Le Conseil d’État rappelle rappelle qu’« un règlement européen qui imposerait à la France, et plus précisément à l’Ofpra [Office français de protection des réfugiés et apatrides], de rejeter comme irrecevable une demande d’asile au motif qu’un pays peut être regardé comme un pays tiers sûr pour le demandeur (…) ne serait pas conforme au quatrième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel renvoie la Constitution de 1958 ». Cet alinéa rappelle que « tou

Par Monde Libertaire,

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