Avril 14, 2021
Par Sans Nom
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Le fisc va saisir du cash au cours de certaines gardes à vue
RTL, 13 avril 2021

Les gardés à vue vont bientôt devoir passer à la caisse. L’argent en liquide retrouvé sur les mauvais payeurs, entre autres, pourra être saisi directement lors de leur arrestation. La nouvelle consigne du ministère de la Justice vise surtout à sanctionner les délinquants soit disant insolvables.

Le dispositif concerne toutes les personnes placées en garde à vue, quel que soit le motif. Objectif : l’argent liquide trouvé lors de la fouille, dont la propriété ne peut être sérieusement contestée écrit le ministère de la Justice. Si la somme est supérieure à trois cent euros, l’officier de police judiciaire consulte la permanence des impôts, qui vérifie alors l’ardoise pénale du suspect, c’est-à-dire ses éventuelles contraventions et condamnations restées impayées.

S’il en a, un huissier est appelé et le cash saisi. Seule restriction : l’argent ne doit pas être lié à la procédure en cours. Les sommes retrouvées sur un dealer par exemple ne sont pas concernées. En fait l’arme antifraude, conçue conjointement par la Justice, la direction de la police nationale et Bercy, a une cible précise : les délinquants insolvables mais régulièrement interpellés avec de fortes sommes en cash.

D’après les informations de RTL, le ministère de la Justice a envoyé une instruction le 11 février dernier afin de généraliser l’expérimentation menée depuis plusieurs mois en Seine et Marne et à Reims notamment. Localement cela passe par une convention-type, élaborée avec Beauvau et Bercy, que les procureurs doivent signer avec les directions territoriales de la police et de la gendarmerie, et les directions départementales des impôts (DDFIP). Certaines DDFIP traineraient les pieds d’après des sources concordantes, peu convaincues de l’utilité financière du dispositif.

Dans un article complémentaire, RTL précise explicitement :

« Cela concerne n’importe quelle garde à vue, avec une exception : l’argent ne peut être lié à l’infraction à l’origine de la garde à vue. Par exemple, si un dealer est interpellé avec une somme importante d’argent en lien avec son activité, l’argent sera gardé dans le cadre de la procédure. À l’inverse, en cas d’arrestation pour un outrage à un agent ou dans le cadre d’une manifestation, l’argent pourra aller directement de la poche au fisc. »
(Comment le fisc va saisir le cash dans certaines gardes à vue, RTL, 14 avril 2021)




Source: Sansnom.noblogs.org