DĂ©cembre 23, 2020
Par Marseille Infos Autonomes
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Un article de la Quadrature du Net

Comme nous le racontions, Ă  la suite de la premiĂšre interdiction exigĂ©e par le Conseil d’État en mai dernier, la prĂ©fecture de police de Paris a continuĂ© Ă  utiliser les drones pour surveiller, notamment, les manifestations. Nous avons Ă©tĂ© donc forcé·es de former un nouveau recours contre cette surveillance illĂ©gale, recours que nous venons donc de gagner devant le Conseil d’Etat.

La prĂ©fecture de police avait tentĂ©, pour contourner l’interdiction faite par le Conseil d’État d’utiliser des drones, d’ajouter un dispositif de floutage par intelligence artificielle. Aujourd’hui, le Conseil d’État a entiĂšrement rejetĂ© cette tentative grotesque d’esquiver la loi. La prĂ©fecture de police est donc enjointe d’arrĂȘter immĂ©diatement le dĂ©ploiement de drones en manifestation.

Le Conseil d’État va mĂȘme plus loin et dĂ©nonce le dispositif dans son essence : « le ministre n’apporte pas d’élĂ©ment de nature Ă  Ă©tablir que l’objectif de garantie de la sĂ©curitĂ© publique lors de rassemblements de personnes sur la voie publique ne pourrait ĂȘtre atteint pleinement, dans les circonstances actuelles, en l’absence de recours Ă  des drones Â».

En droit des donnĂ©es personnelles, si l’utilitĂ© d’un dispositif de surveillance n’est pas clairement dĂ©montrĂ©e, il ne peut jamais ĂȘtre autorisĂ© (en matiĂšre de donnĂ©es sensibles, telles que les opinions politiques captĂ©es en manifestation, il faut mĂȘme que le dispositif soit « absolument nĂ©cessaire Â» au maintien de l’ordre).

En dĂ©nonçant l’absence d’une telle preuve, le Conseil d’État prive donc l’article 22 de la proposition de loi SĂ©curitĂ© Globale de tout fondement. Cette dĂ©cision du Conseil d’État est une double claque pour le gouvernement : non seulement les drones sont interdits, mais le gouvernement a perdu toute lĂ©gitimitĂ© juridique Ă  vouloir les autoriser dans la loi (Ă  moins d’apporter l’impossible preuve d’une « nĂ©cessitĂ© absolue Â»).

AprĂšs de longues semaines douloureuses Ă  subir une sĂ©rie de projets autoritaires et de violences en manifestation, il se pourrait que le rapport de force commence enfin Ă  s’inverser, le camp sĂ©curitaire connaissant sa premiĂšre dĂ©faite majeure. L’annĂ©e 2021 commencera dans cette optique et, avec vous, nous vaincrons !

Pour documenter la lutte, nous dĂ©taillons ci-dessous l’ensemble du dĂ©bat juridique contre le gouvernement qui, commençant il y a 6 mois, a conduit Ă  la victoire d’aujourd’hui.

Premier confinement : le dĂ©ploiement sauvage de drones dĂ©clarĂ© illĂ©gal

En avril 2020, alors que la France connaissait un premier confinement , nous documentions comment les diffĂ©rentes forces de police en profitaient pour mettre Ă  l’essai un usage totalement sauvage et opaque des drones. La tentation sĂ©curitaire derriĂšre cette initiative Ă©tait trĂšs forte et assumĂ©e : celle de surveiller tout, tout le temps, par des moyens toujours plus intrusifs. C’est dĂ©but mai, suite Ă  un article de Mediapart qui avait obtenu des dĂ©tails sur les drones parisiens, que nous attaquions en urgence cet usage aux cĂŽtĂ©s de la Ligue des droits de l’Homme dans la ville de Paris. Au-delĂ  de ce cas particulier, le but de ce recours Ă©tait d’obtenir une dĂ©cision de justice dĂ©montrant l’illĂ©galitĂ© de l’ensemble des dĂ©ploiements de drones.

Le Conseil d’État nous a donnĂ© raison. Par une ordonnance de mai 2020, il enjoignait ainsi Ă  la prĂ©fecture de police de Paris de cesser d’utiliser ses drones pour faire respecter les mesures sanitaires. Le juge estimait que les drones, en l’absence de tout encadrement, portaient atteinte aux libertĂ©s fondamentales et devaient ĂȘtre interdits. Si la dĂ©cision de mai ne concernait que les drones utilisĂ©s Ă  Paris pour faire respecter les rĂšgles propres au confinement, le raisonnement affichĂ© par le Conseil d’Etat pouvait ĂȘtre utilisĂ© de façon plus large et s’appliquer contre tout type d’usage. Ce qui n’a pas empĂȘchĂ© le prĂ©fet Lallement de l’ignorer de façon dĂ©libĂ©rĂ©e.

Les manifestations : nouveau terrain de surveillance par drones

Avec l’assouplissement des mesures sanitaires et la rĂ©-autorisation des manifestations, la prĂ©fecture de police ne s’est pas privĂ©e d’utiliser les drones pour surveiller ces rassemblements. Cet usage n’était pas nouveau (les manifestations de gilets jaunes ont quelques fois Ă©tĂ© surveillĂ©es par dronesavant le confinement), mais il venait cette fois-ci violer frontalement la dĂ©cision du Conseil d’État qui venait de dĂ©clarer leur utilisation illĂ©gale quelques semaines plus tĂŽt.

C’est grĂące Ă  votre aide que nous avons pu documenter cet usage par la prĂ©fecture de police : en juin, juillet, septembre, octobre. Lors de la procĂ©dure, la prĂ©fecture de police n’a jamais contestĂ© cette utilisation systĂ©matique des drones en manifestation.

Surtout, si cette surveillance des manifestations restait illĂ©gale, elle questionnait l’usage des drones sous un angle nouveau : les opinions politiques n’ont pas Ă  ĂȘtre surveillĂ©es. C’est pour cela que nous avons dĂ©posĂ© un nouveau recours en urgence devant le Tribunal administratif de Paris.

Le floutage des personnes : un artifice dangereux

GrĂące Ă  cette nouvelle procĂ©dure, il nous a Ă©tĂ© rĂ©vĂ©lĂ© que la prĂ©fecture de police de Paris a tentĂ© de contourner la premiĂšre ordonnance de mai en mettant en place un dispositif de floutage par intelligence artificielle : une fois captĂ©es, les images des drones Ă©taient transmises Ă  un serveur chargĂ© de flouter les personnes, avant de retransmettre les informations (images floutĂ©es et non-floutĂ©es) au centre de commandement de la police.

Mediapart analysait en novembre les documents de la prĂ©fecture tentant de justifier et d’expliquer ce procĂ©dĂ©. Ce dispositif de floutage, rĂ©versible et soumis au seul bon vouloir de la police, Ă©tait une tentative grossiĂšre de la prĂ©fecture de police de tromper les juges. Le Conseil d’État, contrairement au tribunal administratif de Paris, n’est pas tombĂ© dans le piĂšge : le rapporteur public [1] estimait Ă  l’audience que la prĂ©fecture de police avait commis une erreur de lecture de l’ordonnance de mai et que le fait de flouter les personnes souligne le problĂšme intrinsĂšque aux drones : ce genre de dispositif a bien une capacitĂ© trĂšs importante de surveillance et un floutage a posteriori n’enlĂšve rien Ă  cela.

La CNIL doit mettre fin Ă  la mauvaise foi de la police

Cette affaire met en lumiĂšre l’incroyable mauvaise foi de la prĂ©fecture de police qui, durant toute la procĂ©dure, a tentĂ© de sauver son dispositif Ă  l’aide d’indignes pirouettes, faisant ainsi Ă©voluer sa doctrine d’utilisation des drones au grĂ© des dĂ©bats [2], ou n’hĂ©sitant pas Ă  contredire de maniĂšre Ă©hontĂ©e ses propres documents quand nous les retournions contre elle pour appuyer l’illĂ©galitĂ© du dĂ©ploiement des drones.

La prĂ©fecture de police est en roue libre et il est fondamental de mettre fin Ă  cette impunitĂ©. Le prĂ©fet de police a par exemple attendu prĂšs de deux mois pour appliquer (faussement vient de dire le Conseil d’État) la dĂ©cision de mai. Combien de temps lui faudra-t-il cette fois-ci ? La CNIL doit passer Ă  l’action et sanctionner les forces de police nationale et de gendarmerie qui continuent d’utiliser des drones ou des hĂ©licoptĂšres pour surveiller les manifestations ou faire appliquer les rĂšgles sanitaires. Nous lui avons mĂąchĂ© le travail, Ă  elle de prendre le relais.

Cette nouvelle interdiction des drones intervient alors que la proposition de loi SĂ©curitĂ© Globale a dĂ©jĂ  Ă©tĂ© votĂ©e en premiĂšre lecture Ă  l’AssemblĂ©e nationale et arrivera Ă  la rentrĂ©e devant le SĂ©nat. AprĂšs les critiques des rapporteur·es des Nations Unies de la DĂ©fenseure des droits et de 188 organisations, et les manifestations qui ont eu lieu partout en France contre ce texte, son rejet est d’autant plus important. Non seulement cette loi lĂ©galise les usages policiers de drones et accentue une fois de plus la pression sĂ©curitaire sur les citoyen·nes, mais elle fait Ă©galement fi de la protection la plus Ă©lĂ©mentaire des libertĂ©s fondamentales.




Source: Mars-infos.org