L’occupation pacifique de maisons inhabitĂ©es dans un acte de dĂ©sobĂ©issance sociale Ă  un modĂšle injuste de distribution des richesses qui prive de plus en plus de personnes d’une vie digne. La demande de dĂ©pĂ©nalisation de ce type d’occupation est un pas de plus vers la justice sociale.

En aoĂ»t dernier, les mĂ©dias nous ont bombardĂ©s de nouvelles alarmistes sur l’occupation croissante de maisons habitĂ©es, donnant de la pertinence Ă  un phĂ©nomĂšne jusqu’à prĂ©sent minoritaire et amenant les voix les plus conservatrices et les plus rĂ©actionnaires Ă  rĂ©clamer une prĂ©tendue « loi anti-occupation Â». Sur les raisons de cette campagne, je recommande la lecture d’Emmanuel Rodriguez ; il ne tient qu’à moi de convaincre le lecteur que le seul dĂ©bat lĂ©gitime autour de cette question est, Ă  l’heure actuelle, de demander la dĂ©pĂ©nalisation de l’occupation.

Le crime d’usurpation (occupation) consiste Ă  prendre possession pacifiquement, sans violence ni intimidation, d’un bien inhabitĂ© sans le consentement du propriĂ©taire et avec la volontĂ© d’y vivre en permanence. Jusqu’en 1995, ce type d’occupation n’était pas un crime. Si quelqu’un occupait une propriĂ©tĂ© abandonnĂ©e pour y vivre, la-e propriĂ©taire pouvait aller devant un tribunal civil et reprendre possession de sa propriĂ©tĂ©. L’occupant-e a Ă©tĂ© expulsĂ©-e mais n’a fait l’objet d’aucune sanction ni d’aucun casier judiciaire. Cette voie civile de reprise de possession existe toujours, voire s’est amĂ©liorĂ©e depuis 2018, mais le dĂ©lit d’empiĂštement demeure mĂȘme s’il n’est pas nĂ©cessaire pour le propriĂ©taire de rĂ©cupĂ©rer la propriĂ©tĂ©. La criminalisation de l’occupation, ainsi que la rĂ©forme de la loi sur les baux urbains et la dĂ©pĂ©nalisation de l’usure, avaient pour objectif politique de faire de l’endettement hypothĂ©caire la seule option sĂ»re pour exercer le droit au logement.

Dans une sociĂ©tĂ© oĂč les pouvoirs publics ne garantissent pas l’exercice du droit Ă  un logement dĂ©cent pour tous, et oĂč le chĂŽmage et la pĂ©nurie de revenus sont structurels, la criminalisation de l’occupation pacifique d’un logement inhabitĂ© est un acte de cruautĂ© envers les pauvres qui ne conduit qu’à la criminalisation de la pauvretĂ© et Ă  une plus grande exclusion sociale.

Afin d’aborder le dĂ©bat sur la dĂ©pĂ©nalisation de l’occupation et d’enrayer les voix qui criminalisent de maniĂšre intĂ©ressante la pauvretĂ© et alimentent la haine des pauvres, je pense qu’il est nĂ©cessaire de connaĂźtre certaines questions sur le crime d’occupation afin de comprendre pourquoi il n’est pas nĂ©cessaire qu’il existe.

1) Le crime d’occupation se produit lorsqu’une personne habite dans une propriĂ©tĂ© inhabitĂ©e que le propriĂ©taire n’utilise jamais. Le crime d’occupation ne se produit pas sur une propriĂ©tĂ© considĂ©rĂ©e comme un logement, c’est-Ă -dire une maison habitĂ©e. La temporalitĂ© des habitants n’est pas dĂ©finitive pour considĂ©rer ou non qu’il s’agit d’un logement. La rĂ©sidence secondaire constitue un logement et ne peut donc pas faire l’objet d’une occupation pacifique, mĂȘme si elle est vide pendant de longues pĂ©riodes. Dans ce cas, l’entrĂ©e par effraction constituerait un dĂ©lit, ce qui est prĂ©vu par le code pĂ©nal et dispose d’une procĂ©dure d’urgence pour l’expulsion des cambrioleurs. Pour Ă©viter cette situation, il n’est pas nĂ©cessaire d’avoir le crime d’occupation, et encore moins une nouvelle « loi anti-occupation Â».

2) Si le bien occupĂ©, en plus d’ĂȘtre inhabitĂ© – il ne s’agit pas d’un logement, mĂȘme sporadiquement – est abandonnĂ©, l’occupant ne doit pas ĂȘtre considĂ©rĂ© comme ayant commis un crime. Une propriĂ©tĂ© abandonnĂ©e a complĂštement perdu sa fonction sociale. La jurisprudence a considĂ©rĂ© qu’il y a des signes d’abandon dans des bĂątiments dĂ©labrĂ©s, sans fermeture ni conditions de vie comme l’électricitĂ© et l’eau. Quiconque l’occupe peut ĂȘtre expulsĂ© par des moyens civils, mais pas puni pĂ©nalement.

3) L’utilisation sporadique d’une propriĂ©tĂ© inhabitĂ©e n’est pas non plus considĂ©rĂ©e par la jurisprudence comme un crime d’occupation. L’exemple le plus courant est celui de la personne sans domicile fixe qui passe quelques nuits dans une maison inhabitĂ©e ou abandonnĂ©e. Le cas d’une personne qui visite rĂ©guliĂšrement une propriĂ©tĂ© occupĂ©e sans vouloir y rester en tant que logement relĂšverait Ă©galement de cette exception. Pour comprendre cette exception, il est nĂ©cessaire de prĂ©ciser que le crime d’occupation ne prive que le propriĂ©taire de la possession du bien mais pas de sa propriĂ©tĂ©. Le propriĂ©taire est privĂ© de l’usage de son bien tant que l’occupant-e y demeure, mais iel a toujours le droit Ă  la propriĂ©tĂ© : iel peut la vendre ou l’hypothĂ©quer, par exemple. Pour cette raison, la doctrine majoritaire comprend que le crime d’occupation est un dĂ©lit, car il ne vise que la possession et non la propriĂ©tĂ©. La personne qui fait usage Ă  temps d’un logement inoccupĂ© ne prive pas le propriĂ©taire de sa possession et ne mĂ©rite donc pas de sanction pĂ©nale.

4) Si la personne ou la famille qui occupe est dans un Ă©tat de besoin et que l’occupation est le seul moyen pour elle d’accĂ©der Ă  un toit, aucune sanction ne devrait ĂȘtre imposĂ©e ou du moins elle devrait ĂȘtre considĂ©rĂ©e comme une circonstance attĂ©nuante. Pour que cette exception s’applique, la jurisprudence exige que toutes les possibilitĂ©s d’accĂšs au logement soient Ă©puisĂ©es avant l’occupation. Ceux d’entre nous qui dĂ©fendent les personnes qui sont forcĂ©es d’occuper par nĂ©cessitĂ© se battent pour que les tribunaux appliquent ces exemptions de nĂ©cessitĂ© (art. 20.5 du code pĂ©nal) ou ces exemptions d’exercer le droit lĂ©gitime au logement par l’occupation lorsqu’il n’y a pas d’autre moyen disponible (art. 20.7 du code pĂ©nal). Ces batailles juridiques sont une tentative de dĂ©criminalisation de l’occupation pacifique du logement, au moins au cas par cas. Le succĂšs devant les tribunaux augmentera Ă  mesure que la demande de dĂ©pĂ©nalisation de la profession s’ajoutera Ă  l’aide sociale.

En conclusion, la-e propriĂ©taire est dĂ©jĂ  protĂ©gĂ©-e par le dĂ©lit d’effraction en cas d’occupation d’un logement habitĂ©, et dispose du recours civil en cas d’occupation d’un logement inhabitĂ©. Le fait que depuis 1995, il existe un crime d’occupation qui punit ceux qui occupent pacifiquement un logement inhabitĂ© ne fait que semer la peur et appauvrir davantage les plus pauvres. Dans une sociĂ©tĂ© incapable de garantir le droit au logement pour tou-te-s, l’occupation pacifique d’une propriĂ©tĂ© inhabitĂ©e est une auto-protection du droit lĂ©gitime au logement qui ne mĂ©rite pas de poursuites pĂ©nales, surtout lorsque la-e propriĂ©taire peut en reprendre possession devant les tribunaux civils.

Nous savons combien il est difficile en ce moment d’ajouter des opinions au discours sur la dĂ©pĂ©nalisation de l’occupation, car elle implique la remise en cause du concept sacralisĂ© de propriĂ©tĂ© privĂ©e, actuellement complĂštement dissociĂ© de toute finalitĂ© sociale autre que l’enrichissement du propriĂ©taire. De nos jours, nous entendons des voix en faveur du droit des propriĂ©taires d’avoir autant de propriĂ©tĂ©s abandonnĂ©es qu’ils le souhaitent et mĂȘme du « droit lĂ©gitime Â» des fonds d’investissement de spĂ©culer, mĂȘme si cela signifie une augmentation progressive du prix des logements ; mĂȘme s’il est difficile pour de plus en plus de personnes d’exercer le droit au logement et que cela signifie la violation massive de droits fondamentaux tels que la vie, l’intĂ©gritĂ©, la santĂ© ou la vie privĂ©e. Exiger que la propriĂ©tĂ© soit subordonnĂ©e au bien commun et Ă  une finalitĂ© sociale est un concept radicalement opposĂ© aux logiques nĂ©o-libĂ©rales. Elle consiste Ă  dĂ©fendre que les biens existants doivent viser Ă  garantir la vie digne de tous les peuples, en relĂ©guant l’enrichissement de quelques-uns Ă  une position secondaire.

L’occupation pacifique d’habitations inhabitĂ©es est un acte de dĂ©sobĂ©issance sociale Ă  un modĂšle injuste de rĂ©partition des richesses qui prive de plus en plus de personnes d’une vie digne. La demande de dĂ©pĂ©nalisation de ce type d’occupation est un autre pas vers la justice sociale.


Des squats dans la péninsule Ibérique:
État espagnol: https://radar.squat.net/fr/groups/country/ES/squated/squat
Catalogne: https://radar.squat.net/fr/groups/country/XC/squated/squat
Pays Basque: https://radar.squat.net/fr/groups/country/XE/squated/squat

Des groupes (centres sociaux, squats, athénées) dans la péninsule Ibérique:
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Catalogne: https://radar.squat.net/fr/groups/country/XC
Pays Basque: https://radar.squat.net/fr/groups/country/XE

Des événements dans la péninsule Ibérique:
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Photo: graffiti soutenant les squats, dans le quartier de La Macarena Ă  SĂ©ville.
Texte de Pastora Filigrana publié le 31 août 2020 dans la Revista Contexto https://ctxt.es/es/20200801/Firmas/33210


Article publié le 04 Sep 2020 sur Fr.squat.net