Novembre 17, 2020
Par Indymedia Nantes
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17.11.2020

EST-CE QUE C’EST BIEN POSSIBLE CE QU’IL SE PASSE ?

Dernière proposition de loi en date qui retient notre attention : celle de la LOI SÉCURITÉ GLOBALE . Cette dernière, soutenue par les députés de la majorité, va être examinée à l’assemblée nationale entre le 17 et le 20 novembre 2020. En bref, cette proposition de loi est extrêmement liberticide. Elle donnera le droit aux forces de l’ordre de surveiller sans être vues.

Une énième loi qui impacte les droits humains. On commence à en prendre l’habitude mais si on s’efforce à récapituler ce mille-feuilles de modifications juridiques qui nous tombe dessus, on se rend compte que c’est pas du gâteau tout ça et que ça ressemble bien plus au bon coup de tonfa que s’est pris en pleine tête tout récemment Ryan (le 12 novembre à Asnières).
Il se trouve, en plus, que ce premier jour où la proposition de loi va être discutée à l’assemblée, est le jour du deuxième anniversaire des gilets jaunes. Ce jour apparaît aussi un mois après la sortie au cinéma du documentaire Un pays qui se tient sage de David Dufresne qui « invite des citoyens à approfondir, interroger et confronter leurs points de vue sur l’ordre social et la légitimité de l’usage de la violence par l’Etat ».

Début du panorama : l’état d’urgence répondant aux attentats de novembre 2015 est décrété jusqu’en 2017. La même année, il entre en partie dans le droit commun par le biais de la LOI ANTI – TERRORISTE . Cela n’a fait que renforcer la présence policière, la surveillance et le fichage.

Ensuite, il y a eu la LOI DITE « ANTI – CASSEURS » qui vise à poursuivre des personnes se dissimulant le visage, donc à détruire et scinder les mouvements actuels à organisation et tactiques plurielles.

Il y a quelque mois, L ‘ ÉTAT D ‘ URGENCE SANITAIRE et son premier confinement ont affaibli les dynamiques militantes au-delà de tenter d’éteindre l’épidémie. Confinement biaisé par une volonté de continuer à « faire tourner l’économie ». Celui-ci a renforcé les inégalités sociales (pertes d’emploi, explosion des emplois précaires, etc.). S’en est suivi des interdictions de rassemblements à plus de 10 personnes, mettant « fin » à toutes manifestations légales. Ces mesures mises en place à l’occasion de l’urgence sanitaire s’inscrit dans un contexte où l’état prend régulièrement des mesures restreignant nos libertés. En se rappelant ce qui a suivi l’état d’urgence de 2015, on peut s’attendre à ce que des mesures liberticides imposées pour la lutte contre l’épidémie actuelle, soient ensuite inscrites dans le doit commun. De plus, ces mesures autoritaires qui deviennent de plus en plus coutume, nous habituent progressivement à rester passif.ve.s lorsque nos libertés sont menacées. Dans le même temps, le gouvernement met en place les moyens humains et matériels nécessaires pour d’avantage contrôler sa population.

Tout récemment, on entend parler de la LOI DE LA PROGRAMMATION ET DE LA RECHERCHE , réprimant les blocages et occupations dans les facs. Or, les soulèvements de mai 68 et 2006 contre le CPE (Contrat Précarité Étudiant) ont tous deux été impulsés par l’occupation de la Sorbonne. La fin des contestations sur les campus, lieux clé de politisation, mène tout droit aux dérives autoritaires.

Et pour finir en beauté, il y a la proposition de LOI SÉCURITÉ GLOBALE qui, en plus d’être un danger pour la vie privée et le droit à manifester, vise à enterrer toutes possibilités de lutter contre les affaires dénonçant les violences policières – qui ne peuvent être menées à terme sans l’appui de vidéos utilisées comme preuves. Il semble important de noter que comme pour d’autres lois restreignant les droits humains qui ont été adoptées ces dernières années (loi renseignement, loi SILT, loi « anti-casseurs »), cette proposition de loi est examinée en procédure accélérée. On comprend bien, que les voies de la (pseudo) démocratie actuelle ne sont pas celles les plus prisées par le gouvernement. Il est clair que le gouvernement profite encore une fois du confinement pour faire passer des lois qui auraient forcément amené à de fortes contestations et des manifestations d’ampleur.

Tout ça pour vous partager un peu de notre effroi face à ces mesures qui nous donne l’impression d’être dans un état de plus en plus faschisant. Il réduit sans gêne notre droit à nous regrouper, manifester et donc se politiser contre l’État. Même des organisations telles l’ONU ou des ONG comme que Amnesty international nous alertent sur ces sujets. Pour la question des violences policières, par exemple, Amnesty International dénonce et « rappellent à l’ordre » la France.
C’est la merde mais du coup qu’est-ce qu’on fait ? Pour l’instant, on ne sait pas mais déjà récapituler tout ça, ça nous donne de la force, fait grandir notre révolte et notre envie de lutter. Ensuite, on ne sait pas vraiment mais on sait que des initiatives vont émerger, on sera prêt.e.s à les suivre et les faire vivre.

L’état met en place des mesures liberticides pour faire éteindre le feu qui nous animent.
Allumons le comme une barricade.

I L Y A EU UN APPEL À SE RASSEMBLER MARDI 17 NOVEMBRE DEVANT TOUTES LES PRÉFECTURES CONTRE LA PROPOSITION DE LOI SÉCURITÉ GLOBALE .

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QUELQUES EXPLICATIONS SUR LES LOIS CITÉES

Loi anti-terrorisme (loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017)

. 2017 : Macron met fin au régime dérogatoire de l’état d’urgence. Cependant il
signe la loi anti-terroriste qui intègre dans le droit commun des dispositions jusque-là
réservées à l’état d’urgence.

Voici quelques dispositions entrées dans le droit commun :

– Comme pendant l‘état d’urgence, des périmètres de protection ou de sécurité
pourront être instaurés par le préfet, sans accord préalable d’un.e juge (pour festivals,
évènements sportifs, etc.).
– Le préfet peut procéder à la fermeture administrative, pour une durée ne pouvant
excéder six mois, des lieux de culte pour apologie ou provocation au terrorisme.
– Le ministre de l’intérieur peut décider des mesures de surveillance à l’encontre de
toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son
comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre
publics.
– La loi étend les possibilités de contrôle d’identité dans les zones frontalières où ils
peuvent être effectués auprès de personnes dont la “nationalité étrangère peut être
déduite d’éléments objectifs extérieurs”

Loi dite « anti-casseurs » 2019
. Le fait de dissimuler son visage est passible d’un an d’emprisonnement et de
15000 euros d’amende.

Loi de programmation de la recherche (déjà passée au parlement)

. Occuper une fac dans le cadre militant, est maintenant un délit pénal → dès lors dès lors punissable de 45000 euros d’amende et jusqu’à 3 ans d’emprisonnement.
. Les blocages dits « entrave aux débats tenus dans les locaux universitaires » → dès lors maintenant punissables de 1 an d’emprisonnement et 7500 euros d’amende.

Mesures gouvernementales découlant de la crise sanitaire

. Mars à mai : 1er confinement = interdiction de déplacements (sauf pour le travail).
. Dès Mai, fin du confinement mais restriction de rassemblement mis en place = il est interdit à plus de 10 personnes de se regrouper.
. Début Novembre : confinement partie 2 = toujours de la répression vis a vis des déplacements sauf pour le travail et les études.

Proposition de loi sécurité globale

. discutée du 17 au 20 novembre à l’assemblée nationale.
. proposition de loi par deux députés LREM → contrairement à un projet de loi proposé par un ministre, une proposition de loi peut se dispenser d’études d’impact et d’avis du conseil d’état = ça arrange Darmanin (ministre de l’intérieur, chef de la police) car il avait promis de ne plus permettre diffuser d’images de keufs.

N E PAS ÊTRE VU . E . S

. Elle interdit la diffusion d’image de flics si leur visage n’est pas flouté dans le cas où ces images visent à porter atteinte à leur « l’intégrité physique ou psychique » → notion floue dans le droit français donc sujette à des utilisations abusives.
. Elle permet aux forces de l’ordre d’arrêter toute personne qui filme par simple suspicion de transmission en direct des images (y compris pour les journalistes !) → sans la possibilité de filmer, impossible d’obtenir des preuves des violences policières.
. Il faut savoir aussi que, même dans le cadre d’un procès, un.e avocat.e diffusant des images de violence policière pour appel à témoin pourrait être poursuivi.e pour cela.

POUVOIR TOUT VOIR

. De plus, cette proposition permet aux flics de pouvoir regarder directement les images de leurs caméras et celles de vidéo-surveillance pour reconnaître des personnes précises → dès lors cela pourrait les amener à procéder à des arrestation préventives aux abords des manifs.

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On a sûrement pas été exhaustif.ve.s ! Si vous souhaitez intégrer d’autres informations
qui vous semblent ultra importantes, sentez vous libre de vous réapproprier le texte et
de le modifier !
Ah oui, on est tombées sur ça par hasard « 2014, Valls interdit les rassemblements pro
palestiniens. » . Voilà on savait pas trop ou le mettre, ni si on était ignorant.e.s de plein
d’autres interdictions de ce genre alors on le met là.

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SOURCES

Des parties du texte ont directement été tirées d’article préexistants, qui sont dans les
sources plus bas.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/ JORFTEXT000035932811/

Loi anti-terrorisme :
https://www.vie-publique.fr/loi/20775-loi-securite-interieure-et-la-lutte-contre-le-terrorisme
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p11702141/de-l-etat-d-urgence-a-la-nouvelle-loi contre-le-terroriste-ce- qui-change-pour-nos-libertes

proposition de loi sécurité globale :
https://www.amnesty.fr/liberte-d-expression/actualites/pourquoi-la-proposition-de loi-securite-globaleest- dangereuse-pour-nos-libertes

Chaîne YouTube le vent se lève vidéo : loi sécurité globale

Pour suivre les infos :
taha bouhafs (instsgram et twitter)
twitter : @StopLoiSécuritéGlobale

Un super docu pour comprendre notamment pourquoi les facs sont des lieux clés des mouvements sociaux mais aussi plein d’autres choses sur les soulèvements populaires :
documentaire quand les cités s’embrasent, David Dufresne
(+ Un pays qui se tient sage, David Dufresne)

Une idée de réaction légaliste à la proposition de loi sécurité globale :
https://www.amnesty.fr/actions-mobilisation/loi-securite-globale-interpellez-les deputes




Source: Nantes.indymedia.org