Juin 12, 2022
Par Le Monde Libertaire
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ALORS QUE LE PSOE A EMPÊCHÉ LE CONGRÈS DE FACILITER L’ENQUÊTE JUDICIAIRE SUR LES CRIMES DE FRANCO, LA JUGE SERVINI DE CUBRÍA ACCEPTE D’ENQUÊTER POUR LE PROCESSUS MENÉ EN ARGENTINE CONTRE LES CRIMES DE FRANCO

Le 15 mars, l’Assemblée plénière du Congrès des députés a voté la prise en considération d’une initiative législative promue par le CEAQUA (Comité de coordination de l’État pour soutenir le procès intenté par l’Argentine contre les crimes du régime franquiste) et travaillée au sein de l’intergroupe Mémoire et droits de l’homme du congrès lui-même, consistant en la modification du Code pénal pour y introduire le principe de légalité dans la perspective du droit international des droits de l’homme.

L’objectif de cette initiative était de lever l’un des principaux obstacles invoqués à plusieurs reprises par les cours et les tribunaux espagnols pour enquêter et poursuivre les crimes franquistes : le principe de légalité. L’objectif de cet amendement était de transposer dans le code pénal espagnol une disposition légale établie dans divers traités et conventions internationaux signés et ratifiés par l’État espagnol, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention européenne des droits de l’homme.
L’initiative a été rejetée à la suite du vote négatif du groupe parlementaire du Parti socialiste ouvrier espagnol qui, dans cette affaire, s’est aligné sur la position des groupes parlementaires du Parti populaire et de Vox [note] .

Le recours argentin

L’initiative a obtenu 70 voix en sa faveur et si le PSOE l’avait soutenue, elle aurait été approuvée et, par conséquent, elle aurait poursuivi son traitement parlementaire.
De cette façon, le PSOE, une fois de plus, renforce et consolide le modèle d’impunité de l’État espagnol qui empêche l’enquête judiciaire sur les crimes de Franco.
Le CEAQUA tient à remercier le travail et le soutien des forces parlementaires qui ont voté en faveur de l’initiative : Candidature d’unité populaire – qui a eu la courtoisie de « consommer du quota » pour que le projet de loi puisse être pris en considération –, Unidas Podemos, Gauche républicaine de Catalogne, EH Bildu, Parti nationaliste basque, Más País, Compromís, Junts Per Catalunya et le Bloc nationaliste gallicien.
Paradoxalement, alors que le débat se déroulait hier en séance plénière du Congrès des députés et démontrait une fois de plus la volonté sans équivoque des groupes parlementaires majoritaires de maintenir et de soutenir le modèle d’impunité de l’État espagnol, le Tribunal fédéral pénal et correctionnel d’Argentine, sous la juridiction de la juge Servini de Cubría, a notifié une résolution dans laquelle elle accepte de mener à bien une série de procédures probatoires dont le but n’est autre que de renforcer la responsabilité pénale de Rodolfo Martín Villa [note] , en ce qui concerne les crimes contre l’humanité commis pendant la période comprise entre 1976 et 1979, alors qu’il était ministre des Relations syndicales et de l’Intérieur .

Un lourd cahier des charges

Ainsi, de manière très résumée, la juge Servini a accepté, par le biais de l’émission des commissions rogatoires correspondantes qui doivent être exécutées par l’État espagnol, que des informations soient fournies en ce qui concerne :
1. Mesures gouvernementales prises entre 1976/1978 pour combattre ou contenir les actions des groupes d’ultra-droite et les actions répressives des forces de l’ordre.
2. Les instructions ou directives qui ont pu être données par les autorités de l’époque et notamment par Rodolfo Martín Villa sur la manière de disperser les manifestations ou les mouvements de grève.

3. Si, pendant cette période, le ministère a émis des directives visant à restreindre l’utilisation des armes à feu dans le cadre de la répression des manifestations.
4. Procédures administratives ou pénales engagées dans les années 1976/1978 sur la base des actions des forces de l’ordre dans la dispersion des manifestations sur la voie publique, s’il y a eu un type d’accusation pénale spécifique et une condamnation de toute personne de ces forces qui a agi.
5. Nombre de procédures engagées et leur issue entre 1976/1978 dans lesquelles des personnes appartenant à des groupes d’ultra-droite ont été accusées d’avoir tué ou blessé gravement des manifestants.
6. Les occasions où Rodolfo Martín Villa a été interrogé au Congrès des Députés pour donner des explications sur les actions des forces de l’ordre.
7. Nombre de personnes tuées au cours de la période 1976-1978 par des tirs des forces de l’ordre ou de sécurité lors de la dispersion ou du démantèlement de manifestations ou de mouvements de grève, etc.
8. Envoyer une copie du manuel délivré à la police, au moins jusqu’en novembre 1976, dans lequel il est dit que la répression n’atteint pas son but si elle est molle et qu’il faut agir avec dureté et énergie, en utilisant tout, de la charge avec défense par le feu avec toutes sortes d’armes.

ARMHA. Association pour la récupération de la mémoire historique d’Aragon

Traduction : Daniel Pinós




Source: Monde-libertaire.fr