Novembre 2, 2021
Par Dijoncter
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Suite au témoignage de L. E., voici un petit guide, en reprenant les articles de Wikitrans, du site de l’association Transposé.e.s et de celui d’ACTHE.

Ce guide s’adresse à toute personne trans souhaitant officialiser sa transition devant l’Etat. Cela permet de simplifier beaucoup de démarches et d’échapper à de la transphobie à de nombreux endroits (emploi, santé, logement…). Cependant, il ne faut pas perdre de vue celles.eu.x qui ne peuvent pas ou bien ne veulent pas faire ces démarches, notamment parce qu’ielles ne veulent pas rendre de comptes à l’État.

Pour changer de prénom officiellement, il y a deux procédures :

  • en mairie (dans un délai de 3 à 4 mois)
  • au tribunal (dans un délai de 6 mois)

    L’avantage de passer par le tribunal, c’est de demander à changer la mention de sexe dans le même dossier.
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* comment on peut imaginer que je fais ça pour être cool ?

1. Changement de prénom en mairie :

A. Pour une personne majeure et émancipée

Les documents nécessaires sont :

  • L’acte de naissance (copie intégrale) de moins de trois mois. Il faut s’adresser à la mairie de naissance ou faire la demande en ligne (démarche gratuite).
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
  • Une copie de sa pièce d’identité (recto-verso si CNI ou passeport) en cours de validit (on doit présenter le titre original au moment du dépôt du dossier).
  • Ce formulaire bien rempli (rédigé par l’association Transposé.es)

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  • Et accessoirement ce mémo adressé aux mairies, qui réexplique la procédure avec des précisions.

Aucun justificatif spécifique n’est censé être demandé pour le motif de transidentité. La demande de documents médicaux (comme une attestation psychiatrique) n’est pas légale.

Par contre, il est conseillé d’ajouter à la demande des justificatifsqui montrent que vous utilisez ce(s) prénom(s). Par exemple, on peut fournir un ou deux témoignages de proches (ami.es, connaissances, famille…) et une carte postale que l’on nous a envoyée à notre nom d’usage.

Dans le formulaire, il y a quelques lignes pour justifier votre demande, l’association Transposé.e.s propose un exemple de remplissage :

« Madame, monsieur, je vous demande aujourd’hui le changement de mes prénoms, car je suis une personne transgenre, et après de nombreuses années de réflexion j’ai entamé ma transition autant physiquement que socialement. Mes prénoms de naissance sont un obstacle dans mes démarches administratives, mais aussi pour l’accès à l’emploi ainsi que pour récupérer du courrier. D’avance merci. »

Il est important de varier les contenus d’attestations et votre texte justificatif, en se basant sur les arguments déterminant la nécessité de changer de prénom (travail, vie quotidien, administration, discrimination).

Pour le dépôt du dossier, au vu de la nécessité de contrôler l’identité de la demandeur.se, on doit le faire en main propre auprès d’un officier d’état civil (le maire ou un officier dédié, selon la taille de la ville). Le dépot peut être fait à la mairie de votre lieu de naissance ou de résidence ; la prise de rendez-vous dépend des mairies. Un reçu de dépôt n’est pas obligatoire mais conseillé.

Votre demande va ensuite être étudiée par l’officier d’état civil (c’est la personne en charge des actes de naissance, de décès… de tout ce qui constitue l’”état civil”). Le délai n’est pas fixé par la loir, mais le délai moyen de prise en charge de dossier est de trois semaines.

Vous serez normalement avisé⋅e de la réponse par courrier. Si la demande est acceptée, votre lieu de naissance doit être modifié sous trois jours (selon le lieu de dépôt du dossier). Si la réponse est négative, vous serez aussi informé⋅e et votre dossier doit être transmis au procureur de la République (pour enregistrer le refus).

L’ensemble des actes d’état civil concernés (les votres, mais potentiellement ceux de votre conjoint⋅e si mariage, de vos descendant⋅e⋅s) sont automatiquement modifiés. Et une fois que vous aurez votre nouvel acte de naissance, vous pourrez faire modifier tous vos documents officiels (CNI, permis de conduire, passeport, diplômes…).

B. Pour une personne mineure

Il est nécessaire que le dépôt se fasse avec l’accord et la présence de la ou les personne·s dépositaire·s de l’autorité parentale ; ou le·a représentant·e légal·e pour une personne sous tutelle.

Il y a des formulaires adaptés à la situation pour le dépôt de la demande en annexe selon la situation :

personne mineure de moins de 13 ans ; personne mineure de plus de 13 ans et son consentement ; personne sous tutelle (disponibles sur le site de Transposé.e.s).

Il est donc demandé, en plus des pièces habituelles, celles qui permettent de prouver la filiation (acte de naissance intégral), et l’autorité parentale ou tutelle (jugement, livrets de famille…), ainsi que les pièces d’identité en cours de validité des représentant·e·s de l’autorité parentale ou de tutelle.

C. Pour une personne étrangère

La procédure n’est pas réservée aux ressortissant·e·s français·e·s, les personnes de nationalité étrangère peuvent donc en bénéficier, qu’elles aient ou non un acte d’état civil français.

Il faut se procurer son acte d’état civil complet, traduit par un·e interprète assermenté·e. La demande reste régie par la loi liée à la nationalité de la personne demandeuse, mais pour les réfugié·e·s, apatrides ou bénéficiaires de de la protection subsidiaire, la loi française l’emporte automatiquement.

Il appartient à l’officier·e d’état civil d’évaluer les différentes lois internationales et étrangères applicables.

2. Changement au tribunal de justice : des prénoms et de la mention de sexe

Article 61-5, alinéa 1 :

Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification

Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent être :

1° Qu’elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ;

2° Qu’elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ;

3° Qu’elle a obtenu le changement de son prénom afin qu’il corresponde au sexe revendiqué.

Vous devez donc prouver que vous n’avez pas la bonne mention du sexe. Pour cela une copie de votre acte de naissance, ou un extrait de votre acte de naissance est nécessaire.

Vous devez aussi prouver que la mention du sexe de votre état civil ne correspond pas à celui dans lequel vous vous présentez et dans lequel vous êtes connu.e. Si par exemple vous voulez un M à la place du F sur votre carté d’identité, il faut prouver que vous vous présentez en tant qu’homme et que vous êtes connu-e en tant qu’homme ou inversement.

Pour cela, des attestions de vos ami.es proches, collègues ou toute personne qui accepte de vous faire une attestation suffisent. Vous pouvez aussi ajouter des documents avec le ou les prénoms usuels et éventuellement, si vous y êtes parvenu.e, la mention du sexe revendiqué. Par exemple votre abonnement internet ou des courriers à votre ou vos prénoms d’usages ainsi que la civilité d’usage. Plus vous ajoutez d’éléments, plus votre dossier est solide.

Si vous avez déjà obtenu, au préalable, votre changement du ou des prénoms (et modifiez uniquement la mention de sexe), alors vous pouvez ajouter cet élément à votre dossier. Mais il n’est pas nécessaire de faire cette démarche au préalable.

Là encore, la demandes de justificatifs médicaux est illégale :

Article 61-6, alinéa 3

Le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande.

Le dossier doit être produit en trois exemplaires et contenir :

  • La requête (paraphée à chaque page et signée en dernière page)

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  • Votre consentement libre et éclairé

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  • La copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois
  • Photocopie recto-verso de votre carte nationale d’identité ou de votre passeport
  • Un justificatif de domicile
  • Les attestations de vos ami.es, proches ou collègues.
  • Les autres documents qui prouvent que vous vous présentez et que vous êtes connu.e dans le sexe revendiqué

    Il faut envoyer le dossier en recommandé avec avis de réception au tribunal de Tribunal Judiciaire de votre région de résidence ou de naissance.

La représentation par un.e avocat.e n’est pas obligatoire, cependant, si vous le désirez et que vous en avez les moyens financiers, c’est plus sûr et moins énergivore. Si vous n’en avez pas les moyens financiers, vous pouvez faire une demande d’aide juridictionnel afin de bénéficier des services d’un.e avocat.e.

Une fois que le dossier est traité, il est possible que les juges vous convoquent pour une audition. Le procureur de la République donne aussi son avis.

Bon courage !

En vidéo :

https://www.youtube.com/watch?v=t88…

Sources et compléments :

https://transposées.eu/parcours:do…

https://www.acthe.fr/fiches-pratiqu…




Source: Dijoncter.info