Depuis le 10 juin, les jeunes se présentant au service de Protection de l’Enfance de Tours pour demander une prise en charge en tant que mineurs non accompagnés (MNA) sont emmenés systématiquement à la Préfecture d’Indre-et-Loire pour déposer leurs empreintes.

Le fichier baptisé « Appui à l’Évaluation de la Minorité » (AEM), a été voté par la loi asile et immigration du 10 septembre 2018. En effet, les départements pourront demander l’appui de l’état pour l’évaluation. Ce fichier, explicité dans un décret, est une contamination de la protection de l’enfance par des objectifs de lutte contre l’immigration irrégulière.

Les empreintes sont comparées avec le fichier Visabio (une base de données européenne sur les demandes de visas) et enregistrées dans le système biométrique national de l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (SBNA AGDREF). Ainsi, si le jeune n’est pas reconnu mineur suite à l’évaluation menée par le Département (évaluations particulièrement contestables à Tours : le juge du Tribunal Administratif a obligé le département à refaire des évaluations car elles avaient étaient jugées non pluridisciplinaires), il sera enregistré comme majeur en préfecture et n’aura plus la possibilité d’aller dans un autre département pour demander une prise en charge. Une seule évaluation vaudra pour toute la France.

Le risque si la personne est évaluée majeure est de recevoir une mesure d’éloignement avant même que le juge des enfants n’ait statué sur une prise en charge. La mise en place de ce fichier biométrique a été dénoncée en fin d’année dernière par le Défenseur des Droits et de nombreuses associations dont l’Unicef.

Certains départements ont refusé d’appliquer ce décret. Le département d’Indre-et-Loire par la voix de son président, M. Paumier, a demandé à être dans les premiers à l’expérimenter, soutenu par la Préfecture. Après avoir été condamné par le Conseil d’État en janvier parce qu’il ne mettait pas les jeunes à l’abri et les laissait à la rue pendant des semaines avant l’évaluation de minorité, notre département poursuit sa stratégie pour empêcher les jeunes d’être accueillis dignement.

L’objectif implicite de ce fichier est d’empêcher que les jeunes soient évalués plusieurs fois dans différents départements, mais à l’inverse rien n’est fait lorsque des jeunes reconnus mineurs à Tours sont envoyés dans d’autres départements pour leur prise en charge (selon la clé de répartition nationale) et que les départements d’arrivée décident de les ré-évaluer puis de les remettre à la rue.

Utopia 56 Tours demande l’arrêt immédiat du fichage des jeunes dans le fichier AEM. Nous demandons des évaluations pluridisciplinaires et bienveillantes. Nous demandons des solutions d’hébergement pour les jeunes qui contestent les décisions du département devant le Juge des Enfants. Nous demandons la prise en charge immédiate des jeunes reconnus mineurs à Tours puis remis à la rue lors de leur prise en charge.


Article publié le 21 Juin 2019 sur Larotative.info