L’impunité pour les « actes de gouvernement », jusqu’à quand ?

En février dernier, Florence Parly, ministre des Armées, a annoncé l’achat par la France de six embarcations rapides au profit de la marine libyenne pour faire face au « problème de l’immigration clandestine ». Il s’agit de donner aux garde-côtes les moyens d’intercepter en mer les migrants qui tentent la traversée de la Méditerranée et de les ramener dans l’enfer de centres de détention où tous les témoignages nous rappellent qu’ils subissent les pires sévices. En fournissant aux autorités libyennes les moyens matériels de garder sous leur emprise celles et ceux qui cherchent protection en Europe, la France se fait donc complice du cycle de violations des droits humains commis dans ce pays.

Pour s’y opposer, huit associations ont demandé au tribunal administratif puis à la cour administrative d’appel de Paris de suspendre l’exécution de la décision de livrer ces embarcations. Assurant une véritable immunité au gouvernement, ces juridictions se sont déclarées incompétentes pour contrôler une décision qui ne serait « pas détachable de la conduite des relations extérieures de la France » et relèverait par conséquent de la catégorie des « actes de gouvernement », que le juge administratif ne serait pas habilité à contrôler [1].

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>> Livraison de bateaux à la Libye : le juge se dérobe

Article publié le 20 septembre 2019


Article publié le 20 Sep 2019 sur Solidaires.org