Crée un délit de refus de prélèvement biologique et donc un moyen de forcer les gens à donner leur ADN, c’était déjà très fort, mais tout faire pour condamner les personnes refusant ce fichage, chapeau.

En juin 2017, la CEDH (Cour Européenne des Droits de l’Homme) a condamné la France à cause, entre autres, de la durée de conversation des profils ADN enregistrés dans le FNAEG (Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques). En effet, aujourd’hui, si t’es jugé-e coupable du vol d’un figolu, c’est pareil que pour un mec qui a violé son gosse, ta fiche est conservée 40 ans, avec l’impossibilité de demander l’effacement de celle-ci.

Le FNAEG contient également l’ADN des personnes soupçonnées, et/ou mises en cause comme ils disent. Leur fameux « s’il existe des indices graves ou concordants » (+ flou tu meurs) qui est écrit dans la loi (1), c’est ça qui permet d’alimenter leur putain de fichier. Aujourd’hui, il y aurait 2,9 millions de « profils génétiques » enregistrés selon la CNIL – on est sceptique car y’en avait 3 millions en 2015… ??? Bref, on rappelle qu’il y a à peine 500 000 fiches de personnes définitivement condamnées, donc la proportion de personnes fichées pour rien est ahurissante – mais tellement compréhensible : sans fichage à grande échelle, un fichier de ce style ne sert tout bonnement à rien (bah oui, on peut pas retrouver le méchant voleur sinon !). Si t’es mis en cause dans une affaire, ta fiche est gardée « que » 25 ans, c’est le cas également si t’as eu une relaxe, un acquittement, un classement sans suite (rappel à la loi par exemple…). L’effacement de ta fiche FNAEG peut-être demandé si tu rentres dans une de ces catégories.

Depuis juin 2017, on obtient au taquet de relaxes dans des procès pour refus de prélèvement ADN en grande partie grâce à l’arrêt de la CEDH cité plus haut, et ça tue ! Des milliers d’euros et des mois de sursis (voir de ferme) en moins. D’ailleurs si t’as un procès en cours ou un-e pote à toi, on a quelques décisions de justice et différents goodies qui peuvent t’aider pour monter ta défense ici : resistancefichageadn.noblogs.org

Mais bon, tout ça va changer un tout petit peu.

L’arrêt de la CEDH a « forcé » l’Etat français à modifier sa loi. Entre guillemets, parce que les arrêts de la CEDH ne sont que « déclaratoires », mais ça le fait moyen de pas suivre ses recommandations, surtout pour la France, pays des droits de l’Homme, hébergeur de la CEDH tout ça tout ça (c’est une blague bien sûr, la France se fait régulièrement condamner pour violation du droit des étrangers, mais tout le monde s’en fout).

Lorsque la loi de programmation et de réforme de la justice 2018-2022 entrera en vigueur (elle vient d’être validée en 2eme lecture à l’assemblée, il faut donc attendre le décret d’application qui arrivera dans les semaines qui viennent), une personne condamnée pour un délit ou un crime qui lui a valu une fiche au FNAEG pourra donc demander son effacement ! Miracle ! Non pas trop quand même hein doucement. Il faudra que tu demandes au procureur son effacement. Qui prendra certainement un malin plaisir à te le refuser. A partir de là il faudra patienter un « délai fixé » (qui sera apparemment proportionné au délit commis d’après ce qu’il se dit) avant de faire un recours – il faudra attendre le décret d’application pour en savoir plus.

Et oui, ce petit truc « cassera » l’arrêt de la CEDH, basé sur la durée de conservation trop (beaucoup trop) longue et sur l’impossibilité d’effacer sa fiche. Donc on risque d’avoir une recrudescence des poursuites pour refus de prélèvement ADN. Wouai parce que les procureurs poursuivaient quand même un peu moins (plusieurs notes internes ou consignes ont été données par le pouvoir du style : calmez-vous sur les poursuites, on va se les faire une fois qu’il y aura la nouvelle loi). Même si les poursuites ne sont systématiques après un refus de prélèvement ADN ou même signalétique, avec ce genre de « modification », le parquet pourrait avoir plus de légitimé à le faire.

Les député-es avaient également essayé de faire passer deux amendements en scred comme le fait de ficher par extension frère, sœur, parents, oncle, cousin germain, demi-beau-père… et celui de collecter de l’ADN codant (qui permet de savoir tout sur toi en gros : origine géographique, couleur de peau… y’a moyen de modéliser ta tête avec ces données). On vous en parlé ici dans un article alarmiste assez technique (2). Face à la « fronde » de quelques député-es, de quelques médias (pcInpact notamment), de la CNIL (lol on rigole, mais merci quand même pour vos avis inutiles), ils-elles ont reculé et tout ça a été gardé pour plus tard effacé.

Concernant les personnes soupçonnées maintenant.

Le 15 janvier 2019, la cour de cassation (y’a pas plus haut niveau justice en France) a récemment rendu un arrêt qui « casse et annule » (3) une décision de la cour d’appel de Rennes (datant du 8 novembre 2017 – on est preneur d’info si vous connaissez le camarade). Celle-ci avait relaxé des faits de refus de prélèvement ADN avec comme argument principal la jurisprudence de la CEDH.

Tenez-vous bien. La cour de cassation considère que le refus de prélèvement biologique a été fait avant la condamnation et donc le monsieur aurait pu demander son effacement, comme expliqué plus haut, BAH OUI évidemment :

« Elle a en effet jugé que le refus de prélèvement a été opposé par une personne qui n’était pas condamnée, mais à l’encontre de laquelle il existait des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle ait commis l’une des infractions mentionnées à l’article 706-55, de sorte qu’elle bénéficiait alors « la possibilité concrète », en cas d’enregistrement de son empreinte génétique au fichier, d’en demander l’effacement. »

Petite anecdote au passage : dans le cerfa n°12411*02 qui permet de demander l’effacement de sa fiche FNAEG, il est écrit : « Cette demande ne peut être présentée tant que l’affaire vous concernant est en cours. ». Du coup, la cour de cassation ignore totalement l’arrêt de la CEDH et considère qu’il y a eu respect de la vie privée et renvoie l’affaire en cour d’appel d’Angers (la cour de cassation ne juge pas, mais regarde si la loi a bien été appliquée en gros). Mais pardon ? Oui oui les juges lisent bien à l’envers. Bah oui mais tu comprends, si t’es sûr que t’as rien fait, laisse toi ficher, puis tu demanderas ton effacement après. Ils-elles n’ont toujours pas compris qu’on était contre le fichage TOUT DE SUITE TOUT LE TEMPS. Ils-elles n’ont pas compris qu’on ne veut pas cracher – à part dans leurs sales gueules. Mais bon, la décision de la cour de cassation ne semble pas tenir la route (même le site de Dalloz parle de décision « déconcertante »), l’affaire du camarade mérite d’être défendue et soutenue afin de pas laisser passer ce genre de jurisprudence de mort (en effet, la cour d’appel n’est pas obligée de suivre l’arrêt, même si c’est chaud pour un juge de contré les juges de la cour de cassation). Surtout que le tribunal d’Angers vient de rendre une grosse décision de relaxe dans un procès de faucheurs volontaires d’OGM.

La nouvelle loi modifie à peine le sort des fiches des mis-es en causes, relaxé-es et des soupçonné-es : ça sera le proc qui va effacer lui-même ta fiche FNAEG (on y croit ahah) ou ça sera à toi de lui demander, et s’il ne veut pas, il faudra faire un recours devant le président de la chambre de l’instruction. Et s’il ne veut pas ? Ce n’est pas écrit ça par contre, l’article de loi s’arrête là. Suspense.

En vrai, la cour de cassation se rapproche de la nouvelle loi et offre une belle jurisprudence pour contrer toute demande de relaxe sur un refus de prélèvement biologique. La décision sera certainement utilisée contre les personnes condamnées, car ces dernières auront également le droit de faire effacer leur fiche… Vous voyez le cheminement ?

Crachons dans leurs gueules plutôt que dans leurs fiches

Tout est beau et simple dans leur monde.

Le mouvement insurrectionnel qui remplit les geôles des comicos depuis deux mois remplit également le FNAEG par centaines tous les samedis. On va avoir très rapidement peu de moyens juridiques de résister face à des procès pour refus de prélèvement biologique, c’est pourquoi il est important d’être les plus nombreu-ses possible à le refuser aujourd’hui et demain, à diffuser la pratique hors de nos milieux et à s’organiser en cas de procès.

Car on le sait, avant la jurisprudence de la CEDH de 2017, les seules personnes qui été relaxées dans ce genre d’affaire étaient surtout des faucheurs d’OGM, des blanc-hes, des personnes défendues par des super avocat-es, des personnes avec beaucoup de soutien derrière. Même si tout ça va souvent ensemble, l’inverse est plus craignos, les personnes seules, pauvres, racisées, avec un casier judiciaire sont plus souvent dans la merde, d’où l’intérêt de mener cette lutte au quotidien, d’apporter des réponses et du soutien.

Des rapports à l’assemblée nationale qui préconisent les interconnexions entre fichiers (qui sont interdites pour la plupart), la nouvelle fiche du FPR (Fichiers des Personnes Recherchées) Interdiction de Manifester qui est en discussion, le lobby des flics qui tourne à plein régime… L’Etat s’organise, il avance petit à petit, mais surement, il place ses pions, et accentue sa surveillance, sa répression, son fichage, comme il a toujours fait. Il a des armes pour faire tout ça, il ne va pas s’en priver.

A nous de le désarmer.

L’équipe de resistancefichageadn.noblogs.org

(1)https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D415E20DC4EE92C43655A11DF8CD4727.tplgfr42s_2?idSectionTA=LEGISCTA000006138132&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20091110

(2)https://iaata.info/Le-fichier-ADN-bouge-2939.html

(3)https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_8743/2019_9126/janvier_9127/3428_15_41150.html

On est preneur de toute info, de précisions, d’analyses, de demande de soutien, de toutes décisions de justice, de noms d’avocat-es, histoire de faire partager à tout le monde ! Le mail c’est celui-là : [email protected]