Septembre 15, 2021
Par Union Syndicale Solidaires
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Ce mardi 14 septembre, le conseil constitutionnel vient de rendre une décision importante : saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par la CNT SO, il vient de censurer une disposition de la loi Macron de 2015 qui soumettait la possibilité pour les organisations syndicales de désigner des défenseurs-es syndicaux au fait d’être représentatif au moins dans une branche. Le Conseil Constitutionnel vient donc de censurer la totalité de cette condition, si bien que ce sont toutes les organisations syndicales, représentatives ou non, qui peuvent désigner des défenseur-es syndicaux !

C’est une victoire importante qui censure la discrimination qui avait été opérée entre organisations syndicales par l’actuel président de la République à l’époque ministre de l’économie alors que toutes, légalement constituées, concourent et notamment devant les conseils de prud’hommes à la défense des droits et intérêts des salarié-es. C’est d’autant plus nécessaire alors que ces derniers ne cessent d’être attaqués par le patronat et le gouvernement à sa solde.

Il reste cependant encore une discrimination importante à abroger : celle qui empêche les défenseur-es syndicaux de défendre les intérêts des salarié-es qu’ils et elles représentent en dehors de la région administrative où ils et elles ont été nommé-es. Inégalité flagrante par rapport aux avocat-es empêchant un suivi complet des contentieux malgré la maîtrise des éléments du dossier par les défenseur-es, ce alors qu’ils et elles agissent, faut-il le rappeler à titre bénévole, ce qui n’est justement pas le cas des avocat-es !



Cette victoire démontre une chose, c’est qu’il ne faut jamais rien lâcher. Sur ce sujet comme d’autres, nous devons et pouvons faire triompher par tout moyen notamment juridique la justice et l’égalité.

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Article publié le 15 septembre 2021




Source: Solidaires.org