Novembre 4, 2020
Par ACRIMED
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Ce mercredi 4 novembre se poursuit en commission des Lois de l’AssemblĂ©e nationale l’examen de la proposition de loi relative Ă  la « sĂ©curitĂ© globale Â». Son article 24 vise Ă  interdire la diffusion publique d’images ou de vidĂ©os de policiers ou de gendarmes en exercice [1]. Une atteinte littĂ©rale Ă  la libertĂ© de la presse : la loi de 1881 qui garantit cette derniĂšre prĂ©voit d’ailleurs d’ĂȘtre modifiĂ©e en consĂ©quence.

InitiĂ©e par un dĂ©putĂ© du Modem et cinq dĂ©putĂ©s LREM – dont Christophe Castaner et Jean-Michel Fauvergue, ancien commissaire de police et ancien chef du Raid – cette proposition de loi a Ă©tĂ© engagĂ©e sous « procĂ©dure accĂ©lĂ©rĂ©e Â» le 26 octobre. Elle est l’aboutissement d’un souhait de longue date du gouvernement, engagĂ© tĂȘte baissĂ©e sur une pente autoritaire, continuant de nier les violences policiĂšres [2] : en fĂ©vrier dernier, Christophe Castaner avait « envisagĂ© Â» de « contrĂŽler la diffusion Â» de telles vidĂ©os, provoquant alors la rĂ©action de nombreux syndicats de journalistes et de collectifs, dont notre association.

Nous publions ci-dessous une dĂ©claration adoptĂ©e hier par l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale de la FĂ©dĂ©ration europĂ©enne des journalistes (FEJ), et rĂ©itĂ©rons notre position contre une telle entrave au travail des journalistes, Ă  la libertĂ© d’informer et au droit d’ĂȘtre informĂ©.

En France, le gouvernement veut interdire la diffusion d’images des fonctionnaires des forces de l’ordre sur les rĂ©seaux sociaux, et pour cela il compte modifier la loi sur la libertĂ© de la presse, de 1881.

Plusieurs dĂ©putĂ©s de la majoritĂ©, dont l’ancien ministre de l’IntĂ©rieur, Christophe Castaner, ont dĂ©posĂ© en France une proposition de loi relative Ă  la « sĂ©curitĂ© globale Â», qui attire toute notre attention.

Dans des dĂ©clarations Ă  la presse et dans une audition Ă  l’AssemblĂ©e nationale, ce lundi 2 novembre, l’actuel ministre de l’IntĂ©rieur, GĂ©rald Darmanin, a confirmĂ© que cette proposition de loi Ă©tait rĂ©alisĂ©e en « parfaite collaboration avec le gouvernement Â» dans le but de « renforcer la police Â». Le ministre a soulignĂ© qu’il avait promis « de ne plus pouvoir diffuser les images de policiers et gendarmes sur les rĂ©seaux sociaux Â».

Dans cette proposition de loi, il est prĂ©vu :

Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit portĂ© atteinte Ă  son intĂ©gritĂ© physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre Ă©lĂ©ment d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opĂ©ration de police.

Cette modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la libertĂ© de la presse, va Ă  l’encontre de toutes les dispositions prĂ©vues sur la libertĂ© de la presse en Europe et menace d’empĂȘcher les journalistes de faire tout simplement leur travail.

Le code sur la libertĂ© de la presse pour la police, rĂ©digĂ© par le Centre europĂ©en de la libertĂ© de la presse et des mĂ©dias, et soutenu par la FĂ©dĂ©ration europĂ©enne des journalistes, affirme que :

Dans le cas d’agressions policiĂšres ou de menaces contre des journalistes, la personne agressĂ©e Ă©choue rĂ©guliĂšrement Ă  identifier les agresseurs car les forces de police s’abstiennent souvent de porter des plaques d’identitĂ©. CombinĂ© avec le faible niveau de motivation de la part du personnel de police pour tĂ©moigner contre leurs propres collĂšgues, le fait que la police dans de nombreux pays ne peut pas ĂȘtre identifiĂ©e entrave une enquĂȘte approfondie de tels incidents. Les autoritĂ©s nationales doivent accepter le fait que les journalistes ont le droit de rendre compte et informer sur la conduite de la police.

Par consĂ©quent, la FĂ©dĂ©ration europĂ©enne des journalistes, rĂ©unie en assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale, demande au gouvernement et au Parlement français :

– de retirer ce projet de modification d’une des plus anciennes lois sur la libertĂ© de la presse d’Europe ;

– de prendre en compte l’impĂ©rieuse nĂ©cessitĂ© pour une dĂ©mocratie digne de ce nom d’assurer que l’action de ses forces de l’ordre pour la sĂ©curitĂ© de tous les citoyens, respecte les lois de la RĂ©publique, ainsi qu’il est tout aussi nĂ©cessaire de permettre Ă  tous les journalistes d’exercer pleinement le droit d’informer, qui passe par l’observation et l’évaluation et de l’action de ces forces de l’ordre, afin d’éviter toute impunitĂ©.

Le droit des citoyens Ă  ĂȘtre informĂ©s ne peut s’affranchir de la possibilitĂ© que les journalistes filment et diffusent l’action des forces de l’ordre.

DĂ©claration adoptĂ©e par l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale de la FEJ le 3 novembre 2020.

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Source: Acrimed.org