FĂ©vrier 12, 2021
Par Expansive
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Le Collectif CRBMU 35 (contre les RĂ©formes Blanquer de la Maternelle Ă  l’UniversitĂ© d’Ille et Vilaine) qui a maintenant deux ans et demi d’existence et rassemble toujours plus de 300 personnes, principalement enseignants en Ă©coles, collĂšges et lycĂ©e, mais aussi des parents d’élĂšves, a participĂ© Ă  un rassemblement informel place de la Mairie Ă  15h, le mercredi 10.02.21 pour dĂ©noncer la restriction drastique de moyens allouĂ©s Ă  nos Ă©tablissements scolaires pour l’annĂ©e scolaire prochaine, dans le cadre du budget de l’Éducation Nationale votĂ© Ă  l’AssemblĂ©e Nationale.

L’intervention immĂ©diate de la police pour disperser ce rassemblement pacifique est une illustration significative de la façon dont sont dĂ©tournĂ©es les contraventions pour “participation Ă  une manifestation interdite” et pour “non-respect des rĂšgles de distanciation sociale”, portant ainsi atteinte aux principes de l’État de droit.

Une erreur dans le budget
de l’Éducation Nationale ?

Quand – dans un contexte de rĂ©formes brutales imposĂ©es par Blanquer (parcoursup, rĂ©formes des lycĂ©es, du bac, “Ă©cole de la confiance”, etc, etc…) crĂ©ant toujours plus de concurrence, d’inĂ©galitĂ©s, de stress, de musĂšlement des enseignants, auquel se rajoute la situation de crise sanitaire aggravant encore les conditions des Ă©lĂšves – les enseignants du dĂ©partement ont pris connaissance des moyens allouĂ©s Ă  leur Ă©tablissement l’annĂ©e scolaire prochaine, ils se sont demandĂ©s si il n’y avait pas une erreur dans le budget de l’Éducation Nationale :

  • 1883 suppressions de postes Ă  l’échelle du pays, dont 105 Ă  l’échelle de la Bretagne et jusqu’à 15 dans un seul lycĂ©e rennais (!), alors que l’annĂ©e prochaine il y aura 43 500 Ă©lĂšves supplĂ©mentaire dans le systĂšme scolaire,
  • recours contraint pour chaque Ă©tablissement Ă  un volet croissant d’heures supplĂ©mentaires imposĂ©es aux enseignants,
  • non-renouvellement subi de nombreux temps partiels,
  • non-remplacement dans les Ă©coles des collĂšgues absents, etc, etc…

    Le tout sachant que pour la deuxiĂšme annĂ©e consĂ©cutive, Blanquer a fait en sorte de ne pas dĂ©penser 200 millions d’euros sur le budget prĂ©vu de l’Éducation nationale (soit l’équivalent de 4200 postes d’enseignants). Ces 200 millions d’euros ayant Ă©tĂ© rendus Ă  Bercy au lieu de maintenir et crĂ©er des postes !

Mais non, pas d’erreur : la destruction mĂ©thodique d’un service public est bien Ă  l’Ɠuvre, les rĂ©formes ont Ă©tĂ© faites pour ça et elles s’appliquent.

ÉcƓurĂ©s par de telles mesures, des enseignants de plusieurs Ă©tablissements ont choisi de s’adresser Ă  la population pour dĂ©noncer cette politique : ils ont confectionnĂ© des “silhouettes” symbolisant les postes supprimĂ©s dans leur Ă©tablissement, ont imprimĂ© des affiches dĂ©crivant la politique menĂ©e et se sont donnĂ© rendez-vous place de la Mairie de Rennes, le mercredi 10.02.21 Ă  15h, sous le soleil et sur fond de neige, en respect des distanciations sociales Ă©videmment…

Menace de 135€ d’amende
sans fondement légal

Mais voilĂ , Ă  peine arrivĂ©s sur place, dans une ambiance joyeuse et dĂ©terminĂ©e, la soixantaine d’enseignants a reçu la visite d’une quinzaine de policiers qui ont immĂ©diatement donnĂ© l’ordre de se disperser sous peine d’une amende de 135€ pour “participation Ă  une manifestation non-dĂ©clarĂ©e” ou pour “non-respect des rĂšgles de distanciation sociale”. C’est lĂ  que la loi n’est plus respectĂ©e : la confusion entre ces deux motifs de contravention est la base de ce qu’on nomme en droit administratif d’une “voie de fait” (lorsque l’État porte, de fait, une atteinte grave Ă  une libertĂ© fondamentale du citoyen).

En effet, il n’existe pas d’amende pour “participation Ă  une manifestation non-dĂ©clarĂ©e”, mais pour “participation Ă  une manifestation interdite”, or pour qu’une manifestation soit interdite il faut qu’il y ait un arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral d’interdiction, et que cet arrĂȘtĂ© se base lui-mĂȘme sur une dĂ©claration prĂ©alable en prĂ©fecture de la volontĂ© de faire le rassemblement qui aurait Ă©tĂ© refusĂ©e. Or ce rassemblement n’ayant Ă©tĂ© dĂ©clarĂ© par personne (il Ă©tait purement informel), il n’a pu ĂȘtre interdit, et mĂȘme si un arrĂȘtĂ© l’avait interdit, cet arrĂȘtĂ© aurait Ă©tĂ© entachĂ© d’irrĂ©gularitĂ©s et donc contester les amendes qui en auraient dĂ©coulĂ©es eĂ»t Ă©tĂ© chose facile…

En rĂ©alitĂ©, et contrairement au discours des policiers, l’amende qui aurait Ă©tĂ© infligĂ©e aurait portĂ©e non-pas sur la “participation Ă  une manifestation interdite”, mais sur le “non-respect des rĂšgles de distanciation sociale”, prĂ©vue par le dĂ©cret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures de l’état d’urgence sanitaire qui prĂ©voit que les rassemblements de plus de 6 personnes sur la voie publique sont interdits (en dehors des cas autorisĂ©s par la prĂ©fecture).

Mais dans la pratique, sur le moment du rassemblement, si les flics entrent dans un discours de type “vous ne respectez pas les rĂšgles de distanciation sociales”, ils n’ont pas vraiment de prise sur la situation et s’exposent Ă  ce que les manifestants se distancent, discutent individuellement de “Ă  combien de mĂštres ils sont les uns des autres”, etc… et du coup ils n’arrivent pas Ă  “disperser”. Tout repose sur “ce qu’est un rassemblement” et quand il n’y a pas de dĂ©claration officielle c’est Ă  l’administration de prouver qu’il y en a un…

Or, en disant d’emblĂ©e “ce rassemblement n’est pas dĂ©clarĂ©, dispersez-vous sinon amende” ils apparaissent comme ayant un discours beaucoup moins discutable et plus facilement menaçant, bien que n’ayant pas de fondement lĂ©gal en soi : c’est seulement quand ils recevront le courrier dans leur boite aux lettres que les manifestants verront le vrai motif “non-respect des rĂšgles de distanciation sociale” qui est un motif lĂ©gal (bien qu’également discutable et contestable selon les cas). Mais ce sera trop tard : le rassemblement aura Ă©tĂ© dispersĂ© sur la base de menaces n’ayant pas de fondement lĂ©gal et les quelques-uns qui auront donnĂ© leur identitĂ© auraient une amende Ă  contester.

VoilĂ  comment sont dĂ©tournĂ©s ces deux dispositifs juridiques (rĂ©crimination de “participation Ă  une manif interdite” et “non-respect des distanciations sociales”) pour permettre dans la pratique (alors qu’en thĂ©orie rien ne l’autorise) le genre de situation Ă  laquelle on a assistĂ© : l’application Ă  des individus de consĂ©quences pĂ©nales dĂ©coulant de leur participation Ă  un rassemblement collectif que seule la police estime, alors que dans les faits il est beaucoup plus difficile de dire qui participe Ă  un rassemblement ou pas, et donc si ce rassemblement existe bel et bien, ou non.

La police dénit
notre droit Ă  manifester

Bien sĂ»r, tout est plus simple si on a l’accord de la prĂ©fecture, mais en passant systĂ©matiquement par la demande d’autorisation, on avalise le fait que, dans la pratique, manifester n’est plus un droit en France, c’est seulement quelque chose qui peut ĂȘtre autorisĂ© par la prĂ©fecture. Alors qu’en thĂ©orie, les lois et les conventions internationales disposent que manifester est un droit en France, qu’on ne peut ĂȘtre poursuivi pour s’ĂȘtre seulement rassemblĂ© Ă  un endroit Ă  un moment…

Certes le dĂ©cret sur l’état d’urgence sanitaire donne la possibilitĂ© de disperser ou rĂ©primer les rassemblements non-autorisĂ©s de plus de six personnes, mais Ă©tablir l’existence de ce rassemblement et le fait que des individus y participent ne peut ĂȘtre une dĂ©cision arbitraire de la police.

Ainsi, si on met bout Ă  bout les mesures liberticides de “l’état d’urgence sanitaire” et la pratique qu’en a la police on aboutit au dĂ©ni des droits dont nos dirigeants se prĂ©valent si fiĂšrement mais qu’ils dĂ©truisent dans la pratique. On peut ainsi ĂȘtre dans une dĂ©mocratie thĂ©orique, mais une dictature pratique.

Menaces de la police : un fait
qu’il faut taire chez Ouest-France ?

Il est Ă©galement intĂ©ressant de lire l’article Ouest France de la journaliste qui a couvert ce rassemblement (Rennes. Une cinquantaine de profs alertent sur les suppressions de postes). Il reprend les principaux reproches que les enseignants font aux mesures budgĂ©taires et relate l’ambiance “bon enfant”, ce qui n’est dĂ©jĂ  pas si mal pour ce mĂ©dia. Mais, alors que la journaliste a assistĂ© aux pressions trĂšs menaçantes et incessantes de la police directement intervenue, jusqu’à dispersion effective, aucune trace ne mentionne ce fait dans l’article… Est-ce un fait qu’il faut taire ?




Source: Expansive.info