Mars 27, 2021
Par CNT Solidarité Ouvrière
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Un contrat de travail intermittent peut être requalifié en temps complet même si une convention collective en a ultérieurement autorisé le recours. On fait le point sur la jurisprudence.

Le contrat de travail intermittent, c’est quoi ?

Le contrat de travail intermittent (CDII ou CD2I) permet au salarié d’alterner périodes travaillées et périodes non travaillées. Il peut être conclu, sous conditions, dans des secteurs connaissant d’importantes fluctuations d’activité. Pour y recourir, l’entreprise doit impérativement être couverte par une convention ou par un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention collective ou un accord de branche étendu qui le prévoit. Sans cela, le contrat de travail intermittent peut être requalifié en CDI à temps complet.

Une affaire qui fait jurisprudence pour le secteur des services à la personne et ailleurs.

Dans cette affaire, une salariée avait été embauchée sous contrat de travail intermittent en qualité de garde d’enfants à domicile. Après avoir pris acte de la rupture du contrat de travail, elle avait saisi la juridiction prud’homale, contestant la régularité de son contrat. Elle soulignait qu’au moment de la signature de son contrat de travail en septembre 2011 , l’employeur ne relevait d’aucun texte conventionnel l’autorisant à recourir au contrat de travail intermittent. En effet, la convention collective des entreprises de services à la personne, qui autorise le recours au contrat de travail intermittent, n’avait été signée qu’en à elle qu’en septembre 2012.

Pour sa défense l’employeur estimait que si le contrat de travail intermittent conclu en dehors des cas prévus par l’accord collectif est irrégulier, cette irrégularité tombe dès le moment où un accord collectif prévoit la possibilité de conclure un tel contrat. L’employeur considérait donc que le contrat de travail intermittent qu’il avait signé avec la salariée ne pouvait être requalifié à temps complet pour la période courant à compter de septembre 2012.

Pour les juges du fond, en l’absence d’accord d’entreprise ou de convention collective étendue autorisant le recours au contrat de travail intermittent lors de la conclusion du contrat de travail avec la salariée, le contrat intermittent devait être requalifié en contrat à temps complet pour toute la durée de la relation de travail.

Saisie à son tour, la Cour de cassation a confirmé cette décision. Elle rappelle qu’un contrat de travail intermittent conclu en l’absence d’un texte conventionnel adéquat est illicite et doit être requalifié en contrat de travail à temps complet. A cet égard, peu importe, en l’absence de conclusion d’un nouveau contrat de travail conforme à ses stipulations, qu’une convention collective ait ultérieurement autorisé le recours à un tel contrat.

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Source: Cnt-so.org