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Droit de manifester…
…mais sans trouble de l’ordre public

Les Gilets Jaunes ont eu droit dĂšs les premiers jours du mouvement Ă  une circulaire du ministĂšre de la justice Ă  l’adresse des juges dĂšs le 22 novembre 2018. RĂ©activitĂ© record et indĂ©pendance de la justice !

L’abandon d’une critique radicale des thĂ©matiques du droit, de la justice et de la prison par les mouvements sociaux a permis aux diffĂ©rents pouvoirs d’avancer sans limites en nous faisant croire que la sĂ©curitĂ© Ă©tait synonyme de libertĂ©. Il faut toujours rappeler que le Droit garantit l’ordre social et la propriĂ©tĂ© privĂ©e plutĂŽt que le bien commun et l’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral et, qu’avant tout, ce sont les dĂ©possĂ©dĂ©s qui se retrouvent derriĂšre les barreaux. Les quartiers populaires, les populations les plus vulnĂ©rables ont Ă©tĂ© les objets des expĂ©rimentations des techniques de maintien de l’ordre et d’enfermement. C’est de ces laboratoires de la rĂ©pression que sont sorties les innovations qui se sont gĂ©nĂ©ralisĂ©es et Ă©largies aux classes moyennes. Ces derniĂšres annĂ©es, les mobilisations sociales et les terrains de lutte (Loi Travail, ZAD, Sivens
) ont subi un traitement autrefois rĂ©servĂ© aux Ă©meutes de banlieues (occupations militaires, violences policiĂšres, justice d’abattage).

Un traitement judiciaire

qui vient de loin.

Depuis plusieurs dĂ©cennies, les lois sĂ©curitaires s’empilent et accompagnent la dĂ©gradation de nos conditions de vie et d’exploitation. Sous le prĂ©texte de faits-divers sordides ou d’évĂ©nements mĂ©diatisĂ©s, l’État dĂ©signe les ennemis et les nouveaux monstres qu’il faudrait Ă©radiquer Ă  l’aide de lois exceptionnelles. Aux droguĂ©s et toxicomanes des annĂ©es 70 ont succĂ©dĂ© le grand banditisme, puis les petits dĂ©linquants et les mineurs, et enfin aprĂšs le terrorisme c’est au tour du mouvement social. Ce qui Ă©tait au dĂ©part prĂ©sentĂ© comme exceptionnel et dĂ©rogatoire s’est petit Ă  petit transformĂ© en norme c’est a dire en droit s’appliquant Ă  tout et n’importe quoi. C’est ce qui s’est passĂ© avec le fichage ADN, la durĂ©e des gardes Ă  vue, les peines incompressibles et automatiques.

Les principes comme les libertĂ©s sont fragiles et, dĂšs qu’ils souffrent de relativisme et d’exception, ils peuvent allĂšgrement ĂȘtre foulĂ©s aux pieds et disparaĂźtre. Ainsi texte aprĂšs texte, la loi se durcit, de nouveaux dĂ©lits sont crĂ©Ă©s, la durĂ©e des peines est allongĂ©e systĂ©matiquement et les possibilitĂ©s de recours deviennent de plus en plus limitĂ©es. On oublie parfois que le « pays des droits de l’Homme Â» est l’un des endroits oĂč l’on enferme le plus en Europe, avec 71 000 prisonniers incarcĂ©rĂ©s et des dizaines de milliers « enfermĂ©s dehors Â» (TIG, semi-libertĂ©, sursis, suivis, assignations Ă  domicile
), « sous main de justice Â» selon la formule consacrĂ©e. D’ici 2022, il est prĂ©vu la construction de 15 000 nouvelles places supplĂ©mentaires de prison. En Marche pour un avenir radieux !

Si les violences policiĂšres qu’ont connues les gilets jaunes ont entraĂźnĂ© une amorce de dĂ©bat sur la question des armes de la police, ce n’est malheureusement pas suffisant. Car de la mĂȘme maniĂšre qu’il faut faire campagne pour la fin des LBD des GLI F4 et exiger la dissolution de la BAC, c’est tout le systĂšme rĂ©pressif qu’il faut interroger. Exiger l’amnistie des GJ poursuivis ou emprisonnĂ©s est un premier pas qui ne peut se dĂ©partir d’une mise en cause gĂ©nĂ©rale de l’institution judiciaire et carcĂ©rale. Au-delĂ  de la dĂ©nonciation de l’indĂ©pendance ou pas des juges d’instruction, de la duretĂ© de la garde Ă  vue, des conditions de dĂ©tention inhumaine, il est urgent de penser avec les prisonniers eux-mĂȘmes le rĂŽle politique de la prison. A quoi sert-elle ? A qui sert-elle ? Qui y va ? Pourquoi ? Recueillir les tĂ©moignages des GJ emprisonnĂ©s, leur demander de raconter leur expĂ©rience carcĂ©rale permettrait de comprendre et de combattre plus largement cette institution broyeuse d’ĂȘtre humains.

Il y aurait ici une occasion de prolonger et de relancer le mouvement en renouant avec une critique globale. Ce serait Ă©galement l’occasion de poser des bases politiques qui permettraient d’écarter craignos, (nĂ©o)citoyennistes et autres rĂ©cupĂ©rateurs.

La répression judiciaire

du mouvement des Gilets Jaunes.

AprĂšs l’acte I, la ministre de la justice publiait, le 22 novembre 2018, une circulaire « relative au traitement judiciaire des infractions commises en lien avec le mouvement de contestation dit des gilets jaunes Â»(1). Les contestations doivent rester conformes Ă  l’ordre public et la volontĂ© de maintenir le mouvement dans des normes maĂźtrisables par le pouvoir est manifeste. La rĂ©pression issue de la rue trouvera sa transcription dans le judiciaire. Les juridictions devront ainsi « adapter leur organisation pour faire face Ă  l’éventuel accroissement de l’activitĂ© judiciaire( 
), rappeler les qualifications pĂ©nales susceptibles d’ĂȘtre retenues(
), prĂ©ciser les orientations de politique pĂ©nale Ă  privilĂ©gier et enfin (…)assurer une remontĂ©e d’informations rapide et complĂšte Â». Cette circulaire est un vĂ©ritable mode d’emploi Ă  destination des procureurs, des prĂ©sidents de tribunaux et du reprĂ©sentant d’Eurojust (2) en France pour poursuivre le plus grand nombre de manifestants.

PremiĂšrement, adapter : « L’articulation nĂ©cessaire entre l’autoritĂ© judiciaire et l’autoritĂ© prĂ©fectorale Â». L’activitĂ© de la police ne se limite pas Ă  humilier, insulter, frapper, mutiler, elle sert Ă©galement Ă  interpeller. Puis le procureur poursuit et la justice condamne.

DeuxiĂšmement, interpeller : crĂ©er les bases juridiques et les causes d’infractions avec cette fois une intention d’arrestation prĂ©ventive avant que les auteurs ne passent Ă  l’acte. La circulaire prĂ©conise de pratiquer des contrĂŽles d’identitĂ©, des fouilles de vĂ©hicules tant aux abords des sites des rassemblements que sur des axes principaux de circulation permettant de s’y rendre. La circulaire permet de dĂ©signer le bon article de loi qui permettra de ne pas dĂ©roger aux principes constitutionnels et de risquer un vice de forme. Le 8 dĂ©cembre, lors de l’acte IV, c’est prĂšs de 2000 personnes qui seront arrĂȘtĂ©es prĂ©ventivement.

TroisiĂšmement, dĂ©fĂ©rer : judiciariser les faits dĂ©lictueux (3). Pour garantir l’inculpation des arrĂȘtĂ©s, les services d’enquĂȘte doivent « utiliser les dispositifs de captation d’images mis Ă  leur disposition et Ă  les exploiter dans le temps de la garde Ă  vue Â». Mais la circulaire le rappelle, rien ne vaut « les dĂ©clarations des officiers de police judiciaire qui ont force probante Â» car « les vidĂ©os ne constituent pas un Ă©lĂ©ment probatoire exclusif de tout autre Â», alors qu’une parole assermentĂ©e mĂȘme anonyme, surtout si elles sont plusieurs, c’est du bĂ©ton lĂ©gal et cela suffira pour assĂ©ner des peines ou jeter en prison des centaines de manifestants. La circulaire dĂ©taille ensuite « les qualifications pĂ©nales susceptibles d’ĂȘtre retenues Â» pour garantir une condamnation. Il y a bien sĂ»r le vol, les dĂ©gradations, les outrages et les violences, il y a Ă©galement le dĂ©lit d’attroupement, mais la Cour de cassation a jugĂ© que ce chef d’inculpation pouvait ĂȘtre une infraction politique. La circulaire prĂ©conise donc plutĂŽt de retenir « la participation Ă  un groupement en vue de la prĂ©paration de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dĂ©gradations de biens Â». Ce dĂ©lit crĂ©Ă© en 2010 pour rĂ©primer les « bandes violentes Â» des quartiers avant la commission d’une infraction sert aujourd’hui Ă  incarcĂ©rer les manifestants aprĂšs sommation de dispersion. La peine encourue est d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Cette qualification est trĂšs pratique car elle permet de dĂ©politiser le contexte et les actes. Sa dĂ©finition est suffisamment vague pour pouvoir inculper n’importe qui, n’importe quand, qu’il y ait eu ou non la commission d’acte prĂ©cis. L’intention peut ĂȘtre par exemple caractĂ©risĂ©e par le fait d’ĂȘtre en bas de son hall d’immeuble ou dans la rue.

En plus des peines d’emprisonnement, les tribunaux pourront « requĂ©rir des peines complĂ©mentaires permettant d’éviter la rĂ©itĂ©ration des faits Â». C’est la systĂ©matisation de l’interdiction de sĂ©jour pour des durĂ©es variables (6 mois Ă  1 an en gĂ©nĂ©ral, avec des lieux gĂ©ographique prĂ©cis : la capitale par exemple), ce qui interdit de fait la participation Ă  d’autres manifestations. D’autre part, en cas d’infractions pĂ©nales commises lors de manifestations sur la voie publique, le code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure de 1995 peut ĂȘtre invoquĂ© ; il prĂ©voit que « les personnes s’étant rendues coupables des infractions de destructions, dĂ©gradations, pourront ĂȘtre interdits de participer Ă  des manifestations pour une durĂ©e ne pouvant excĂ©der 3 ans Â». Ces peines dites complĂ©mentaires ont Ă©tĂ© largement utilisĂ©es pour rĂ©primer les gilets jaunes.

La sĂ©vĂ©ritĂ© et la rĂ©activitĂ© des tribunaux sont contrĂŽlĂ©es et sous surveillance. Le travail d’abattage des juridictions par le biais des comparutions immĂ©diates fera « l’objet d’une information prĂ©cise et complĂšte au bureau de la politique pĂ©nale gĂ©nĂ©rale Â». Il est prĂ©cisĂ© « que la direction des affaires criminelles et des grĂąces [sera] tenue informĂ©e des suites judiciaires donnĂ©es Ă  ces procĂ©dures Â».Les juges du siĂšge (4), rĂ©putĂ©s indĂ©pendants, ont pourtant su ĂȘtre Ă  la hauteur des espĂ©rances de la ministre en suivant ou aggravant les rĂ©quisitoires du procureur lors des audiences.

A ce jour (5) depuis le dĂ©but du mouvement, 1796 condamnations ont Ă©tĂ© prononcĂ©es par les tribunaux et 1422 personnes sont encore en attente de jugement. Plus de 1300 comparutions immĂ©diates ont Ă©tĂ© organisĂ©es et 316 personnes ont Ă©tĂ© incarcĂ©rĂ©es. Il faut toujours prĂ©ciser que de nombreuses peines fermes de moins d’un an ont Ă©tĂ© amĂ©nagĂ©es et sont exĂ©cutĂ©es Ă  l’extĂ©rieur, ce qui implique des obligations extrĂȘmement contraignantes. Ces peines, ainsi que celles prononcĂ©es avec sursis, obligent pendant cinq ans Ă  ne pas se retrouver dans la mĂȘme situation, rĂ©alitĂ©s difficile Ă  tenir dans le contexte actuel.

Nadia

(1) Pendant la loi travail, le mĂȘme type de prĂ©conisations avait Ă©tĂ© fait en septembre 2016.

(2) Eurojust, c’est le machin de l’Europe en charge d’organiser dans chaque pays la coopĂ©ration judiciaire entre les Ă©tats membres de l’espace judiciaire europĂ©en.

(3) Dans la loi française, le dĂ©lit est une infraction moins grave que le crime ; son traitement peut par exemple se rĂ©gler par une amende ou par une convocation au tribunal correctionnel. En judiciarisant ces dĂ©lits, la police et la justice usent de moyens de coercition maximale (arrestations, gardes Ă  vue, passages en comparution immĂ©diate).

(4) Ce sont les juges « classiques Â» qui prononcent le jugement ; en clair, ce sont eux qui disent le droit en opposition au parquet qui, lui, requiert (les procureurs, les avocats gĂ©nĂ©raux) et reprĂ©sente l’État, le ministĂšre public. Dans les tribunaux, ils sont assis, c’est la raison pour laquelle on les appelle le siĂšge.

(5) La rĂ©daction de cet article intervient fin fĂ©vrier aprĂšs l’Acte XIII du mouvement.




Source: Oclibertaire.lautre.net