En ces temps de pandémie au COVID-19, et alors que le gouvernement ordonne aux travailleurs d’aller bosser quoiqu’il en coûte, nous vous proposons deux fiches pratiques :

  • une fiche rappelant la procédure du droit d’alerte pour danger grave et imminent (DGI)
  • un modèle de courrier de droit de retrait

Le Droit d’alerte pour danger grave et imminent

Qu’est-ce qu’une procédure de droit d’alerte ?

Le droit d’alerte
permet à un représentant du personnel d’obliger
son employeur à prendre en compte une situation de travail
particulière et à la traiter dans un délai court.

Qu’est-ce que le droit d’alerte pour danger grave et imminent ?

Vous êtes représentant
du personnel au Comité social et économique, vous constatez
soit par vous-même, soit par l’intermédiaire d’un travailleur,
une situation de travail pouvant présenter un danger grave et
imminent, vous pouvez déclencher une procédure dite de « droit
d’alerte ». (Article L. 4131-2 du code du travail).

Le droit d’alerte pour danger grave et imminent est-il adapté aux risques liés à la propagation du coronavirus ?

Dans le contexte de lutte
contre la pandémie de coronavirus, cette procédure est adaptée aux
situations qui exposent les salariés à un risque de contamination,
entre salariés, mais aussi au contact du public lorsque
l’employeur n’a pas, a minima, mis en place les mesures de
protections préconisées par le gouvernement et/ou n’a pas
suffisamment informé ses salariés sur les mesures à prendre pour
se prémunir d’une contamination.

Quels sont les différentes étapes de la procédure de droit d’alerte pour danger grave et imminent :

1/ Le représentant
du personnel alerte par écrit son employeur de la situation ou des
situations de travail, présentant, selon son analyse un danger grave
et imminent. Il précisera la nature du risque identifié, les postes
concernés et toutes autres informations utiles à la compréhension
de la situation.

Normalement il existe
dans l’entreprise un registre des dangers graves et imminents
(articles D.4132-1 et D4132-2 du code du travail), son absence ne
doit pas vous empêcher d’exercer votre droit d’alerte. Vous
formalisez votre alerte par écrit en direction de votre employeur
et informerez simplement l’inspection du travail en
copie.

2/ Une fois
informé de l’alerte votre employeur procède immédiatement à une
enquête avec l’auteur ou les auteurs du droit d’alerte, pour
remédier à la situation et prendre les mesures de sécurisations
nécessaires.

3/En cas de
désaccord entre l’employeur et le représentant du personnel, le
CSE est réuni dans les 24 heures au plus tard (L.4132-3 du code du
travail).

Le désaccord peut porter
soit sur la réalité du danger soit sur les mesures à mettre en
œuvre.

L’inspecteur du travail
est informé et invité à la réunion.

4/ Si cette
réunion se conclut par un désaccord
entre l’employeur et la majorité des représentants du personnel
sur les mesures à prendre et leurs conditions d’exécution,
l’inspecteur du travail est saisi immédiatement (article L.4132-4
du code du travail)

CE QU’IL FAUT RETENIR :

Pour déclencher cette
procédure, il n’est pas obligatoire qu’un ou plusieurs salariés
aient exercé leur droit de retrait.

Cette procédure peut
être déclenchée par un seul représentant du personnel ou par
plusieurs représentants du personnel.

L’employeur ne peut
en aucun cas refuser de traiter un droit d’alerte.


Article publié le 27 Mar 2020 sur Cnt-tas.org