Avril 14, 2022
Par Actualités Sur Les CRA
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 V-  Quand la prĂ©fecture enferme les malades, non pour les soigner, mais pour pouvoir les expulser


 
M.M. est un grand malade : son dossier mĂ©dical est impressionnant, avec quantitĂ© de certificats mĂ©dicaux indiquant la gravitĂ© de son Ă©tat. ‹Dans certain cas, c’est le prĂ©fet qui dĂ©cide l’admission en soins psychiatriques de personnes malades : c’est ce qui s’est passĂ© pour M.M. En 2021, il a Ă©tĂ© admis en soins psychiatriques, suite Ă  un arrĂȘtĂ© du prĂ©fet de police, mais au mois d’octobre, le piĂšge se referme : le prĂ©fet prend un second arrĂȘtĂ© qui permet Ă  M.M. de sortir. Dans le mĂȘme temps et de façon dĂ©loyale Ă  notre sens, la prĂ©fecture avertit le service de l’éloignement des Ă©trangers : M.M. est interpelĂ© Ă  la sortie mĂȘme de l’hĂŽpital, se voit dĂ©livrer une OQTF et est enfermĂ© au CRA « sans autre forme de procĂšs Â» et c’est bien lĂ  que l’administration a commis une faute – pardon un vice de procĂ©dure !
Le tribunal administratif souligne qu’en effet le prĂ©fet, parfaitement au courant de l’état de santĂ© dĂ©sastreux de M.M, aurait dĂ» saisir le collĂšge des mĂ©decins de l’OFII avant de prendre cette OQTF.


« Il rĂ©sulte de ces dispositions que dĂšs lors qu’il dispose d’élĂ©ments d’information suffisamment prĂ©cis permettant d’établir qu’un Ă©tranger, rĂ©sidant habituellement en France, prĂ©sente un Ă©tat de santĂ© susceptible de le faire entrer dans la catĂ©gorie des Ă©trangers qui ne peuvent faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, le prĂ©fet doit, lorsqu’il envisage de prendre une telle mesure Ă  son Ă©gard, et alors mĂȘme que l’intĂ©ressĂ© n’a pas sollicitĂ© le bĂ©nĂ©fice d’une prise en charge mĂ©dicale en France, recueillir prĂ©alablement l’avis du collĂšge de mĂ©decins de l’agence rĂ©gionale de santĂ©.  
Il ressort des piĂšces du dossier que M. M. souffre de troubles schizophrĂ©niques depuis son entrĂ©e en France au cours de l’annĂ©e 2020, que cet Ă©tat est Ă©tabli par la production de plusieurs certificats mĂ©dicaux et ordonnances du docteur Yves Pignier, praticien hospitalier, chef du pĂŽle du 24Ăšme secteur de psychiatrie gĂ©nĂ©rale du Groupe Hospitalier Universitaire (GHU) Paris Psychiatrie. Le requĂ©rant produit Ă©galement copie d’un dossier Ă  destination du mĂ©decin de l’OFII en date du 16 septembre 2021 faisant Ă©tat de ses troubles psychiatriques. Le prĂ©fet de police avait connaissance de la situation mĂ©dicale M. M. dĂšs le 19 janvier 2021, date Ă  laquelle il a ordonnĂ©, par arrĂȘtĂ©, son admission en soins psychiatriques sur la base d’un certificat mĂ©dical Ă©tabli par le mĂ©decin de l’infirmerie psychiatrique de la prĂ©fecture de Police. Par un deuxiĂšme arrĂȘtĂ© en date du 8 mars 2021, le prĂ©fet de police a dĂ©cidĂ© que les soins se poursuivront sous une autre forme que l’hospitalisation complĂšte. En outre, il ressort des piĂšces mĂȘmes produites par le prĂ©fet de police, l’existence d’échanges de mails entre le service de l’éloignement des Ă©trangers de la prĂ©fecture et le bureau des actions de la santĂ© mentale aux fins d’organisation de l’interpellation de M. M. le jour mĂȘme de sa sortie du centre de soins psychiatriques du GHU oĂč il avait Ă©tĂ© rĂ©intĂ©grĂ© au cours du mois d’octobre 2021. En consĂ©quence, le prĂ©fet de police, qui au demeurant n’a pas produit le procĂšs-verbal d’audition du requĂ©rant, doit ĂȘtre regardĂ©, dans les circonstances de l’espĂšce, comme ayant eu une connaissance prĂ©cise et suffisante de la nature et de la gravitĂ© des troubles dont souffrait l’intĂ©ressĂ© et ne pouvait ainsi prendre Ă  l’encontre du requĂ©rant la mesure d’éloignement en litige sans solliciter l’avis du collĂšge des mĂ©decins de l’OFII. En s’abstenant de recueillir cet avis, le prĂ©fet de police a entachĂ© sa dĂ©cision d’un vice de procĂ©dure. La circonstance que, postĂ©rieurement Ă  l’édiction de cette dĂ©cision et au placement de M. M. en rĂ©tention administrative, un mĂ©decin de l’OFII a Ă©mis un avis sur son Ă©tat de santĂ©, n’est pas de nature Ă  remĂ©dier au vice de procĂ©dure dont est entachĂ©e l’obligation de quitter le territoire français. M. M. est, par suite, fondĂ© Ă  soutenir que l’arrĂȘtĂ© du 12 novembre 2020 est entachĂ© d’un vice de procĂ©dure qui affecte sa lĂ©galitĂ©. 
» TA Paris

Autre cas : un Ă©tudiant en situation rĂ©guliĂšre jusqu’en novembre 2021, souffre d’une grave affection hĂ©patique. Cet Ă©tat de fait n’apparaĂźt pas dans l’arrĂȘtĂ© que prend – dĂšs le 16 novembre – la prĂ©fecture pour Ă©loigner cette personne.
Le juge administratif annule donc cette OQTF pour dĂ©faut d’examen de la situation personnelle de l’intĂ©ressĂ©.


« Il ressort des certificats mĂ©dicaux versĂ©s au dossier que M. D., entrĂ© en France sous couvert d’un visa Ă©tudiant, rĂ©sidant dans ce pays depuis lors et ayant bĂ©nĂ©ficiĂ© de titres de sĂ©jour valables en dernier lieu jusqu’au 4 novembre 2021, est atteint d’une hĂ©patite B, maladie pour laquelle il est suivi Ă  l’hĂŽpital Saint Nanterre et qui rĂ©clame, comme l’indique le certificat mĂ©dical datĂ© du 25 novembre 2021, une surveillance biologique rĂ©guliĂšre ainsi qu’une Ă©chographie annuelle. Or, il ne ressort pas des piĂšces du dossier, et notamment des termes de l’arrĂȘtĂ© du 16 novembre 2021, que ces Ă©lĂ©ments relatifs Ă  la situation personnelle de M. D. ont Ă©tĂ© pris en compte par le prĂ©fet de police. Il s’ensuit que la dĂ©cision obligeant M. D. Ă  quitter le territoire français est entachĂ©e d’un dĂ©faut d’examen de la situation personnelle de l’intĂ©ressĂ©. » TA Paris




Source: Cra123vincennes.blogspot.com