DĂ©cembre 31, 2020
Par Demain Le Grand Soir
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Le Conseil constitutionnel a rendu, jeudi 3 dĂ©cembre, sa dĂ©cision concernant la loi d’accĂ©lĂ©ration et de simplification de l’action publique, dite Asap. Il avait Ă©tĂ© saisi par soixante dĂ©putĂ©s de l’opposition, de divers groupes politiques de gauche (France Insoumise, socialistes, Écologie dĂ©mocratie solidaritĂ©) et des ex-membres de la majoritĂ©. La loi avait Ă©tĂ© fortement critiquĂ©e comme une loi « fourre-tout Â», « de dĂ©rĂ©gulation Â».

Le rĂ©sultat de la dĂ©cision est mitigĂ©. Le conseil des sages a validĂ© les articles qui modifiaient le droit de l’environnement dans le sens d’une facilitation des projets industriels, avec notamment la possibilitĂ© de commencer les travaux avant que toutes les autorisations soient dĂ©livrĂ©es, ou la latitude, pour le prĂ©fet, de choisir une procĂ©dure de consultation du public allĂ©gĂ©e et uniquement en ligne plutĂŽt qu’également physique et garantie par un commissaire enquĂȘteur.

La possibilitĂ© de lĂ©gifĂ©rer par ordonnance pour modifier le fonctionnement des chambres d’agriculture et de l’ONF est Ă©galement validĂ©e, de mĂȘme que les dispositions qui permettaient de faciliter la conclusion de marchĂ©s publics (sans passer par la procĂ©dure habituelle de mise en concurrence).

En revanche, plusieurs dispositions ont Ă©tĂ© rayĂ©es de la loi par le Conseil constitutionnel, qui a considĂ©rĂ© qu’elles constituaient des cavaliers lĂ©gislatifs. La mesure qui prĂ©voyait de limiter les recours juridiques possibles en cas de construction d’une retenue d’eau, qui inquiĂ©tait fortement les associations environnementales aprĂšs les affaires des barrages de Sivens et Caussade, a Ă©tĂ© invalidĂ©e.

L’article dit « anti-squatteurs Â» est aussi validĂ© par le Conseil constitutionnel, mais l’aggravation de la peine pour violation de domicile est elle annulĂ©e.




Source: Demainlegrandsoir.org