Le Conseil d’État vient de confirmer ce que le tribunal administratif de Paris1 avait jugé le 25 janvier 2018 et ce que la cour d’appel administrative2 de Paris avait confirmé le 7 juillet 2018 : la délibération d’IDF Mobilités excluant les personnes bénéficiant de l’aide médicale de l’État (AME) des réductions dans les transports enfreint l’article L. 1113-1 du code des transports. Seul le seuil de ressources est exigible pour obtenir une réduction, la régularité de séjour est une condition abusive et discriminatoire.

C’était la première mesure qu’avait prise la présidente de la région, Valérie Pécresse, à son arrivée au conseil régional d’Île-de-France en février 2016. Les effets de cette politique discriminatoire et stigmatisante ont causé de lourds préjudices à de nombreuses personnes et familles en grande précarité les rendant encore plus vulnérables et invisibles. Ne pouvant payer les transports au tarif plein, elles ont été entravées dans leur accès à un hébergement, aux soins, pour se rendre sur leur lieu de travail…

Malgré les premières condamnations, Ile-de-France Mobilités a fixé abusivement un délai extrêmement court pour déposer les dossiers de remboursement : le 31 octobre 2019. Nous, membres du Collectif Mobilité pour Toutes et Tous ! dénonçons cet acharnement dans l’illégalité.

Fort-e-s de la confirmation des condamnations par le Conseil d’Etat, nous exigeons l’abandon de cette date limite et une réelle communication à l’attention des personnes lésées.

Avant cette décision du Conseil d’Etat, IDF Mobilités, contrainte par les précédentes décisions de permettre aux bénéficiaires de l’AME d’accéder à une réduction de 50%, a voté une nouvelle délibération le 11 juillet 2018, qui ajoute des conditions discriminatoires supplémentaires et toujours contraires au Code des transports : exigence d’un avis d’imposition ainsi que d’une résidence en Île-de-France.

La surenchère et le cynisme d’IDF Mobilités et de Valérie Pécresse ne sont pas au-dessus de la Loi : un nouveau contentieux contre cette délibération est en cours, nos organisations continuent la mobilisation, avec les personnes concernées, pour l’égalité des droits à la mobilité.

Décision du Conseil d’Etat du 9 octobre 2019

Signataires :

Act-Up – La CIMADE – Dom’Asile – FASTI – GISTI – Médecins du Monde IDF – Secours Catholique Caritas France IDF – Union Syndicale Solidaires

Contacts Presse :

FASTI : Fernanda Marrucchelli 06 85 67 02 02

Secours-Catholique : Alice Bougenot 06 40 07 52 83 [email protected]


Article publié le 11 Oct 2019 sur Solidaires.org