Madame la Préfète,

La section Tours-Indre-et-Loire de la Ligue des droits de l’Homme vient d’être saisie des refus de célébration du mariage d’Ingrid B. et Aly D. demeurant à Nazelles-Négron.

Après le refus opposé en mai 2019 par le maire de Nazelles-Négron en méconnaissance totale des dispositions de l’article 175-2 du code civil, le couple s’est tourné vers le maire de Fondettes où résident les parents d’Ingrid B. Celui-ci a accepté de procéder au mariage en juin 2019. Cependant, deux jours avant la célébration fixée, le maire de cette commune a fait savoir qu’elle était annulée.

Le maire de Fondettes n’a pas non plus respecté l’article 175-2 du code civil en s’arrogeant un droit dont il ne dispose nullement. Le texte prévoit en effet :« Lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l’audition prévue par l’article 63, que le mariage envisagé est susceptible d’être annulé au titre de l’article 146 ou de l’article 180, l’officier de l’état-civil peut saisir sans délai le procureur de la République ». L’article précise également que le Procureur « est tenu, dans les quinze jours de sa saisine, soit de laisser procéder au mariage, soit de faire opposition à celui-ci, soit de décider qu’il sera sursis à sa célébration, dans l’attente de l’enquête à laquelle il fait procéder… La durée du sursis décidée par le procureur de la République ne peut excéder un mois renouvelable par décision spécialement motivée ».

Les maires de Nazelles-Négron et de Fondettes ont pris une décision ne relevant pas de leur compétence et le parquet de Tours se trouve en dehors du délai prévu en ce qui concerne la décision qui lui incombait. Il est frappant en outre de constater le nombre d’indices sérieux montrant que l’union d’Ingrid B. et d’Aly D. repose sur un véritable consentement. Au point que le maire d’Amboise, où Aly D. est entraineur de l’équipe II du club de football, écrit que « Le récit de leur parcours semé d’embûches et d’incompréhension [le] laisse perplexe » et que « les réactions sont nombreuses, autant pour ce qui concerne le comportement de [son] homologue de Nazelles que l’attente qui leur a été imposée pour aboutir à cette mise en rétention ».

La LDH 37 s’interroge elle aussi sur les critères qui ont conduit le maire de Nazelles-Négron comme celui de Fondettes à violer la loi. La situation est pour l’heure d’une urgence extrême puisque monsieur D. est placé en rétention administrative à Rennes et que six mois après l’annulation illégale de la célébration du mariage à la dernière minute, celle-ci est toujours entravée.

D’origine guinéenne, Aly D. est demandeur d’un titre de séjour et en situation irrégulière sur le territoire français. Il fait objet d’une OQTF. Or le mariage est une liberté fondamentale garantie par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 2 août 1789 qui fait partie intégrante de notre constitution. Dans sa décision n°2003-484 du 20 novembre 2003, le Conseil constitutionnel a rappelé qu’un étranger, même en situation irrégulière, a le droit de se marier.

Telles sont les raisons pour lesquelles, la Ligue des droits de l’Homme 37 sollicite un entretien avec vous aux fins :

  • d’une part, que le droit d’Ingrid B. et Aly D. de se marier soit respecté ;
  • d’autre part, d’un examen de la régularisation exceptionnelle du séjour d’Aly D., père de l’enfant qu’Ingrid B. porte depuis cinq mois, examen formulé sur le fondement de la circulaire du ministère de l’Intérieur du 28 novembre 2012, étant observé par ailleurs que la Guinée n’est pas un « pays sûr ».

Ingrid B. sera présente lors du rendez-vous que vous voudrez bien nous fixer, ce dont nous vous remercions par avance.

Veillez agréer, Madame la Préfète, l’expression de nos sentiments distingués.

Pour la section Tours-Indre et Loire de la LDH

Catherine LISON-CROZE, vice-présidente


Article publié le 17 Déc 2019 sur Larotative.info