 16, 2020
Par Indymedia Nantes
195 visites


Article
Global
Valide
publié
le lundi 16 novembre 2020 Ă  15:45 |

.


Le projet de loi et les amendements dĂ©posĂ©s ont Ă©tĂ© examinĂ©s en commission des lois le 4 novembre. Le projet passera en procĂ©dure accĂ©lĂ©rĂ©e, et ne fera donc l’objet que d’une lecture Ă  l’AssemblĂ©e nationale puis au SĂ©nat. Le vote se dĂ©roulera du 17 au 20 novembre. Extension des pouvoirs de police

Le projet prĂ©voit d’accorder de maniĂšre « expĂ©rimentale Â» des pouvoirs de police judiciaire Ă  la police municipale, dans les communes comptant au moins vingt agents. Ces pouvoirs sont jusque-lĂ  rĂ©servĂ©s aux officiers de police judiciaire (police nationale) et Ă  certains gendarmes – ainsi qu’aux maires et adjoints « pour les infractions causant un trouble grave Ă  l’ordre public commises sur le territoire de la commune Â». Ils permettent de constater une infraction, d’en rechercher les auteurs et de rassembler les preuves en procĂ©dant, si besoin, Ă  des vĂ©rifications d’identitĂ©, Ă  des arrestations ou Ă  des perquisitions, le tout sous le contrĂŽle de l’autoritĂ© judiciaire.

Les policiers municipaux seront donc autorisĂ©s Ă  procĂ©der Ă  des contrĂŽles d’identitĂ©s et Ă  Ă©tablir des procĂšs-verbaux, allongeant la liste des infractions qu’ils sont dĂ©jĂ  habilitĂ©s Ă  constater. « S’ils se voient dotĂ©s de pouvoirs plus importants, il faut Ă©galement qu’il y ait des mĂ©canismes engageant leur responsabilitĂ© en cas de violation de droits humains Â», estime Anne-Sophie Simpere, chargĂ©e de plaidoyer LibertĂ©s Ă  Amnesty France. Or, pour le moment, aucune formation sur ce sujet n’est prĂ©vue… « Avec tous ces petits pouvoirs, les policiers municipaux vont eux aussi se couper de la population Â», prĂ©vient Thierry Tintoni-Merklen, ancien policier, cofondateur du syndicat Sud IntĂ©rieur.

Autre volet : la gĂ©nĂ©ralisation de la vidĂ©osurveillance. La loi autorise la transmission en temps rĂ©el d’images enregistrĂ©es au moyen de camĂ©ras individuelles, dites aussi « camĂ©ras piĂ©tons Â». « Il y a forcĂ©ment un risque que les images soient biaisĂ©es si la police choisit quand dĂ©clencher l’enregistrement et quand l’arrĂȘter Â», explique Anne-Sophie Simpere. La proposition de loi prĂ©cise que cela sera autorisĂ© « lorsque la sĂ©curitĂ© des agents de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale ou la sĂ©curitĂ© des biens et des personnes est menacĂ©e Â». Ce qui laisse Ă  l’agent en question une vaste apprĂ©ciation de ce qui pourrait constituer une menace. Or, le texte ne prĂ©cise pas comment garantir le droit Ă  la vie privĂ©e des personnes filmĂ©es, ou comment empĂȘcher la manipulation de ces images par les forces de l’ordre pour se protĂ©ger d’accusations de violences arbitraires.

Elle lĂ©galise aussi les camĂ©ras aĂ©roportĂ©es, transportĂ©es par des drones ou des hĂ©licoptĂšres de la gendarmerie, et la transmission en temps rĂ©el des images captĂ©es. Les missions concernĂ©es s’étendent de la prĂ©vention d’actes terroristes… jusqu’au rĂ©tablissement de l’ordre en manifestation. Ces images pourront ĂȘtre conservĂ©es durant 30 jours, davantage « en cas de procĂ©dure judiciaire, administrative ou disciplinaire Â».

« Rien n’exclut le traitement de ces images par des logiciels de reconnaissance faciale, donc la surveillance de masse Â», craint Anne-Sophie Simpere. Avec toutes les questions que cela pose en terme de violation du droit Ă  la vie privĂ©e et d’entrave au droit de manifester. « Depuis la crĂ©ation du fichier de traitement des antĂ©cĂ©dents judiciaires (TAJ) en 2012, qui contient entre 7 et 8 millions de photos de face, la reconnaissance faciale par la police est mise en pratique Â», explique Arthur Messaud, de la Quadrature du Net, association dĂ©fendant les libertĂ©s citoyennes sur Internet depuis 2008. « L’usage de drones pourrait permettre la collecte massive et indistincte de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel Â»

« Ce que la proposition de loi ajoute, c’est Ă©normĂ©ment de camĂ©ras mobiles, Ă  niveau d’épaule et aĂ©roportĂ©es, auxquelles la police aura accĂšs Â», prĂ©cise Arthur Messaud. Ces technologies de surveillance renforcent la gestion des foules, devenues « flux dĂ©shumanisĂ©s Â» qu’il s’agit uniquement de canaliser, de dĂ©vier, de retenir ou d’écouler… comme dans un jeu vidĂ©o. « Le manifestant n’est plus un partenaire, mais un adversaire Â», pointe Thierry Tintoni-Merklen, Ă©voquant aussi la doctrine de confrontation figurant dans le nouveau schĂ©ma national du maintien de l’ordre.

« L’usage de drones pourrait permettre l’identification de multiples individus et la collecte massive et indistincte de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel Â», s’inquiĂšte Ă©galement la DĂ©fenseure des droits, Claire HĂ©don. Elle a, ce 5 novembre, rendu un avis extrĂȘmement critique sur l’ensemble du texte, qui porte potentiellement atteinte « au droit au respect de la vie privĂ©e Â», « aux principes constitutionnels d’égalitĂ© devant la loi Â», « aux libertĂ©s d’information et de communication Â» ! Anonymat policier, entrave Ă  la libertĂ© de la presse et impunitĂ© en cas de violences illĂ©gales

Le trĂšs controversĂ© article 24 sanctionne d’un an de prison et de 45 000 euros d’amende « l’usage malveillant Â» d’images de policiers ou gendarmes. Soit « le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit portĂ© atteinte Ă  son intĂ©gritĂ© physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre Ă©lĂ©ment d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opĂ©ration de police Â». Cette disposition attaque directement la loi du 29 juillet 1881 sur la libertĂ© de la presse et entrave le travail des journalistes qui couvrent les manifestations.

« Cet anonymat est comprĂ©hensible pour les forces spĂ©ciales, en libĂ©ration d’otage par exemple, mais, ici, on est dans du maintien de l’ordre. Cet article assimile-t-il la lutte contre les mouvements sociaux Ă  une lutte antiterroriste, le peuple Ă  un ennemi de l’intĂ©rieur ? Â», s’interroge le photojournaliste Yann LĂ©vy. Il a suivi de nombreuses manifestations, de celles contre la Loi travail au mouvement contre la rĂ©forme des retraites, en passant par les gilets jaunes. Les agents des unitĂ©s d’intervention, de lutte anti-terroriste et de contre-espionnage bĂ©nĂ©ficient dĂ©jĂ  de la garantie de l’anonymat. « Sans ces preuves en image, les victimes de brutalitĂ© policiĂšre auront encore plus de mal Ă  obtenir justice Â»

Cette loi offre « un arsenal juridique aux forces de l’ordre pour empĂȘcher la prise d’images. Or, sans ces preuves en image, les victimes de brutalitĂ© policiĂšre auront encore plus de mal Ă  se faire entendre et obtenir justice Â», avance Yann Levy. Un autre photographe, Maxime ReyniĂ©, explique sur Twitter, photos et vidĂ©os Ă  l’appui, comment un policier violent a pu ĂȘtre identifiĂ©. Ce ne sera plus possible.

Et qu’est-ce qu’un « usage malveillant Â» de la diffusion d’images, selon la loi ? Rien n’est prĂ©cisĂ©. « Peut-on considĂ©rer qu’une vidĂ©o d’un policier, pris en flagrant dĂ©lit d’usage illĂ©gal de la force, va porter atteinte Ă  son intĂ©gritĂ© psychique, donc que cela va le stresser Â», ironise Anne-Sophie Simpere. Un collĂšgue de Yann LĂ©vy a vu son appareil photo brisĂ© par des policiers qui n’arrivaient pas Ă  en extraire la carte mĂ©moire. « Leur argument, c’était “Je veux pas que ma fille me voit sur YouTube.” Mais s’ils considĂšrent que ce qu’ils font est immoral, pourquoi s’attaquer au messager et pas au donneur d’ordres ? Â» Le journaliste David Dufresne, qui participe Ă  documenter les violences policiĂšres, estime que, dans le documentaire qu’il a rĂ©cemment rĂ©alisĂ© sur le maintien de l’ordre (Un pays qui se tient sage, sorti Ă  l’automne), « sur les 55 sources d’images rassemblĂ©es dans le film, une trentaine tomberaient sous le coup de la loi Â» [2].

« Ce texte de loi est extrĂȘmement dĂ©sĂ©quilibrĂ©, et va contribuer Ă  polariser les relations police-population. Il y a des policiers qui sont attaquĂ©s, mal aimĂ©s par la population, mais est-ce Ă  cause des vidĂ©os, ou de ce type de lĂ©gislation qui renforce l’idĂ©e qu’ils ont tous les pouvoirs et aucune responsabilitĂ© ? Â» conclut Anne-Sophie Simpere. Amnesty plaide pour des approches de dĂ©sescalade en manifestation afin que la police retrouve un rĂŽle de protection des droits des citoyens. « Ces mesures vont encore approfondir le clivage police-population, confirme Thierry Tintoni-Merklen. La police va complĂštement s’enfermer dans sa tour d’ivoire. Du service public de sĂ©curitĂ©, il ne restera bientĂŽt plus que le minimum : une police nationale rĂ©pressive. Â»

Émilie Rappeneau et Ivan du Roy

https://www.bastamag.net/Entrave-a-la-liberte-de-la-presse-et-surveillance-de-masse-loi-PPL-securite-globale-atteinte-vie-privee




Source: Nantes.indymedia.org