Cette année, de façon encore plus marquée que par le passé, des préfectures ont enfermé des personnes sans prendre en compte leur situation de façon sérieuse et ont prononcé de multiples décisions illégales. Poussées par des consignes ministérielles répressives, et inquiètes des sanctions éventuelles (comme cela a été le cas à la suite de l’attentat à Marseille en octobre 2017 où des fonctionnaires de la préfecture de région ont été sanctionnés), l’administration préfectorale a recouru abusivement à la rétention à de multiples occasions. En métropole, près de 40 % des personnes enfermées en rétention ont ainsi été libérées par des juges parce que leurs droits n’avaient pas été respectés. Outre-mer, 25 % des libérations faisaient également suite à des décisions de la part des juridictions (ceci alors que le régime dérogatoire ultramarin limite l’exercice effectif des droits).

En 2018, ont ainsi été enfermés des ressortissants français, des mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, des personnes gravement malades, des personnes placées pour la énième fois en rétention sans aucune perspective d’éloignement, des personnes en situation régulière ou bien en provenance de pays où leur vie était en danger.

Dix ressortissants français ont été enfermés alors qu’ils avaient déclaré leur nationalité aux services de police. Ces privations de liberté illégales auraient pu être évitées par une simple vérification des déclarations des intéressés.

Autre exemple récurrent, toute déclaration de minorité est présumée quasi-systématiquement mensongère et conduit, souvent sans investigation formelle, à la rétention du jeune. Plusieurs d’entre eux ont pourtant été libérés par les juridictions sur le fondement du doute dont ils devaient bénéficier ou ont finalement pu faire valoir leurs droits grâce à la production a posteriori de documents d’état civil. Au CRA de Paris-Vincennes, un jeune roumain âgé de treize ans est resté enfermé quatre jours avant de parvenir à faire valoir sa minorité. Au niveau des préfectures franciliennes, et plus particulièrement celles des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis, des dizaines de personnes ont été expulsées en toute illégalité, avant que l’OFPRA n’ait été en mesure d’examiner leurs demandes d’asile, considérées comme abusives par l’administration, ou alors même qu’un recours suspensif était pendant devant la juridiction administrative. Malgré des alertes lancées auprès du ministère de l’Intérieur, aucun changement de pratique n’a été observé.

En outre, au CRA de Coquelles, la préfecture du Pas-de-Calais a placé une trentaine de personnes sous l’identité X suivi d’un numéro et généralement de la date du jour et pour lesquelles une nationalité ainsi qu’une date de naissance avaient été attribuées de manière arbitraire. Il s’agissait généralement de mineurs ou de jeunes adultes parlant des langues rares et qui avaient donc des difficultés à se faire comprendre, ce qui était perçu comme un refus de communiquer et ne permettait pas d’établir leur identité ni leur nationalité. Comment envisager, dans ces conditions, que les diligences puissent être effectives alors même que l’administration ne connaissait pas le pays d’origine de ces personnes ?

Ainsi, un peu plus de 9 % des personnes enfermées en rétention et restées 48 h ou moins ont été libérées par les préfectures elles-mêmes. Les sanctions régulières des juridictions ne semblent pourtant pas pousser les préfectures à adopter un comportement plus respectueux de la loi et des droits des personnes. Nos associations constatent que ces pratiques, abusives ou illégales, se produisent de manière toujours plus fréquente.

L’intégralité du rapport est à télécharger en cliquant ici.

Illustration : Mark Seton (CC BY-NC 2.0).


Article publié le 10 Juin 2019 sur Larotative.info