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11 juillet 2019

Par
une décision du 10 juillet 2019, le Conseil d’Etat a donné en
partie raison à Solidaires étudiant-e-s – syndicats de luttes
et au Mouvement National Lycéen (MNL)
concernant les décisions du Ministère en charge de l’Enseignement
Supérieur prises
à propos de ParcourSup avant la promulgation de la loi
Orientation et Réussite des Etudiant
(ORE)
le 8
mars 2018 et la publication des premiers décrets
d’application le 11 mars. Le Conseil d’État annule les décisions
antérieures
à la publication des textes réglementaires et législatifs
relatifs à ParcourSup.

Notamment,
l’ensemble des décisions
et prescriptions publié
es
sur le site parcousup.fr avant le 11 mars 2018 sont annulées
.
Cela concerne aussi bien les
indications de procédures
à suivre que les éléments
d’attendus locaux figurant sur le site. Ainsi
notamment
le calendrier ParcourSup
(avec notamment les différents délais)
a été frappé
de nullité.
De même, les capacités
d’accueil décidées localement qui ont été affichées avant le
11 mars sont par la même occasions annulées.

En
ce qui concerne la « charte des attendus » publié le 6
décembre 2018 si le Conseil d’État considère qu’elle n’a pas
de valeur prescriptive seulement informative pour les candidat-e-s.
Par conséquent aucun des
attendus locaux à
valeurs prescriptives ou
des
décision
d
e refus d’admissions
s’appuyant sur ce
tte
charte ne saurait être considérée comme régulières.

Cette
décision ouvre d
roit,
pour les candidat-e-s ayant fait acte de candidature avant le 11 mars
2018, à des indemnisations.
Solidaires étudiant-e-s
et le MNL encourage
nt
les candidat-e-s qui ont été recalé-
e-sdurant la campagne
2018
dans
des formations à formuler des recours auprès des tribunaux
administratifs, en contactant si besoin les syndicats étudiant-e et
lycéen-ne-s.

Solidaires
étudiant-e-s
et le MNL
rappellent que les minist
ères
ne sont pas tout puissant.

De même pour les rectorats,
les présidences d’établissements et les directions de composantes
qui ont pris des décisions contraires
à la loi et au règlement alors que les élu-e-s syndicaux en
conseil leur rappelait
le caractère illégal de celles-ci. Ils
et elles sont tenu-e-s au respect des lois et règlements qui
régissent le fonctionnement de l’Enseignement Supérieur et de
l’Éducation Nationale. La
transgression de ce principe marque la frontière entre l’état de
droit et l’arbitraire. Depuis deux ans
le
ministère
, les
rectorats
et présidences d’universités se pensent affranchit
de
celui-ci
. Solidaires
étudiant-e-s
et le MNL saluent
la réaffirmation par le Conseil d’État de ce principe.

Solidaires
étudiant-e-s
et le MNL
continuent à demander
l’abrogation de la loi
ORE qui institue la sélection à l’entrée de la licence et par
conséquent exigent l’abandon définitif de ParcourSup
.

Si cette victoire marque une étape importante dans ce combat, ce n’est que par la lutte et l’auto-organisation des étudiant-e-s et lyéen-ne-s quesatisfaction sera pleinement obtenue.


Article publié le 11 Juil 2019 sur Solidaires-etudiant.org