Juillet 4, 2022
Par Le Poing
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À l’heure où des mesures de l’état d’urgence sont entrées dans le droit commun et que les données récoltées par les renseignements s’élargissent, de plus en plus de citoyen·nes se retrouvent fiché·es. Comment le savoir et quelles sont les recours possibles ?

Par Elian Barascud (article initialement publié dans le n°35 du Poing, augmenté ici avec le partie concernant le TAJ)

Après les attentats de 2015, le gouvernement a commencé à préciser le cadre légal des activités des services de renseignement. L’état d’urgence, décrété à la suite du 13 novembre, est maintenu jusqu’en octobre 2017. La loi renforçant la sécurité intérieure accompagne sa sortie, tout en maintenant certaines mesures. Ainsi, elle modifie le Code de la sécurité intérieure (CSI) pour surveiller davantage les personnes représentant « une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics ». Initialement autorisée jusqu’en décembre 2021, la technique de l’algorithme, qui permet de traiter automatiquement des données de connexion, est finalement pérennisée.

Mais un simple fichage peut aussi avoir de lourdes conséquences. Florence Rosé, avocate en droit administratif, en souligne « le caractère disproportionné ». Elle insiste notamment sur la violation de la vie privée, éventuellement de la liberté de circulation, voire du droit à exercer une activité professionnelle, dans la fonction publique par exemple. Des recours existent pour contester ces fichages, mais le parcours est semé d’embûches. Suivez le guide, on vous explique tout.

Êtes-vous fiché·e ?

Imaginons que vous êtes arrêté·e après avoir participé à une manifestation ou une action de désobéissance civile en tant que militant·e, ou même en tant que journaliste, et que vous n’avez pas été poursuivi·e devant la justice à la suite de cette interpellation. Il est fort probable que vous figuriez dans le TAJ (traitement des antécédents judiciaires). En garde à vue, vos empreintes digitales et votre ADN ont été prélevés. Vous voilà inscrit·e dans le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) et le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG).

En ce qui concerne l’existence d’une fiche S ciblée sur vous, c’est moins évident. De l’avis de tou·tes les expert·es contacté·es pour cet article, le fichage concernant la sûreté de l’État doit rester secret aux yeux de la personne concernée. Le Sénat le souligne dans un rapport de 2018, portant sur l’amélioration de l’efficacité des fiches S. Cette efficacité repose « sur la préservation de leur confidentialité : toute personne suspectant qu’elle fait l’objet d’un fichage risque en effet de développer des stratégies d’évitement (…) avec pour conséquence de priver les services de renseignement d’informations essentielles ».

Mais parfois, un faisceau d’indices laisse deviner un éventuel fichage. C’est ce qu’explique Vincent Brengarth , avocat au barreau de Paris, habitué à défendre des personnes fichées S dans une émission sur Le Media. « Nos client·es viennent nous voir car ils ont des soupçons : ils sont séparés dans des files d’attente à l’aéroport, les contrôles policiers durent plus longtemps, ou ils ont un avis négatif à la suite d’une enquête de moralité pour travailler dans la fonction publique. Ce traitement inégal leur fait se demander s’ils ne font pas l’objet d’un fichage. Car si la fiche S doit rester secrète, les policiers peuvent parfois prélever des renseignements de manière ostentatoire, et c’est cela qui alerte les gens. »

Faites-vous l’objet d’une surveillance illégale ?

Vous pensez être surveillé·e illégalement ? Vous pouvez saisir la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), une haute autorité indépendante. Créée en 2015 par la loi renseignement, elle veille à la légalité des activités des services de renseignement. « Nous avons un pouvoir de contrôle a priori des décisions de surveillance du Premier ministre, mais nous pouvons aussi agir à la demande de particuliers », précise l’institution qui, en moyenne, reçoit une quarantaine de saisines par an.

Comment sortir du TAJ ?

Le fichier TAJ est un fichier national de la police et de la gendarmerie dans lequel sont inscrites les personnes mises en causes ou victimes d’infractions. Est fichée dans le TAJ toute personne poursuivie, condamnée, mais aussi simple suspect ou victime dans une affaire de crime, de délit, ainsi que pour certaines contraventions de 5ème classe, par exemple des troubles à la sécurité ou à la tranquillité publiques, l’atteinte aux personnes ou aux bien, ou l’atteinte à la sûreté de l’État. Sont notamment concernées l’ensemble des infractions pouvant être reprochées à des personnes participant à une manifestation : attroupement, participation à une manifestation non déclarée…
En 2018, près de 19 millions de personnes y étaient inscrites comme « mises en cause », dont 8 millions avec des photos de face selon l’Assemblée Nationale.

En théorie, le code de procédure pénale prévoit que le TAJ ne devrait ficher que des personnes contre lesquelles existent des indices graves d’avoir participé à la commission d’une infraction comme auteur ou complice. En pratique, il s’agit surtout d’un outil de communication interne aux forces de l’ordre, qu’elles utilisent pour échanger un maximum d’informations pratiques, indépendamment de la véracité ou de la pertinence de celles-ci. Les policiers et gendarmes remplissent eux-mêmes les fiches, choisissant les qualifications juridiques et les faits à retenir.

Dans ce fichier figurent les noms, prénoms, pseudonymes, adresse mail et physique, numéro de téléphones, lieu de naissance, filiation, situation familiale des personnes enregistrées, mais également leur profession et leur photo.
Lorsque la photographie du visage d’une personne y figure, elle peut avoir été prise au commissariat ou à la gendarmerie, mais les policiers et gendarmes peuvent tout aussi bien avoir simplement photographié un document d’identité de la personne concernée dans un autre cadre, par exemple dans la rue lors d’un contrôle, ou d’une collecte sur internet.

Depuis 2018, les personnes qui pensent avoir été fichées disposent d’un droit d’accès, de rectification et, dans certains cas, d’effacement des données les concernant dans ce fichier Pour ce faire, vous devez écrire une demande d’accès à vos données et d’effacement de votre fiche par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) adressée au Ministère de l’Intérieur, Place Beauvau, 75008 Paris en joignant la copie de votre pièce d’identité recto-verso.

En l’absence de réponse dans un délai de 2 mois ou en cas de refus, il est possible de saisir la CNIL (Commission nationale informatique et libertés) pour qu’elle demande au Procureur de se prononcer sur votre requête. Vous devrez dans ce cas écrire une demande d’accès à vos données et d’effacement de votre fiche par LRAR adressée à la CNIL, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris cedex 07 en joignant cette fois-ci la copie de votre pièce d’identité recto-verso, la copie de votre lettre au Ministère de l’Intérieur  et la copie de la réponse du Ministère ou, en l’absence de réponse, le récépissé de la LRAR.

Pour les victimes, il est normalement possible d’obtenir la suppression de leur fiche une fois que l’auteur de l’infraction a été condamné définitivement. Pour les « mis·e·s en cause », cela dépendra de la décision du Procureur (elle-même susceptible de recours devant un juge).

A Montpellier, le collectif local Technopolice réalise une démarche collective autour du défichage pour sortir du TAJ. Récit de leur dernière intervention au Barricade ici.

Comment sortir du FAED et du FNAEG ?

Ian B., militant écologiste, a obtenu l’effacement de ses données du FAED et du FNAEG, (empreintes digitales et ADN) après quelques années de déboires administratifs.
Placé en garde à vue en 2008 pour des tags, il donne ses empreintes digitales et son ADN. Entre 2009 et 2011, il est interpellé deux fois en manifestation et une fois pour avoir contesté l’arrestation d’un vendeur à la sauvette. Chaque fois, il refuse de donner ses empreintes et son ADN, ce qui constitue un délit. Aucune de ces arrestations ne donne lieu à une condamnation judiciaire. Mais une fois ses empreintes enregistrées, les forces de l’ordre n’ont pas besoin de les redemander, il leur suffit d’ajouter une mention au fichier préexistant. « Le fait de ne pas être poursuivi à l’issue de la garde à vue ou d’être relaxé n’a pas d’incidence sur la conservation de ces données », précise-t-il. En 2013, il demande à consulter le FNAEG et le FAED. Vingt jours plus tard, il reçoit une réponse de la police technique et scientifique qui lui indique qu’il fait l’objet de trois mentions au FAED et de deux au FNAEG. La loi précisant que le recours doit se faire par mention à la juridiction concernée, Ian envoie cinq courriers à trois procureurs différents.

Durant trois ans, il multiplie les requêtes : « Si le procureur ne répond pas dans un délai de trois mois, tu as dix jours pour saisir le juge des libertés et de la détention (JLD). Mêmes délais pour saisir le président de la Chambre de l’instruction, puis sans réponse après trois mois, tu en as six pour saisir la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH). » En 2015, il ne lui reste plus que deux mentions au FAED, dont le JLD lui a refusé la suppression. Celles au FNAEG sont théoriquement effacées.
Pour vérifier que c’est bien le cas, il fait une nouvelle demande d’accès. Surprise : la décision positive d’un procureur concernant l’effacement de la mention au FNAEG n’a pas été suivie d’effets. Il menace de saisir le tribunal administratif (TA). Finalement, le procureur confirme l’effacement en 2016. Pour les deux autres mentions au FAED, il explique « avoir abandonné », épuisé par la longueur des procédures.

Son récit en détails est disponible sur Paris -luttes.info.

Quelle procédure pour faire supprimer sa fiche S ?

Pour contester une fiche S, une voie de recours s’offre aux personnes concernées. Instaurée par la loi sur le renseignement du 24 juillet 2015, elle consiste à saisir une formation spécialisée du Conseil d’État, composée de magistrats habilités à traiter le secret-défense.

C’est ce qu’a tenté le journaliste Gaspard Glantz. En 2016, il apprend qu’il est fiché S et tente un recours auprès de la juridiction suprême, avec son avocat Raphaël Kempf. En 2019, elle rejette son recours, indiquant n’avoir « relevé aucune illégalité », sans davantage de précisions. Cette procédure inspire une militante calaisienne, « Camille », qui raconte son parcours à Mediapart. Cette institutrice de 52 ans, mère de deux enfants, syndicaliste et militante communiste, est active au sein des mobilisations de soutien aux migrants. Elle est interpellée en 2016 avant une manifestation en hommage à un migrant noyé, interdite en raison de l’état d’urgence. En préparant son procès pour « participation à un attroupement en étant porteur d’une arme » (en l’espèce, un opinel) et pour « rébellion », elle découvre qu’elle est fichée S, car « personne membre de la mouvance anarcho-autonome d’ultra gauche susceptible de se livrer à des actions violentes », sans qu’elle ne comprenne d’où viennent ces affirmations. Lors de son recours devant le Conseil d’État, celui-ci lui indique seulement que les données la concernant « figurent illégalement dans le fichier des personnes recherchées ». En 2021, elle reçoit finalement la lettre confirmant l’effacement de sa fiche.

Peut-on vraiment faire effacer sa fiche S ?

L’issue, déjà incertaine de ces procédures, est complexifiée par de nouvelles mesures. C’est le cas pour celle entamée par Jules Panetier, cofondateur du Poing. Il saisit le tribunal administratif de Paris, et finit par obtenir que ce dernier ordonne la suppression de sa fiche et la communication des rapports des renseignements territoriaux (envoyés par courrier puis consultés par l’intéressé lors d’une convocation à la préfecture de Montpellier). Trois décrets du 2 décembre 2020 modifient les dispositions du Code de la sécurité intérieure. Le tribunal administratif n’est plus compétent pour traiter des fichiers PASP (prévention d’atteinte à la sécurité publique), EASP (enquêtes administratives liées à la sécurité publique) et GIPAPS (gestion de l’information et prévention des atteintes à la sécurité publique), au bénéfice du Conseil d’État.

S’il devait commencer aujourd’hui la procédure, Jules ne pourrait pas saisir le TA après son passage devant la plus haute administration de l’État. Florence Rosé, son avocate, craint que cela verrouille la procédure : « Il n’y a plus qu’un seul degré de juridiction. De plus, l’indépendance du Conseil d’État est plus sujette à questionnement que celle du tribunal administratif, car c’est une juridiction qui a une double casquette, à la fois politique et judiciaire.» Jules a par la suite été convoqué à la préfecture de Montpellier pour consulter des fichiers de police, incomplets selon ses dires. Si l’Etat affirme avoir supprimé les fichiers le concernant, il n’a en réalité aucun moyen de le vérifier.

LEXIQUE
Fiches : de quoi parle-t-on ?

TAJ : Traitement des antécédents judiciaires. Il comprend les données d’individus seulement soupçonnés, non condamnés. Il peut être consulté pour des enquêtes de moralité pour un emploi selon le secteur (fonction publique, sécurité privée, casino) et mener éventuellement à un refus si le ou la candidat·e est « défavorablement connue des services de police ». On estime à 9,5 millions le nombre de personnes présentes dans le TAJ en qualité de « mis en cause ».

FNAEG : Fichier national automatisé des empreintes génétiques. Créé en 1998, il regroupe d’abord les personnes mises en cause dans des infractions sexuelles et des personnes définitivement condamnées. Une loi de 2001 l’étend aux personnes mises en cause dans les cas de meurtres, violences et actes terroristes. Un décret de 2004 permet d’enregistrer les individus mis en cause dans des affaires d’atteintes aux personnes et aux biens.

FAED : Fichier automatisé des empreintes digitales. Créé en 1987, il est commun à la police et à la gendarmerie. En 2006, 2 398 727 individus y étaient fichés.

FPR : Fichier des personnes recherchées. Il recense les personnes qui font l’objet d’une « fiche », soit un signalement par une décision judiciaire, administrative ou policière. En 2018, il y avait 620 000 fiches actives et 580 000 personnes fichées.

Fiche S : C’est un signalement spécifique inscrit au FPR, « S » signifiant « sûreté de l’État ». Selon le dernier rapport de l’Assemblée nationale sur la question, publié en 2018, elles concernent « les personnes qui peuvent […] porter atteinte à la sûreté de l’État et à la sécurité publique par le recours ou le soutien actif apporté à la violence, ainsi que celles entretenant ou ayant des relations directes et non fortuites avec ces personnes »

PASP : Prévention d’atteinte à la sécurité publique. Recueille les informations concernant des personnes susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique, notamment par des violences collectives, en particulier en milieu urbain ou à l’occasion de manifestations sportives (à l’instar des « ultras » dans les stades). 60 686 personnes y étaient inscrites en 2020.

EASP : Enquêtes administratives liées à la sécurité publique. Utilisé pour éviter de recruter des personnes potentiellement dangereuses en tant que fonctionnaire ou sur des postes sensibles. Environ 220 000 personnes y figurent.

GASP : Gestion de l’information et prévention des at- teintes à la sécurité publique. Ce fichier de gendarmerie renseigne notamment les opinions politiques, l’appartenance syndicale et les données de santé.

Sources : Assemblée nationale, Sénat, Commission nationale informatique et libertés (Cnil)




Source: Lepoing.net