Argumentaire :

Depuis 2014 et la réforme
Sapin, le service public d’inspection du travail est engagé dans une
réforme profonde qui tend à changer le sens de notre travail.
Lorsque on analyse la situation sur la durée, on constate plusieurs
dynamiques sont à l’oeuvre et entrent en raisonnance les unes avec
les autres pour redéfinir lentement, sûrement, l’idée même de
service public.

Les tendances à l’oeuvre
sont les suivantes :

• inflation
  d’échelons hiérarchiques au-dessus de l’agent de contrôle, de
  « managers » dont la fonction est centrée non autour de
  la production d’un service en direction d’un usager mais de
  contrôler et orienter l’action de l’agent de contrôle et
  assistantes. En un mot des bullshits jobs au sens donné par David
  Graeber.
• Une
  dépénalisation progressive du droit du travail. Par
  dépénalisation nous n’entendons pas simplement le taux très
  important de classement sans suites et/ou les disparitions de
  procédures. Ce phénomène existe depuis longtemps, et bien avant
  la réforme Sapin. Il est le lot de tous les « polices »
  s’occupant de la délinquance en col blanc. Par dépénalisation
  nous entendons plusieurs mouvements et dynamiques conjugués :
  – le
  classement/disparitions de procédure ;

  – La mise en place de
  sanctions administratives organisant dans les faits (malgré une
  liberté de choix entre la voie pénale ou administrative totalement
  fictive) une répartition entre « petites » infractions
  relevant de sanctions administratives ou « grosses »
  infractions relevant du pénal. A cet égard il faut noter que la
  mise en place de sanctions administratives permet de faciliter une
  politique de valorisation interne et d’alimenter une politique du
  chiffre.
  – pour certains
  procureurs le fait de ne plus poursuivre du tout selon le droit
  pénal du travail mais uniquement selon le code pénal et/ou en
  exigeant un niveau d’ITT à trois mois, ce qui permet d’augmenter
  encore le taux de classement ;

  – enfin la tendance de
  fond (accélérée par les lois travail I et II) et situant la
  première source du droit au niveau de l’accord d’entreprise,
  c’est-à-dire à un endroit où il n’y a pas ou peu de pénalités.

• Une augmentation
  du prescrit hiérarchique. Les
  plans d’actions et le prescrit hiérarchique ont toujours existés.
  Là encore il ne s’agit pas d’une nouveauté mais d’une tendance de
  fond à l’accroissement quantitatif qui témoigne d’un changement
  qualitatif. Cette tendance est bien entendu à mettre en relation
  avec l’augmentation des échelons hiérarchiques, chaque échelon
  ajoutant peu ou prou sa couche de prescrit et de pressions afin de
  justifier son existence vis-à-vis de l’échelon supérieur. Dans le
  même temps nous assistons à la diffusion de l’idéologie
  managériale au sein des services publics développant une vision de
  l’activité déconnectée de la relation de service et orientée
  vers la valorisation. Chaque échelon doit valoriser et singer une
  mascarade de « productivité » pour justifier son
  existence à chaque niveau et ce jusqu’à la ministre. A cet égard
  le pôle T s’emploie activement à la mise en place d’indicateurs de
  benchmarking par actions, entre UC, entre UD et entre UR et mois par
  mois. Sur fond de suppressions de postes, si les chiffres attendus
  ne sont pas au RDV, loin d’une remise en question du système, la
  hiérarchie en déduira qu’il faut ajouter une couche de prescrit et
  de pression hiérarchique sur les agents de contrôle (et
  éventuellement d’échelons hiérarchiques). Si les chiffres sont en
  RDV, la hiérarchie augmentera les objectifs. Nous sommes donc face
  à une fuite en avant.
• une augmentation
  de la répression antisyndicale. Les
  différentes dimensions rappelées ci-dessus changent le rapport de
  la hiérarchie aux agents en général, et aux agents récalcitrants
  ou résistants en particulier. Ceux-ci sont de plus en plus vus
  comme de simples adversaires empêchant la machine de tourner,
  plutôt qu’un retour du travail réel face à une organisation
  virtuelle. En bout de chaîne, la pression hiérarchique se traduit
  ainsi par une augmentation de la répression antisyndicale.

Les différentes
tendances et dynamiques rappelées ci-dessus doivent être envisagées
ensemble. Elles dessinent une évolution des services vers une
administration autocentrée, uniquement préoccupée de valorisation,
censée prouver son « efficacité », où chacun, en
interne, essaye de sauver sa peau. Le point aveugle de cette
évolution est la relation de service, cad au final la relation à
l’usager en tant que demande sociale. Eternellement conçue,
explicitement ou implicitement, comme la variable d’ajustement par
rapport au prescrit hiérarchique, elle tend même à être ramenée,
dans le discours de la DGT, à un alibi d’agents récalcitrants et ne
voulant pas travailler. Elle est pourtant le fondement du sens de
notre travail. Si notre administration est en train d’inventer le
service public sans public, nous devons défendre un service public
au service du public.

Motion :

La
CNT-TEFP défend un service public aux service des salariés.

Cette
revendication implique la prise en compte dans nos luttes la défense,
le maintien et l’extension de l’accueil concret des usagers (service
de renseignements permettant un accueil physique et sans RDV dans
toutes les UD, nombre d’assistants suffisants afin de répondre et
orienter les demandes).

La
CNT-TEFP promeut d’utiliser les moyens à notre disposition pour
associer, chaque fois que possible, les usagers et leurs
organisations syndicales à travers les parties civiles sur les
procédures pénales, l’information sur les recours au TASS, et les
procédures de sanctions administratives.

La
CNT-TEFP estime que les pratiques « pré-prud’homales »,
communication de constats par des courriers d’informations, ou
pressions sur les patrons pour obtenir des régularisations, font
pleinement parties de notre métier.

Sans
se prononcer par principe contre tout plan d’action ou action
collective, elle considère que ce sont les agents de contrôle
eux-mêmes qui sont les mieux à mêmes de prioriser leurs actions en
fonction des moyens qui leur sont alloués, et de définir la
pertinence d’une action collective en fonction des réalités du
terrain.

La
CNT-TEFP réaffirme que le service public n’a de sens et de
légitimité qu’en tant qu’elle rend un service effectif à ses
usagers, elle s’élève contre l’orientation de l’activité à des
fins de valorisation hiérarchique interne.