Novembre 13, 2021
Par Le Monde Libertaire
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La « ley mordaza » (la loi sĂ©curitĂ© appelĂ©e la loi-bĂąillon) du Parti populaire a six ans, malgrĂ© l’abrogation promise par Pedro SĂĄnchez et le PSOE

Caricature sur le sixiÚme anniversaire de la « loi du bùillon » par J. R. Mora pour Contexto.

La « loi bĂąillon » est controversĂ©e, celle-lĂ  mĂȘme que le Parti populaire a fait passer seul en 2015, et que le Parti
socialiste et ses partenaires s’étaient engagĂ©s Ă  Ă©liminer, est toujours en vigueur et intacte. En cours de route, cette loi a laissĂ© des centaines de milliers de personnes sanctionnĂ©es – son application est montĂ©e en flĂšche pendant la pandĂ©mie – tandis que les forces de sĂ©curitĂ© de l’État conservent un pouvoir sans prĂ©cĂ©dent sur les citoyens en dĂ©mocratie.

En fait, il est plus exact de dire « lois bĂąillons », au pluriel. Il y a six ans aujourd’hui, la loi organique pour la protection et la sĂ©curitĂ© du citoyen (LOPSC) entrait en vigueur, limitant sĂ©vĂšrement les droits de rĂ©union, de manifestation et de protestation, ainsi que la vie privĂ©e des citoyens. Le mĂȘme jour, une rĂ©forme du code pĂ©nal est Ă©galement entrĂ©e en vigueur, qui a supprimĂ© les dĂ©lits (ils sont devenus des infractions administratives punissables sans l’intervention d’un juge), renforcĂ© les peines pour les dĂ©lits de piraterie, et redĂ©fini et Ă©tendu les dĂ©lits d’atteinte et de trouble Ă  l’ordre public.

La sĂ©rie de cas controversĂ©s liĂ©s Ă  ces mesures rĂ©pressives comprend, parmi les plus graves, la persĂ©cution ou mĂȘme la condamnation pour terrorisme de tweeteurs (Cassandra, Arkaitz TerrĂłn… ), de marionnettistes, de journalistes et de chanteurs (CĂ©sar Strawberry, La Insurgencia, Valtonik, Pablo HasĂ©l…), des activitĂ©s qu’il est difficile de relier Ă  des actes violents. La justice a dĂ» clarifier et dĂ©limiter les peines Ă  maintes reprises, mais pas toujours en faveur des persĂ©cutĂ©s.

Arrestation de Pablo Hasél

Cette fiĂšvre s’étend aux amendes. Depuis le 1er juillet 2015, les citoyens s’exposent Ă  des amendes pouvant aller jusqu’à 600 000 euros sur la base de l’apprĂ©ciation personnelle d’un policier ou d’un garde civil, dont le tĂ©moignage a pleine valeur probante « jusqu’à preuve du contraire » (art. 52 de la LOPSC), et qui ne peut ĂȘtre photographiĂ© ou filmĂ© en vue d’une publication ultĂ©rieure (art. 36.23 de la mĂȘme loi, infraction grave). Cette mesure a mĂȘme Ă©tĂ© appliquĂ©e aux journalistes.

Tout citoyen s’expose Ă©galement Ă  des amendes administratives – qui ne peuvent faire l’objet que d’un recours devant les tribunaux – s’il manifeste, se rassemble ou s’assemble dans un lieu public sans autorisation, s’il ne prĂ©sente pas immĂ©diatement sa carte d’identitĂ© Ă  la demande d’un agent (mĂȘme s’il n’explique pas le motif de cette demande) ou encore s’il fait l’objet d’un manque de respect, selon les critĂšres de l’agent de police ou du garde offensĂ©.

Pour donner un exemple rĂ©cent, le journal Levante-EMV a publiĂ© cette semaine le cas d’un homme de 69 ans qui a Ă©tĂ© condamnĂ© Ă  une amende Ă  Valence pour avoir ri d’une photo d’un vĂ©lo de la police locale sur laquelle on pouvait lire « PolicĂ­a loca » (Police folle », car il manquait la lettre « l » sur l’autocollant.

Cette amende pour une infraction mineure (jusqu’à 600 euros) n’est qu’une goutte d’eau dans l’ocĂ©an des sanctions imposĂ©es pour non-respect des « lois bĂąillons » au cours de ces six annĂ©es. En d’autres termes, « ne riez pas ».

Réforme bloquée
Il semble y avoir un certain consensus sur la modification de certains aspects de la loi sur la sĂ©curitĂ© des citoyens, comme l’assouplissement des restrictions sur les manifestations pacifiques qui n’ont pas Ă©tĂ© signalĂ©es auparavant, la clarification des cas d’identification et de fouille corporelle par les agents de police, ou la rĂ©duction du montant des amendes. Mais ce qui est dĂ©jĂ  certain, c’est que la loi ne sera pas abrogĂ©e, mais que les articles les plus controversĂ©s seront modifiĂ©s.

Comme le rapportait le journal El PaĂ­s, le principal obstacle aux nĂ©gociations concerne les renvois immĂ©diats des migrants, que le ministĂšre de l’IntĂ©rieur veut maintenir face Ă  l’opposition d’Unidas Podemos, le partenaire du gouvernement de Pedro SĂĄnchez.

En tout Ă©tat de cause, la loi a reçu le soutien de la Cour constitutionnelle, sauf sur certains aspects tels que l’interdiction gĂ©nĂ©rale de l’utilisation « non autorisĂ©e » d’images d’agents dans la rue, ce qui pourrait constituer une censure prĂ©alable. Et il y a d’autres cas controversĂ©s qui franchissent la ligne des droits fondamentaux, comme le « coup de pied dans la porte » sans ordre judiciaire prĂ©alable, Ă  la suite de l’action entreprise par des policiers pour arrĂȘter une fĂȘte lĂ©gale le 21 mars Ă  Madrid, en allĂ©guant le crime de dĂ©sobĂ©issance.

Les chiffres les plus rĂ©cents dont nous disposons sont ceux fournis par le ministre de l’IntĂ©rieur, Fernando Grande-Marlaska, devant le CongrĂšs des dĂ©putĂ©s il y a plus d’un an : les amendes appliquĂ©es aux personnes pour le seul fait d’avoir contournĂ© les restrictions de mobilitĂ© pendant les trois mois du premier confinement gĂ©nĂ©ral du Covid pendant l’état d’alarme se sont Ă©levĂ©es Ă  1,1 millions d’amendes proposĂ©es et Ă  prĂšs de 9 000 arrestations.

Pour replacer cela dans le contexte des donnĂ©es publiques existantes, entre le 1er juillet 2015 et le 31 dĂ©cembre 2019, presque le mĂȘme nombre d’amendes a Ă©tĂ© Ă©mis (1 009 729) pour un montant total de 563,3 millions d’euros. Les donnĂ©es du portail des statistiques criminelles sont dĂ©passĂ©es prĂ©cisĂ©ment depuis le dĂ©but de la pandĂ©mie, mais l’exemple ci-dessus indique l’énorme augmentation de l’application de cette rĂ©glementation unique.

Sa rĂ©forme a Ă©tĂ© initiĂ©e au CongrĂšs Ă  deux reprises. La derniĂšre est tombĂ©e en raison des Ă©lections anticipĂ©es du 28 avril 2020, au moment mĂȘme oĂč il y avait un accord de principe sur un texte prĂ©sentĂ© par le Parti nationaliste basque. Aujourd’hui, en pleine pandĂ©mie de covid et alors que nous venons de sortir d’une crise migratoire majeure Ă  Ceuta, certains de ses prĂ©ceptes, comme le rĂ©gime de sanction pour dĂ©sobĂ©issance ou les renvois immĂ©diats d’immigrĂ©s Ă©voquĂ©s plus haut, pourraient prendre racine.

Au cours de ces six années, des organisations internationales, des associations de défense des droits civils et des citoyens de toute sorte ont insisté sur les « lois bùillons » (et les interprétations extensives des crimes de haine, des crimes contre la Couronne ou contre les sentiments religieux) comme des exemples clairs de réglementations répressives et disproportionnées.

En attendant, tous ces prĂ©ceptes restent en vigueur, alors n’oubliez pas : « Ne riez pas ».

Traduction : Daniel PinĂłs




Source: Monde-libertaire.fr