15 septembre 2017. Le Conseil constitutionnel a publié ce matin sa décision concernant la loi censée encadrer l’accès aux archives des présidents de la République et des ministres : c’est une décision plus politique que juridique qui a été prise, puisque, contre toute attente, elle consacre le pouvoir arbitraire d’une personne privée pour autoriser ou refuser l’accès aux archives déclassifiées de François Mitterrand. La question prioritaire de constitutionnalité avait été soulevée par le chercheur François Graner, membre de Survie, association qui se mobilise contre la Françafrique et qui cherche à faire toute la lumière sur l’implication française au Rwanda avant et pendant le génocide perpétré contre les Tutsis en 1994. Ce chercheur va donc désormais saisir la Cour européenne des droits de l’homme.
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