Mai 11, 2022
Par Rapports De Force
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C’est une mauvaise nouvelle pour les salariés. Et une bonne nouvelle pour les patrons. Le plafond instauré par les ordonnances Macron en 2017, c’est-à-dire la somme maximale, que peut toucher un salarié en cas de licenciement abusif ne pourra plus être écarté par les juges prud’homaux, parce qu’en contradiction avec des textes internationaux ratifiés par la France. Ce mercredi 11 mai, la Cour de cassation a rendu son arrêt suite à l’audience du 31 mars dernier. Il stipule que « le barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse n’est pas contraire à l’article 10 de la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail ». De plus, « la loi française ne peut faire l’objet d’un contrôle de conformité à l’article 24 de la Charte sociale européenne, qui n’est pas d’effet direct ».

Le litige sur le barème en cas de licenciement abusif durait depuis près de cinq ans. Avec les ordonnances travail de 2017, les dommages et intérêts pour les salariés victimes d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ne pouvaient dépasser 3,5 mois de salaire pour un employé ayant moins de deux ans d’ancienneté. Et 20 mois pour celles et ceux dont l’ancienneté est égale ou supérieure à 29 ans. Avec pour résultat une baisse de près de 20 % des indemnités versées aux salariés. Un barème contesté dès fin 2018 par plusieurs Conseils des prud’hommes et cours d’appel au nom d’une non-conformité à la convention de l’OIT et à la Charte européenne des droits sociaux. Ce débat vient d’être tranché définitivement par la Cour de cassation et fera jurisprudence. Celle-ci précise en effet que « le juge français ne peut écarter, même au cas par cas, l’application du barème au regard de cette convention internationale ».

Les arguments retenus par la Cour de cassation pour conclure à cette décision peuvent surprendre. En effet, celle-ci considère contre toute attente que « le droit français dissuade de licencier sans cause réelle et sérieuse ». Et cela, même si le rapport de décembre 2021 de France Stratégie sur l’évaluation des ordonnances de 2017, évoquait un contentieux de 20 % sur les licenciements entraînant une inscription à Pôle emploi. Mais cette décision s’engouffre dans une brèche ouverte par l’OIT elle-même. Le 31 mars, celle-ci fournissait pendant l’audience un rapport dans lequel elle considérait que « le barème est conforme à l’article 10 de la Convention n° 158 de l’OIT, si une protection suffisante des personnes injustement licenciées reste assurée et qu’une indemnité adéquate est versée ». C’est la conclusion à laquelle est parvenu la Cour de cassation, même si elle risque de ne convaincre personnes à l’exception des employeurs.




Source: Rapportsdeforce.fr