Mai 16, 2022
Par Marseille Infos Autonomes
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Dans tous les centres de rĂ©tention administrative (CRA), il arrive rĂ©guliĂšrement que le juge des libertĂ©s et de la dĂ©tention (JLD) et la police aux frontiĂšres (PAF) mentent sur les dates de vol d’avion, Ă  bord desquels doivent ĂȘtre expulsĂ©es les personnes enfermĂ©es dans le centre. Le JLD est chargĂ© dans le CRA de prolonger la durĂ©e de la rĂ©tention de chacune de ces personnes, mais pour ce faire, surtout aprĂšs 2 mois de rĂ©tention dĂ©jĂ  Ă©coulĂ©s, il doit en principe prouver que l’État cherche activement Ă  les expulser. Il arrive donc que des faux billets d’avion (ex : avions inexistants) soient Ă©voquĂ©s pendant une audience de JLD.

Depuis le printemps 2020, un test PCR nĂ©gatif est une condition nĂ©cessaire Ă  l’expulsion en avion d’une personne retenue : nombreuses sont les personnes qui les refusent pour ne pas ĂȘtre expulsĂ©es. Mais les refus de tests amĂšnent trĂšs souvent Ă  des poursuites pĂ©nales, et Ă  des peines de prison. La PAF, de son cĂŽtĂ©, invente alors elle aussi des fausses dates d’expulsion en avion pour volontairement pousser les retenu.e.s du CRA Ă  refuser le test et donc Ă  se retrouver en prison. Ces pratiques de la police sont frĂ©quentes dans beaucoup de CRA en France.

Plus rĂ©cemment, la PAF du CRA de Marseille semble aussi s’ĂȘtre mise Ă  une autre pratique : l’invention de faux refus de tests PCR. Autrement dit, certaines personnes enfermĂ©es dans le CRA sont parfois condamnĂ©es Ă  des peines de prison pour des tests dont elles n’ont jamais entendu parler et qu’elles n’ont jamais refusĂ©s, mĂȘme si elles sont poursuivies pour ça ! Au dĂ©but du mois de mars 2022, un prisonnier du CRA de Marseille, qui ne supportait plus d’ĂȘtre enfermĂ©, disait prĂ©fĂ©rer ĂȘtre expulsĂ© le plus rapidement possible. Pourtant, aucun vol en avion ni mĂȘme de test PCR ne lui ont Ă©tĂ© proposĂ©s, sauf qu’à la fin du 30Ăšme jour de sa rĂ©tention, lorsqu’il est passĂ© devant le JLD, il a dĂ©couvert que les keufs de la PAF avaient inventĂ© des faux refus de test PCR pour lui sans en avoir Ă©tĂ© informĂ©.

Enfin, plus rĂ©cemment au dĂ©but de ce mois de mai 2022, la PAF du CRA de Marseille invente aussi des faux refus d’embarquement dans les vols d’expulsion, alors que ces refus conduisent Ă  des poursuites pĂ©nales (« soustraction Ă  une mesure d’éloignement Â»). Nous reproduisons ci-dessous le tĂ©moigne d’un prisonnier au CRA de Marseille. Il y explique que les keufs ont inventĂ© un faux refus d’embarquement contre lui, juste en lui faisant faire un aller-retour entre le CRA et l’aĂ©roport de Marignane sans qu’il n’ait vu l’avion ni exprimĂ© son refus d’embarquer Ă  bord.

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[English version below]

Bonjour

Je suis allĂ© au tribunal [devant le Juge des libertĂ©s et de la dĂ©tention, JLD] aujourd’hui mais le juge a prolongĂ© ma rĂ©tention de 28 jours supplĂ©mentaires. J’ai la possibilitĂ© de faire appel de cette dĂ©cision dans les prochaines 24 heures. Je n’ai pas les moyens de faire appel car le bureau d’aide aux rĂ©fugiĂ©s de mon centre de rĂ©tention [Forum RĂ©fugiĂ©s] ne travaille pas le dimanche.

Le juge a dit que je resterais en rĂ©tention jusqu’au 7 juin, et que j’ai le droit de faire appel du jugement. Je n’ai pas confiance dans les avocat.e.s du gouvernement [commis.e.s d’office], car je pense qu’ils et elles ne font pas grand chose pour moi. On m’a reprochĂ© pendant le jugement d’avoir refusĂ© d’embarquer Ă  bord de l’avion, mais ce n’est pas ce qu’il s’est passĂ©.

DĂ©but avril, je me suis rendu Ă  la prĂ©fecture sur rendez-vous, mais j’ai Ă©tĂ© arrĂȘtĂ©. Le prĂ©fet a dit que j’étais arrĂȘtĂ© parce que j’étais en procĂ©dure Dublin. Le prĂ©fet a Ă©galement dit que j’avais le droit de faire appel de la dĂ©cision de renvoi en Italie. AprĂšs avoir Ă©tĂ© reconduit au centre de rĂ©tention, j’ai demandĂ© un.e avocat.e pour faire le recours, et on m’a conduit Ă  une organisation d’aide aux migrant.e.s au centre de rĂ©tention [Forum RĂ©fugiĂ©s]. Je leur ai expliquĂ© que je ne refusais pas d’aller en Italie, mais que je souhaitais savoir si l’Italie Ă©tait en mesure de traiter ma demande d’asile, et si je pourrais ĂȘtre soignĂ© Ă  mon retour en Italie puisque je suis malade. L’organisation a acceptĂ© et m’a dit qu’elle Ă©crirait au juge pour lui demander de suspendre mon renvoi en raison de ma maladie, mais je n’ai reçu aucune rĂ©ponse de leur part.Le lendemain, le 9 avril, la police m’a dit que je devais passer un test de dĂ©pistage du coronavirus pour pouvoir ĂȘtre transfĂ©rĂ© en Italie. J’ai acceptĂ© et j’ai fait le test. AprĂšs le test, j’ai demandĂ© pourquoi je devais ĂȘtre renvoyĂ© Ă©tant donnĂ© que j’avais un appel le jour suivant. La police m’a rĂ©pondu que ce n’était pas un problĂšme, que ce que je devais faire Ă©tait de les suivre Ă  l’aĂ©roport le lendemain matin, et que lorsque j’arriverai Ă  l’aĂ©roport, je rencontrerais l’officier de l’immigration Ă  l’aĂ©roport pour lui expliquer cela.Le lendemain matin, on m’a emmenĂ© Ă  l’aĂ©roport mais je n’ai jamais parlĂ© Ă  un agent de l’immigration. La police m’a enfermĂ© dans une cellule Ă  l’aĂ©roport [probablement dans un local de rĂ©tention administrative, LRA] et aprĂšs environ une heure, elle m’a ramenĂ© au centre de rĂ©tention.

Maintenant, ils m’accusent au tribunal d’avoir intentionnellement refusĂ© d’embarquer dans l’avion. Je vais aller au tribunal demain pour faire appel. Je suis malade et mĂȘme le mĂ©decin de la rĂ©tention a un rapport Ă  ce sujet, mais ce n’est jamais pris en compte. Je n’ai pas d’argent pour prendre un.e avocat.e privĂ©.e et je ne pense pas que l’avocat.e du gouvernement sera en mesure de me faire sortir. Ici tout est rĂ©glĂ© d’avance comme dans un jeu.

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[Traduction française ci-dessus]

Good morning

I went to court [before the Juge des libertĂ©s et de la dĂ©tention, JLD] today but the judge prolonged my detention to extra 28 days. I was given the option to appeal against it within the next 24 hours. I don’t have a means of lodging the appeal because the office of the refugee assistance here in my detention center [Forum RĂ©fugiĂ©s] don’t work on Sundays.

The judge said I’ll remain in detention till June 7th and I have the right to appeal against the judgement. I don’t have confidence in the government lawyers because I think they are not doing much on my behalf. They said I refused to board the plane but that’s not how it happened.

On the 8th of April I went to prefecture on appointment only to be arrested. The prefect said I am been arrested because I am under the Dublin procedure. The prefect also said I have the right to appeal against the decision of removal to Italy. After I was driven to the detention center I requested for a lawyer to make the appeal and I was taken to an organization helping migrants at the detention center [Forum RĂ©fugiĂ©s]. I explained myself to them, saying that I don’t reject going to Italy but I wish to know if Italy will be able to handle my asylum and also if I’ll be able to get treatment when I return to Italy because I am sick. The organization agreed and told me that they will write to the judge to tell to suspend my removal due to the sickness but I got no reply from them.The next day been 9th of April the police told me that I have to take coronavirus test so that I’ll be able to be transferred to Italy. I accepted and took the test. After the test I asked why should I be removed since I have appeal the next day ? The police said that’s no problem, that what I have to do is follow them to airport next morning and when I get to airport that I meet the immigration officer at the airport and I’ll explain to him and I agreed.The next morning I was taken to the airport but I never say or spoke to any immigration officer. The police locked me in a cell at the airport [probably in a local de rĂ©tention administrative, LRA] and after like 1 hour they drove me back to the detention center.

Now they are charging me to court that I intentionally refused to board the plane. I’ll be going to court by tomorrow for appeal. I am sick and even the detention doctor have a report on that but it isn’t taken into consideration. I don’t have money to get a private lawyer and I don’t think the government lawyer will be able to get me out. Everything here seems to be a game plan.




Source: Mars-infos.org