Avril 4, 2020
Par Paris Luttes
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La legal team Paris continue de recevoir des sollicitations de personnes voulant contester des amendes que les flics leur ont collĂ©es lors des derniĂšres manifestations d’avant-confinement (sur la base de l’article R.644-4 du code pĂ©nal).

Nous avons un peu retravaillĂ© un modĂšle de lettre de contestation que nous faisons circuler depuis environ six mois. Aucune garantie de succĂšs bien entendu. La lettre doit ĂȘtre adaptĂ©e en fonction des situations particuliĂšres.

On prĂ©fĂšre prĂ©venir, les chances de succĂšs dĂ©pendent des situations. Et l’expliquer est plutĂŽt complexe. En rĂ©sumĂ©, c’est plus facile de faire sauter un PV qu’on vous a collĂ© lors d’une manif sauvage que lors d’une manifestation rĂ©ellement interdite ! C’est assez paradoxal, mais si une manif a rĂ©ellement fait l’objet d’une demande d’autorisation (procĂ©dure classique), en prĂ©fecture ou en mairie, et que, par la suite, le prĂ©fet l’a interdite par arrĂȘtĂ©, les dispositions de l’article R. 644-4 sont remplies et contester le PV aura peu de chances de succĂšs.

Les prĂ©fets peuvent aussi passer des « arrĂȘtĂ©s d’interdiction prĂ©ventive Â» dans certaines zones dĂ©limitĂ©es, comme ce fut le cas avant les samedis gilets jaunes de ces derniers mois. Si vous vous ĂȘtes fait-e verbaliser dans une de ces zones bouclĂ©es « prĂ©ventivement Â», contester le PV dans le modĂšle ci-joint aura, en droit, plus de chances de succĂšs… A l’inverse, se trouver dans le pĂ©rimĂštre d’une manif rĂ©ellement interdite aprĂšs dĂ©claration, c’est mal barrĂ© pour parvenir Ă  faire sauter le PV.

Il est donc conseillĂ© de se renseigner pour savoir si ce jour-lĂ , une manif avait bien (ou pas) Ă©tĂ© dĂ©posĂ©e et interdite, quels Ă©taient les pĂ©rimĂštres proscrits dans l’arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral (certaines prĂ©fectures archivent ces Ă©lĂ©ments sur leur site, faut chercher un peu…).

Il peut par ailleurs ĂȘtre utile d’argumenter en indiquant, en plus des dĂ©veloppements stricto sensu juridiques, que la personne verbalisĂ©e ne participait pas Ă  la manifestation, ne se trouvait pas dans le pĂ©rimĂštre d’interdiction de l’arrĂȘtĂ©, etc. Il pourra ĂȘtre utile, pour ce faire, de recueillir des Ă©lĂ©ments de preuve comme des attestations de tĂ©moins, des photos ou vidĂ©os, etc. Il conviendra de joindre ces Ă©lĂ©ments Ă  la contestation.

Enfin, la contestation doit ĂȘtre adressĂ©e par lettre recommandĂ©e A/R dans les 45 jours suivants la notification de la contravention. Si la contestation est adressĂ©e dans le dĂ©lai de 45 jours (accusĂ© d’envoi faisant foi) pas besoin de payer ni de consigner l’amende.

Si vous ĂȘtes parvenu-e Ă  faire sauter la douloureuse, avec cette technique ou une autre, n’hĂ©sitez pas Ă  partager la nouvelle avec vos ami-e-s, Ă  en informer la legal team (stoprepression(AT)riseup.net), ou, encore mieux, Ă©crivez un article sur Paris-luttes ou un autre site du rĂ©seau MUTU pour en faire profiter les autres !

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legal team paris

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notre page du rĂ©seau RAJCOL : https://rajcollective.noblogs.org/les-collectifs-locaux/paris/




Source: Paris-luttes.info