Depuis novembre 2018 des centaines de milliers de personnes se mobilisent pour obtenir des mesures d’urgence sociale, écologique et politique. Le pouvoir, refusant d’apporter une réponse politique à la hauteur des revendications exprimées, ne connaît que le discrédit, la répression policière (des contrôles et des arrestations arbitraires, l’intimidation, les mutilations…) et la répression judiciaire (une loi anticasseur restreignant le droit de manifester, des comparutions immédiates et des condamnations démesurées « pour l’exemple » : 3 ans de prison ferme pour Farid, manifestant de Montpellier). A la fin mars, on comptait déjà 8700 gardes à vue, 2000 condamnations, 390 incarcérations, 1800 jugements en attente, sans oublier bien sûr les milliers de blessés, une personne tuée, 22 éborgnés et 5 mains arrachées du fait de la violence policière.

Dans ce contexte de répression et de violation des libertés publiques, il est nécessaire que des avocat-e-s s’engagent aux côtés des protestataires pour les défendre, faire entendre leur voix au tribunal, leur permettre de justifier leurs actes ne se réduisant pas à des faits de délinquance. Ainsi dans l’esprit du serment Badinter, les avocat-e-s peuvent œuvrer au retour des défenses politiques mises à mal par les politiques actuelles.

Les avocat-e-s s’adaptent donc aux stratégies de défense des prévenu-e-s – garder le silence, ne pas reconnaître les faits ou justifier la commission des faits par un objectif politique – donc, si la demande est formulée, acceptent de construire une défense politique voire collective. C’est à dire qu’ils replacent les délits dans la perspective d’un mouvement social, dans le contexte d’actions collectives menées contre le pouvoir en place, notamment la violence policière, acceptent de légitimer des actes considérés comme délictuels mais assumés par les prévenu-e-s. Ils soulignent le caractère injuste de poursuites individuelles pour des mobilisations de masse. La ligne de défense peut s’inscrire dans une position collective, élaborée par la lutte en cours. Ainsi plusieurs prévenu-e-s adoptent solidairement la même ligne de défense et leur avocat-e veille à ne pas reporter les charges sur d’autres prévenu-e-s afin d’alléger celles pesant sur leurs client-e-s. 

Les avocat-e-s de notre legal team acceptent l’aide juridictionnelle et, pour les prévenu-e-s qui ne l’obtiennent pas, proposent des tarifs préférentiels – tenant compte de leur situation financière et du caractère politique des poursuites engagées contre eux – car il s’agit de défendre des travailleurs-ses ou des militant-e-s aux revenus modestes, frappés par la répression judiciaire, ou de blessé-e-s faisant face à des frais de santé et demandant réparation. De ce fait, les avocats acceptent un échelonnement des actes.

Si la situation s’y prête, les avocat-e-s acceptent de défendre, à leur demande, plusieurs prévenu-e-s, lors de la même instance, dans le même dossier ou de prendre en charge, au civil, plusieurs dossiers de manière à réduire les honoraires, voire les diviser, si cela ne constitue pas une charge jugée trop importante et néfaste à la qualité de la défense.

Enfin ils-elles acceptent qu’on les joigne le week-end pour pouvoir assister un-e prévenu-e, lors d’une comparution immédiate le lundi, dans le cadre d’un roulement établi au sein de l’équipe d’avocat-e-s constituée sur la base de cette charte, et demandent un renvoi à une date ultérieure pour la préparation de la défense.


Article publié le 10 Juin 2019 sur Lepressoir-info.org