Novembre 22, 2016
Par Zone À Défendre
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Lettre ouverte du Syndicat de la Magistrature (SM), du Syndicat des Avocats de France (SAF) et du Droit Au Logement (DAL) à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique,

Paris, le 18 novembre 2016

Objet : Respect de la trêve hivernale

Monsieur le Préfet,

Les médias bruissent des intentions exprimées par les uns ou les autres de procéder à l’expulsion de l’ensemble des occupants de Notre Dame des Landes. Étant donné que ceux-ci ont indiqué leur volonté de rester sur la zone, cette expulsion nécessiterait que vous prêtiez au propriétaire le concours de la force publique.

Il nous apparaît que cette expulsion, si elle était mise en oeuvre aujourd’hui, serait irrégulière.

En effet, vous n’ignorez pas qu’il résulte de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution que seul le juge peut autoriser une expulsion pendant la trêve hivernale et uniquement pour des occupants entrés par « voie de fait ».

Or, aucune des décisions ordonnant l’expulsion d’occupants de Notre Dame des Landes dont nous avons pu prendre connaissance n’autorise expressément cette expulsion pendant la trêve hivernale.

Ainsi vous ne pouvez accorder le concours de la force publique pour leur expulsion avant le 31 mars 2017 sauf à commettre une voie de fait. Par ailleurs, l’expulsion de certains autres occupants semble avoir été ordonnée sur requête Cette procédure les prive du droit à un procès équitable et à un recours effectif. Dans ces conditions, de telles décisions ne sauraient justifier le concours de la force publique.

Aussi, Monsieur le préfet, nous serons particulièrement vigilants quand au respect des dispositions encadrant la trêve hivernale des expulsions. Veuillez agréer, Monsieur le préfet l’expression de notre considération distinguée.

Clarisse Taron Présidente du SM, Jean-Baptiste EYRAUD Porte parole du DAL, Bertrand Couderc Président du SAF.




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