La legal team Paris continue de recevoir des sollicitations de personnes voulant contester des amendes que les flics leur ont collées lors des dernières manifestations d’avant-confinement (sur la base de l’article R.644-4 du code pénal).

Nous avons un peu retravaillé un modèle de lettre de contestation que nous faisons circuler depuis environ six mois. Aucune garantie de succès bien entendu. La lettre doit être adaptée en fonction des situations particulières.

On préfère prévenir, les chances de succès dépendent des situations. Et l’expliquer est plutôt complexe. En résumé, c’est plus facile de faire sauter un PV qu’on vous a collé lors d’une manif sauvage que lors d’une manifestation réellement interdite ! C’est assez paradoxal, mais si une manif a réellement fait l’objet d’une demande d’autorisation (procédure classique), en préfecture ou en mairie, et que, par la suite, le préfet l’a interdite par arrêté, les dispositions de l’article R. 644-4 sont remplies et contester le PV aura peu de chances de succès.

Les préfets peuvent aussi passer des « arrêtés d’interdiction préventive » dans certaines zones délimitées, comme ce fut le cas avant les samedis gilets jaunes de ces derniers mois. Si vous vous êtes fait-e verbaliser dans une de ces zones bouclées « préventivement », contester le PV dans le modèle ci-joint aura, en droit, plus de chances de succès… A l’inverse, se trouver dans le périmètre d’une manif réellement interdite après déclaration, c’est mal barré pour parvenir à faire sauter le PV.

Il est donc conseillé de se renseigner pour savoir si ce jour-là, une manif avait bien (ou pas) été déposée et interdite, quels étaient les périmètres proscrits dans l’arrêté préfectoral (certaines préfectures archivent ces éléments sur leur site, faut chercher un peu…).

Il peut par ailleurs être utile d’argumenter en indiquant, en plus des développements stricto sensu juridiques, que la personne verbalisée ne participait pas à la manifestation, ne se trouvait pas dans le périmètre d’interdiction de l’arrêté, etc. Il pourra être utile, pour ce faire, de recueillir des éléments de preuve comme des attestations de témoins, des photos ou vidéos, etc. Il conviendra de joindre ces éléments à la contestation.

Enfin, la contestation doit être adressée par lettre recommandée A/R dans les 45 jours suivants la notification de la contravention. Si la contestation est adressée dans le délai de 45 jours (accusé d’envoi faisant foi) pas besoin de payer ni de consigner l’amende.

Si vous êtes parvenu-e à faire sauter la douloureuse, avec cette technique ou une autre, n’hésitez pas à partager la nouvelle avec vos ami-e-s, à en informer la legal team (stoprepression(AT)riseup.net), ou, encore mieux, écrivez un article sur Paris-luttes ou un autre site du réseau MUTU pour en faire profiter les autres !

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legal team paris

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Article publié le 04 Avr 2020 sur Paris-luttes.info